E-reporting : définition, fonctionnement et obligations

E-reporting : définition

L'e-reporting est un système de déclaration des données de transaction et de paiement mis en place en France, en parallèle de la facturation électronique.

Contrairement à l'e-invoicing, les données d'e-reporting ne figurent pas dans une facture électronique : elles sont transmises séparément à l'administration fiscale. Elles concernent notamment :

• les transactions B2C (Business to Consumer) réalisées en France et à l'international ;

• les transactions B2B internationales ;

• les données de paiement de certaines opérations (tickets de caisse générés par un logiciel de point de vente…).

Combinés, l'e-reporting et l'e-invoicing permettent à l'administration de connaître l'ensemble de l'activité économique d'une entreprise.

Pourquoi l'e-reporting est-il mis en place ?

L'e-reporting vise à encourager la dématérialisation des échanges entre les entreprises et les pouvoirs publics. L'objectif : simplifier les démarches administratives et comptables des entreprises tout en donnant à l'administration fiscale un outil de lutte contre la fraude à la TVA. Ce gain de temps et de productivité constitue un atout pour les entreprises comme pour l'État.

E-reporting et e-invoicing : quelle différence ?

Quelles entreprises sont concernées par l'e-reporting ?

L'e-reporting est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, dès lors qu'elles réalisent :

• de la vente de biens et/ou des prestations de services auprès de particuliers (B2C) ;

• des opérations avec des entreprises ou particuliers étrangers.

Bon à savoir Les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation en application des articles 261 et suivants du CGI ne sont concernées ni par l'e-invoicing, ni par l'e-reporting. Certaines entreprises établies hors de France peuvent également être soumises à l'e-reporting, notamment lorsqu'elles réalisent des opérations auprès de particuliers établis en France.

Quelles sont les données à transmettre à l'administration fiscale ?

Les données de transaction et de paiement doivent être transmises via une Plateforme Agréée. Pour être valides, elles doivent respecter le format exigé et comprendre notamment :

• le numéro d'identification ;

• la période concernée par l'e-reporting ou la date de facture ;

• la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits » dans les cas concernés ;

• la catégorie de transaction :

  • « livraison de biens soumise à la TVA » ;

  • « prestation de services soumise à la TVA » ;

  • « livraisons de biens et prestations de services réalisées par des assujettis établis en France et qui ne sont pas situées en France » ;

• le montant total hors taxe et le montant de la taxe correspondante par taux d'imposition ;

• le montant total de la taxe due en France ;

• la devise ;

• la date des transactions ;

• pour les opérations sans facture électronique, le nombre de transactions quotidiennes ;

• pour les opérations liées à une facture électronique, le numéro de la facture.

Bon à savoir Les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation, en application des articles 261 à 261 E du code général des impôts, ne sont pas concernées par l'e-reporting (opérations bancaires, prestations de santé, opérations des organismes sans but lucratif à gestion désintéressée, etc.).

À quelle fréquence transmettre l'e-reporting ?

La fréquence de transmission dépend du régime d'imposition de l'entreprise :

• Régime réel normal (déclaration mensuelle) : transmission des données par période de 10 jours, dans un délai de 10 jours.

• Régime réel simplifié / régime spécial : transmission mensuelle, dans un délai défini par l'administration (à confirmer selon votre régime).

Pour connaître la fréquence applicable à votre situation, consultez les précisions officielles sur impots.gouv.fr

Le calendrier de mise en place de l'e-reporting

Le calendrier de la réforme de la facturation électronique a évolué à plusieurs reprises. L'obligation de réception des factures électroniques concerne toutes les entreprises au 1ᵉʳ septembre 2026.

Le déploiement de l'e-reporting suit le calendrier d'émission des factures électroniques. Deux dates sont à retenir :

• 1ᵉʳ septembre 2026 : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;

• 1ᵉʳ septembre 2027 : petites et moyennes entreprises (PME), très petites entreprises (TPE) et micro-entreprises.

Comment transmettre les données de l'e-reporting à l'administration ?

L'e-reporting doit être réalisé par l'entreprise qui effectue l'opération, via une Plateforme Agréée (PA) comme Pennylane. Plusieurs modes de transmission existent :

• Logiciel de caisse : l'e-reporting dématérialisé et structuré est envoyé à partir du récapitulatif des données journalières de la caisse (ticket Z).

• Factures électroniques émises à des particuliers : la facture est déposée auprès de votre Plateforme Agréée, qui extrait les données nécessaires pour l'administration.

• Autres situations : l'entreprise transmet un récapitulatif des transactions sur une période donnée (montant des transactions et montant de TVA concerné).

Pour bien choisir votre plateforme : Liste des Plateformes Agréées et comment choisir son logiciel de facturation électronique.

Le e-reporting sur Pennylane

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