E-reporting, c'est quoi ?

E-reporting : définition

L’e-reporting est un nouveau système de déclaration fiscale pour les entreprises mis en place en France, en parallèle de la facturation électronique (e-invoicing). Les entreprises concernées doivent transmettre des informations relatives à leurs transactions commerciales à l'administration fiscale française. Les données d’e-reporting ne sont pas présentes dans les factures électroniques. Elles concernent notamment : 

• les données des transactions B2C (Business to Customer) en France et à l’internationale ;

• les données des transactions B2B internationales ;

• les données de paiement de certaines transactions (tickets de caisse générés par un logiciel de point de vente…).

La combinaison de l’e-reporting et de l’e-invoicing doit permettre de connaître l’ensemble de l’activité économique d’une entreprise.

E-reporting : quelles sont les données à transmettre à l’administration fiscale ?

Dans le cadre du e-reporting, les données de transaction et de paiement devront être transmises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (PA, ex PDP) de l’administration fiscale. Pour être valides, ces données doivent respecter le format exigé et comprendre les informations suivantes : 

• le numéro d'identification ;

• la période concernée par le e-reporting ou la date de facture ;

• la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits » dans les cas concernés ;

• la catégorie de transaction : 

  • « livraison de biens soumises à la TVA »

  • « prestation de services soumises à la TVA »

  • « livraisons de biens et prestations de services réalisées par des assujettis établis en France et qui ne sont pas situées en France »

• le montant total hors taxe et le montant de la taxe correspondante par taux d’imposition ;

• le montant total de la taxe due en France  ;

• la devise ;

• la date des transactions ;

• pour les opérations sans facture électronique, le nombre de transactions quotidiennes ;

• pour les opérations liées à une facture électronique, le numéro de la facture.

Bon à savoir : 

Les opérations avec exonération  de TVA et dispensées de facturation, en application des dispositions des articles 261 à 261 E du code général des impôts, ne sont pas concernées par l’e-reporting. Notamment : les opérations bancaires, les prestations de santé, les opérations des organismes sans but lucratif avec gestion désintéressée, etc.

À quelle fréquence envoyer les e-reporting ?

La fréquence d'envoi du e-reporting des entreprises dépend de son régime d'imposition : 

• Pour les entreprises soumises au régime réel normal mensuel : la transmission des données de transaction devra être réalisée par période de 10 jours et dans un délai de 10 jours.

• Pour les entreprises avec un régime fiscal spécial, le e-reporting est mensuel. Il doit être envoyé dans un délai de 7 jours à compter de la fin du mois. 

Pourquoi l’e-reporting est mis en place ?

L’e-reporting est mis en place en France pour encourager la dématérialisation des échanges entre les entreprises et les pouvoirs publics. L’objectif est de simplifier et optimiser les démarches administratives et comptables des entreprises. Ce gain de temps et de productivité se veut un atout pour les entreprises et un outil contre la fraude à la TVA pour l’administration fiscale.

Quelles sont les entreprises concernées par l’e-reporting ?

L’e-reporting est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, établies en France, dès lors qu’elles effectuent : 

• de la vente de produits et/ou des prestations de service pour des particuliers (business to consumer, B2C) ;

• des opérations avec des entreprises ou particuliers étrangers. 

Bon à savoir : 

Les opérations avec exonération de TVA dispensées de facturation en application des articles 261 et suivants du CGI ne sont concernées ni par l’e-invoicing, ni par l’e-reporting.

Certaines entreprises installées hors de France seront soumises au e-reporting. Sont concernées les entreprises effectuant des opérations auprès de particuliers établis en France notamment.

E-reporting : le calendrier de mise en place

Le calendrier de la réforme de la facturation électronique a évolué plusieurs fois ces dernières années. L’obligation de réception des factures électroniques est actuellement prévue pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026.

Le déploiement du e-reporting correspond au calendrier d’émission des factures électroniques. Deux dates sont à retenir : 

• 1er septembre 2026 : grandes entreprises, entreprises de taille intermédiaire (ETI)

• 1er septembre 2027 : petites et moyennes entreprise (PME), très petites entreprises (TPE), micro-entreprises

Comment transmettre les données du e-reporting à l’administration ?

Le e-reporting doit être effectué par l’entreprise qui réalise l’opération, via une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration comme Pennylane. Plusieurs solutions de transmission existent :

• Dans le cas d’un logiciel de caisse, vous pourrez envoyer votre e-reporting dématérialisé et structuré à l'aide des données présentes dans le récapitulatif des données journalières de votre caisse (ticket Z).

• Dans le cas de factures électroniques émises à destination de particuliers, cette e-facture peut directement être déposée auprès de votre plateforme agréée. Cette dernière se chargera alors d’extraire les données nécessaires pour l’administration fiscale.

• Dans les autres situations, l’entreprise doit transmettre un récapitulatif des transactions sur une période donnée. Les données à transmettre concernent alors uniquement le montant des transactions et le montant de TVA concerné.