Pourquoi avez-vous reçu ce mail ?
Le mail de la DGFIP concernant la facture électronique a été envoyé à toutes les entreprises n’ayant pas encore choisi de plateforme agréée (PA), d’après les informations dont dispose l’administration fiscale.
Si vous l’avez reçu, cela signifie qu’il est temps de sélectionner votre PA pour l’entrée en vigueur de la réforme en septembre 2026.
L’objectif de cette campagne d’envoi est d’inciter les entreprises à anticiper pour éviter une précipitation quelques semaines ou jours avant l’échéance. C’est aussi un moyen de rappeler aux entreprises que l’entrée en vigueur approche et qu’il est nécessaire de contrôler la compatibilité de leurs outils de facturation.
Que dit le mail de la DGFIP sur la facture électronique ?
Le mail de la DGFIP à propos de la facturation électronique a été envoyé durant le week-end du 18-19 avril 2026. D'autres communications pourraient suivre jusqu'au mois de septembre.
L’objet du mail est clair : “FACTURATION ÉLECTRONIQUE : Désignation d’une plateforme de réception de factures électroniques”.
Astuce
Pour éviter les tentatives de fraudes qui circulent ces derniers mois, assurez-vous que l’expéditeur du mail reçu est bien la DGFIP. Pour cela, il suffit de vérifier l’adresse mail émettrice, qui doit être : no-reply-pnm@dgfip.finances.gouv.fr. De manière générale, tous les mails envoyés par la DGFIP doivent avoir une adresse mail dont la partie droite est toujours égale à : @dgfip.finances.gouv.fr.
Le contenu débute par le numéro SIREN de votre entreprise. C’est en effet grâce à cet identifiant, entre autres, que l’administration fiscale sait si vous avez déjà désigné une PA ou non.
Attention !
Vérifiez bien que le n° SIREN indiqué est bien le vôtre. SI vous disposez de plusieurs numéros SIREN (entreprises multiples), vous recevrez autant de mails que le nombre d’entreprises.
Le corps du mail rappelle l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique dès le 1er septembre 2026 ainsi que l’obligation, pour toutes les entreprises concernées, de pouvoir recevoir des e-factures à compter de cette date. La DGFIP mentionne clairement l’importance de désigner sans attendre une PA, afin d’être conforme pour la première échéance.
Il est ensuite expliqué comment procéder selon le statut, le régime, la taille et l’activité de l’entreprise. Le mail renvoie d’ailleurs vers la liste des plateformes agréées pour la facture électronique.
À qui ce mail a-t-il été envoyé ?
Le mail de rappel de la DGFIP a été envoyé à toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France qui n’ont, à date, pas encore désigné de plateforme agréée pour la facturation électronique. Cela concerne donc :
Les grandes entreprises (GE) ;
Les ETI (entreprises de taille intermédiaires) ;
Les PME et TPE ;
Les micro-entreprises et entreprises individuelles.
Pour en savoir plus sur les obligations concernant la facture électronique pour les auto-entreprises, lisez cet article.
Le statut juridique, le régime fiscal et l’activité n’entrent pas en ligne de compte pour la réforme. Ces caractéristiques ont simplement un impact sur le niveau d’application de celle-ci.
Êtes-vous concerné par la réforme de la facture électronique ?
Et vous, avez-vous reçu ce mail de la DGFIP ? Si oui, c’est que votre entreprise est concernée par la réforme.
Rappel
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées par la réforme de la facturation électronique.
Vous êtes assujetti(e) ) la TVA mais vous n'en n'êtes pas redevable ? Vous êtes concerné(e) par l'obligation de réception, d'émission et de transmission des factures (e-invoicing) et peut-être par l'e-reporting (transmission des données de transaction et de paiement à l'administration fiscale).
La réforme est centrée sur les échanges entre entreprises établies en France et rend obligatoire l'émission, la réception et la transmission de e-factures pour toutes les opérations B2B France.
Les opérations B2G (entreprise X administration) sont déjà passées à la facture électronique et utilisent Chorus Pro.
Ne sont pas concernées par la réforme :
les transactions internationales ou intracommunautaires ;
les opérations avec les particuliers (B2C) ;
certaines opérations sectorielles (prestations dans les domaines de la santé, de l'enseignement et de la formation, l’immobilier) ;
les opérations réalisées par des associations à but non lucratif ;
les opérations bancaires, financières, d'assurance et de réassurance ;
les opérations dans les collectivités d’Outre-Mer (COM) puisqu’elles ne sont pas assujetties à la TVA.
Toutes ces opérations n’entrant pas dans le champ de l’e-invoicing sont soumises à l’obligation d’e-reporting de transaction. L’objectif étant la simplification et l'optimisation des démarches administratives et comptables des entreprises.
L’e-reporting de paiement s’applique à certaines transactions comme les tickets de caisse générés par un logiciel de point de vente.
À partir de quand la facture électronique devient obligatoire ?
Le calendrier de la réforme sur la facturation électronique est établi en deux temps avec une première échéance pour les GE et ETI. Ce calendrier progressif a été mis en place pour limiter les difficultés de mise en œuvre et laisser plus de temps aux petites entreprises de faire la transition.
Les dates à retenir pour la facture électronique :
➡️ 1er septembre 2026 :
Obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises concernées ;
Obligation d'émettre des e-factures pour les grandes entreprises et les ETI ;
Obligation d'e-reporting pour les GE et ETI sur les opérations hors champs de l'e-invoicing.
➡️ 1er septembre 2027 :
Obligation d'émettre des e-factures pour les PME, TPE et micro-entreprises ;
Obligation d'e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises sur les opérations hors champs de l'e-invoicing.
En clair
Même si votre entreprise n'est pas soumise à l'obligation d’émission dès 2026, vous devrez être prêt(e) pour la réception. Ce qui implique de choisir une plateforme agréée avant l’échéance du 1er septembre 2026.
Que faire après la réception de l’email de la DGFIP sur la facture électronique ?
La marche à suivre après avoir reçu le mail de la DGFIP varie selon votre situation par rapport au choix de votre plateforme agréée.
Vous avez déjà choisi une plateforme agréée
Il se peut que vous ayez reçu le mail de la DGFIP alors que vous avez déjà désigné votre PA. Cela peut s’expliquer si vous l’avez fait très peu de temps avant l’envoi du mail ou si l’administration a fait une erreur en vous incluant dans la liste de diffusion.
Si vous avez déjà choisi une plateforme agréée, alors vous n’avez rien à faire. Il suffit d’ignorer le mail reçu.
Pour éviter toute erreur, n’hésitez pas à vérifier que votre PA se trouve bien dans la liste officielle de la DGFIP, mais surtout que vous avez bien choisi une PA en consultant :
Votre logiciel de facturation ;
Vos éventuels mails de confirmation de souscription ;
Vos contrats ;
Votre espace client sur la PA en question ou sur le logiciel compatible.
En cas de doute, votre expert-comptable reste votre interlocuteur privilégié.
Vous n’avez pas encore choisi une plateforme agréée
Vous n'avez pas encore désigné de plateforme agréée ? N'attendez pas août 2026 pour vous mettre en quête d'une PA.
Consultez dès maintenant la liste officielle des plateformes agréées. Votre solution actuelle de facturation en fait peut-être déjà partie.
Si ce n'est pas le cas :
Comparez les solutions selon le volume annuel de factures émises et réceptionnées, votre budget, les intégrations et fonctionnalités incluses, la qualité du service client et les tarifs.
Assurez-vous que votre future PA est bien compatible avec les outils que vous utilisez déjà ;
Privilégiez une solution simple si votre entreprise gère un faible volume de factures et une solution all-in-one comme Pennylane en cas de flux plus complexes.
Vous ne savez pas ce qu’est une plateforme agréée
Vous pensiez ne pas être concerné(e) par la réforme de la facturation électronique et vous ne vous êtes donc pas inquiété(e) de son entrée en vigueur prochaine. Si vous avez lu pour la première fois le terme “plateforme agréée” dans le mail de la DGFIP, vous avez besoin d’explications.
Qu’est-ce qu’une PA ?
Une plateforme agréée pour la facturation électronique est une plateforme (une solution de gestion) immatriculée par l’administration fiscale. Au départ appelée PDP, pour plateforme de dématérialisation partenaire, la PAE joue le rôle d'intermédiaire obligatoire entre les entreprises pour la transmission des factures électroniques.
Une PA doit émettre, transmettre et recevoir les e-factures, mais ce n'est pas tout puisqu'elle a aussi un enjeu fiscal.
Les plateformes agréées devront également extraire et transmettre certaines données de transaction ou de paiement à l’administration (e-reporting).
En d'autres termes, les plateformes agréées remplaceront les envois de factures par mail, par courrier ou via des logiciels de facturation non conformes.
Pour savoir si vous avez affaire à une plateforme agréée, cherchez son numéro d'immatriculation officielle et unique.
