Qu’est-ce qu’une PDP ?
Une PDP est une plateforme de dématérialisation partenaire de l'administration. Elle est gérée par un prestataire privé. Sa mission consiste à offrir des services de dématérialisation des factures répondant au cahier des charges strict fixé par décret.
Les PDP disposent de la certification ISO27001. Elle certifie la mise en place d’un système de gestion de la sécurité de l’information efficace. La protection des informations sensibles des entreprises est primordiale pour la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données.
Liste des PDP
Au 1er janvier 2025, 82 PDP sont immatriculés sous réserve de leur raccordement ultérieur au portail public de facturation par l’administration. Voici la liste des PDP pour la facturation électronique fournie par Impots.gouv.fr :
@GP
Accenture
Agena
Api First
Arteva
Avalara
Axway Software
B2brouter
Basware
Cecurity
Cegedim
Cegid
Chaintrust
Comarch Sa
Comarch SAS France
CSmart PDP
Darva
Dext
Digipharmacie
Digital Technologies
Doccon
Docprocess
Doxallia
Ecma
Edicom Group
Edicom France
Edt
Entropics
Esalink
Esi
Esker
Euro Information
Ey Expertises & Transactions
Flowie
Generix Group
Icd
Indicom
Iopole
Ipt Technologies
Itesoft
Ivalua
Kolecto Pdp
Le Village Connecte
Logilec
Medius
Neotimo
Neovacom
One Up
Open Bee
Opentext
Pagero
Paragon
Pennylane
Pitney Bowes
Qonto
Quadient France
Quadient – NCS
Sage
Septeo
Seqino
Serensia
Seres
Sidetrade
Sovos
Spee SAS
SPS Commerce
Taxera technologies
TecAlliance
Tenor
Tesisquare SPA
TESSI Technologies
Tiime
Tradeshift Babelway
TRESO2
Tungsten Automation France
TX2 Concept
Ventya
Yooz
Les autres solutions de facturation électronique
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Le Portail Public de Facturation (PPF)
Le 15 octobre 2024, le Ministère de l'Économie a annoncé l’abandon de la création du Portail Public de Facturation pour l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques des entreprises, au profit des Plateformes de Dématérialisation Partenaires.
Le PPF assure donc uniquement la gestion de l'annuaire Public des entreprises, avec la PDP de réception correspondante.
L’opérateur de dématérialisation (OD)
A défaut d’immatriculation par l’administration fiscale, un opérateur de dématérialisation (OD) ne peut pas servir de plateforme de dématérialisation partenaire. Il n’est pas autorisé à :
transmettre les factures électroniques aux PDP des clients de l’entreprise ;
recevoir les factures pour de l’entreprise ;
transmettre ses données de facturation, de transactions et de paiement à l’administration.
Le rôle principal d’un OD (outil de facturation ou de comptabilité, solution de numérisation, logiciel de caisse…) consiste à faciliter l'émission de factures. Il peut servir d’intermédiaire entre votre entreprise et la PDP de votre choix, dont l’utilisation est imposée par la réforme.
FAQ sur les PDP
Que signifie « immatriculée sous réserve» ?
Les opérateurs souhaitant devenir plateforme de dématérialisation partenaire ont déposé un dossier auprès de l’administration. Si elles sont « immatriculées sous réserve », cela signifie qu’elles ont passé la première étape de la procédure d’immatriculation.
Elles sont immatriculées sous réserve de leur raccordement ultérieur au portail public de facturation.
Comment une PDP obtient-elle son immatriculation ?
Pour obtenir son immatriculation, une plateforme de dématérialisation soumet un dossier de candidature à l’administration fiscale. Il détaille sa conformité aux exigences réglementaires (capacité à assurer l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques, ainsi que la transmission des données fiscales à l’administration, attestation de certification ISO/IEC/27001…).
Une PDP peut-elle perdre son immatriculation ?
L’immatriculation de la PDP est valable 3 ans renouvelable. Si la PDP ne répond plus aux exigences de la réforme, elle peut alors perdre son immatriculation.
