Qu'est-ce qu'une Plateforme Agrée (PA, ex PDP) facturation électronique

Qu’est-ce qu’une PA (ex PDP) ?

Une plateforme agréée (PA, ex PDP) est utilisée pour les procédures de facturation électronique des entreprises. Pour obtenir ce titre, les plateformes prestataires de services, comme Pennylane, ont fait l'objet d'une procédure d'immatriculation auprès de l'administration (le Service d'Immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (SIM) de la DGFiP).

Pour conserver cette habilitation, les PA doivent respecter un cahier des charges strict. Celle-ci est valable pour une durée de trois ans renouvelable.

Il s’agit de la première étape de la procédure d’immatriculation. Les entreprises sont immatriculées sous réserve de leur interopérabilité ultérieure au portail public et autres plateformes privées.

Quel est le rôle d’une Plateforme Agréée dans la facturation électronique ?

Seules les plateformes partenaires sont habilitées à assurer les fonctionnalités de la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting.

Le rôle d’une PA consiste ainsi à apporter une solution clé en main pour les entreprises pour l’émission et la transmission des factures électroniques à destination des clients, des fournisseurs, mais aussi la transmission de certaines données de facturation, transactions et paiements à l’administration.

Comment fonctionnent les PA ?

Une plateforme de dématérialisation est gérée par un prestataire privé offrant une gamme de services autour de la dématérialisation des factures. Toutes les Plateformes Agréées proposent les fonctionnalités de base exigées par l’administration.

La sécurité des données échangées est primordiale au bon fonctionnement d’une PA de facture électronique. Chacune a obtenu la certification ISO27001, garantissant la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données.

Les PA se distinguent ensuite par les fonctionnalités complémentaires proposées. Pennylane a notamment fait le choix de proposer des services de facturation électronique gratuits.

Les avantages d’une plateforme agréée en matière de facturation électronique

L'utilisation d'une PA pour sa facturation électronique offre plusieurs avantages :

• Une plateforme agréée assure la conformité réglementaire de votre système de facturation.

• Elle réduit les coûts administratifs de l’entreprise liés à l’émission, la gestion, le suivi du cycle de vie des factures.

• Elle améliore l'efficacité du processus des facturations.

• Elle assure la sécurité des transactions.

Les 97 Plateformes Agréées (PA) immatriculées sous réserve

Voici la liste officielle des Plateforme Agréée (mise à au 1er mai 2025)

• @GP

• ACCENTURE

• AGENA 3000

• AGICAP

• API FIRST

• ARTEVA

• AVALARA

• AXWAY SOFTWARE

• B2BRouter

• BASWARE

• BILLIT

• CECURITY

• CEGEDIM

• CEGID

• CHAINTRUST

• COMARCH SA

• COMARCH SAS France

• CSmart PDP

• DARVA

• DEXT

• DIGIPHARMACIE

• DIGITAL TECHNOLOGIES

• DOCOON

• DOCPROCESS

• DOCUWARE

• DOXALLIA

• ECMA

• ECOSIO, a Vertex Company

• EDICOM Group

• EDICOM France

• EDICS France

• EDT

• EEZI powered by VAT IT

• ENERJ

• ENTROPICS

• ESALINK

• ESI

• ESKER

• EURO INFORMATION

• EY EXPERTISES & TRANSACTIONS

• Flowie

• FULLL

• GENERIX Group

• GESTAV

• ICD

• INDICOM

• INDY

• INFOCERT S.p.A.

• IOPOLE

• iPaidThat

• ITESOFT

• IVALUA

• KOLECTO PDP

• LE VILLAGE CONNECTE

• LOGILEC

• MEDIUS

• MyKinexo PDP

• NEOTIMO

• NEOVACOM

• NUMERIA

• ONE UP

• Open Bee

• OPENTEXT

• Pagero

• PARAGON

• PENNYLANE

• PITNEY BOWES

• QONTO

• QUADIENT France

• QUADIENT – NCS

• SAGE

• SAP

• SCRIBEE

• SEPTEO

• SEQINO

• SERENSIA

• SERES

• SIDETRADE

• SOVOS

• SPEE SAS

• SPENDESK

• SPS COMMERCE

• SYMTRAX

• Taxera technologies

• TecAlliance

• TENOR

• TESISQUARE SPA

• TESSI Technologies

• TIIME PDP

• TRADESHIFT BABELWAY

• Transalis Limited

• TRESO2

• TUNGSTEN AUTOMATION FRANCE

• TX2 Concept

• VENTYA

• VOXEL, an Amadeus company

• YOOZ PDP

Les autres outils pour la facturation électronique

Si d’autres outils existent concernant la facturation électronique, à partir de septembre 2026, puis 2027, votre entreprise devra obligatoirement passer par une Plateforme Agréée (PA).

Le Portail Public de Facturation (PFF)

Le Portail Public de Facturation (PFF) est la plateforme publique développée par l’administration française dans le cadre de la réforme sur la facture électronique. Ses missions s’axent autour de deux objectifs : 

1. Recenser les données obligatoires extraites des factures, des données de transaction et de paiement afin de les transmettre au Système d’Information (SI) de l’administration fiscale.

2. Administrer l’annuaire des acteurs de la réforme (et le tenir à jour) pour que votre PA sache à laquelle adresser votre facture selon le choix de PA de votre client ou fournisseur.

Bon à savoir : 

Contrairement à Chorus Pro, plateforme dédiée au dépôt des factures électroniques à destination des administrations publiques depuis 2017, le PPF n’aura pas vocation à être utilisé par les entreprises pour la transmission et la réception gratuite des factures.

Les Opérateurs de Dématérialisation (OD)

L’ensemble des prestataires mettant en place des services de dématérialisation sont considérés comme OD : Opérateur de Dématérialisation. Il peut s’agir : 

• d’outils de facturation ou de comptabilité ;

• de solutions de numérisation de documents papier ;

• de logiciels de caisse, etc.

Toutefois, une OD ne dispose pas d’une immatriculation de l’administration comme les Plateforme Agréée de facture électronique. Le OD ne sont pas habilités pour l’émission et la réception directe de factures de l’émetteur au client.

Bon à savoir : 

Les Opérateurs de Dématérialisation (OD) non-partenaire ne sont pas renseignés dans l’annuaire national des PA. Que leurs services soient gratuits ou payants, leurs prestations ne sont pas encadrées par la loi.

Quelles différences entre PA, PPF et OD ?

Comment choisir une Plateforme Agréée ?

Selon la taille de l’entreprise, la typologie de sa facturation et les outils nécessaires à son efficacité, différentes PA peuvent répondre à son besoin.

Les critères de sélection de votre PA

Voici les critères à prendre en compte pour bien choisir la plateforme agréée de facturation électronique de votre entreprise : 

• Rendez-vous sur impots.gouv.fr pour consulter la liste des Plateformes Agréées immatriculées.

• Comparez les services proposés : formats des e-factures (UBL, CII, Factur-X), facturation internationale, assignation comptable, lettrage bancaire, gestion de la trésorerie, flux automatisés d’approbation, tableaux de bord de TVA…

• Choisissez une PA avec une structuration de données répondant à vos besoins de manière simple et efficace.

• Consultez les prix des services proposés (abonnement mensuel ou annuel, tarification au volume des factures, etc.). Certaines Plateformes Agréées comme Pennylane proposent un abonnement avec un service de facturation électronique gratuit.

Bon à savoir : 

Pennylane réunit logiciel de production pour les experts-comptables et outil de gestion financière pour leurs clients. Les flux financiers des entreprises sont centralisés en temps réel pour fluidifier la collaboration entre dirigeants et experts-comptables.

Les Plateformes Agréées sur le marché

Au 1er janvier 2025, 97 PA sont immatriculés sous réserve de leur raccordement futur au portail public de facturation. D’autres dossiers sont en cours de procédure d’immatriculation auprès de l’administration.

FAQ - Questions / réponses sur les PA ?

Quels risques si je ne passe pas par une Plateforme Agréée ?

À compter de l’entrée en vigueur de la réforme, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront transmettre et recevoir leurs factures électroniques via une PA ou le Portail Public de Facturation (PPF). En cas de non-respect :

• Les factures ne seront pas valides fiscalement,

• L’entreprise s’expose à des sanctions et à un risque de rejet de TVA déductible,

• Elle risque également une perte de compétitivité face à des partenaires déjà conformes.

Peut-on changer de Plateforme Agréée en cours d’année ?

Oui, il est possible de changer de PA à tout moment. Il convient toutefois d’anticiper la migration des flux de factures, de vérifier la compatibilité des systèmes et de s’assurer de la portabilité des données. Privilégiez un accompagnement par votre nouvelle Plateforme Agréé pour garantir la continuité de service et la conformité.

Quelles sont les obligations légales des PA ?

Les Plateformes Agréées doivent :

• Être immatriculées par l’administration fiscale,

• Respecter les formats et les normes techniques imposés,

• Garantir la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges,

• Fournir la certification ISO/IEC 27001,

• Transmettre certaines données de facturation à l’administration,

• Assurer la conservation et l’accessibilité des factures électroniques.

Quelles différences entre PA et OD ?

La PA est une plateforme certifiée et agréée pour transmettre, recevoir et convertir les factures électroniques, avec un rôle central dans la réforme. L’Opérateur de Dématérialisation (OD) est un outil ou un prestataire technique non agréé : il peut faciliter la préparation des factures, mais il ne peut ni transmettre ni recevoir directement les flux réglementaires. L’OD agit comme un intermédiaire technique entre votre entreprise et la PDP sélectionnée.

Où trouver la liste officielle à jour des Plateformes Agréées ?

La liste officielle des PA immatriculées est publiée et régulièrement actualisée sur le site de l’administration fiscale : impots.gouv.fr. Elle précise le nom des plateformes, leur statut et, le cas échéant, les réserves liées à leur raccordement technique.