Facturation électronique : dates clés et calendrier

En bref : le calendrier de la facture électronique

Pourquoi ce calendrier a-t-il été reporté ?

Initialement prévue par étapes entre 2024 et 2026 selon la taille des entreprises, la généralisation de la facturation électronique s’est révélée particulièrement complexe à mettre en œuvre. La diversité des systèmes de facturation, la nécessité de créer et d’homologuer des plateformes dédiées, ainsi que l’ampleur des adaptations techniques et organisationnelles à réaliser ont posé des difficultés, tant pour les entreprises que pour l’administration fiscale.

Face à ces contraintes, le gouvernement a décidé, dès août 2023, de repousser le calendrier afin de permettre un déploiement plus progressif du dispositif et de laisser aux acteurs concernés le temps nécessaire pour se préparer dans de bonnes conditions.

2025 : L'année de l'annuaire et des tests des PA

L’année 2025 a constitué une étape déterminante dans la préparation à la généralisation de la facturation électronique en France. Elle a notamment été marquée par la mise à disposition des premiers outils structurants et par le lancement de phases de test à grande échelle.

Dès février 2025, un annuaire central des entreprises a été mis en service afin de sécuriser les échanges de factures électroniques et de garantir l’identification des destinataires.

Pour être référencées dans cet annuaire, les entreprises doivent être inscrites sur une plateforme agréée (PA) ou sur le portail public de facturation (PPF). Vous pouvez retrouver la liste des plateformes agréées ici.

L’AIFE, Agence pour l’Informatique Financière de l’État se charge de mettre à jour les données. Il revient aux entreprises de contrôler la véracité des informations les concernant.

Parallèlement, l’année 2025 a également été consacrée aux phases pilotes du dispositif. Une première phase, initialement envisagée pour début 2024, a finalement été lancée au cours du premier semestre 2025. Elle a concerné des entreprises volontaires ainsi que des plateformes agréées, déjà nombreuses à être immatriculées. Une seconde phase pilote, étendue à un plus grand nombre d’acteurs, s’est déroulée au second trimestre 2025, permettant de consolider les tests avant la montée en charge progressive du dispositif.

1er Septembre 2026 : L'obligation de réception pour TOUS

Dès le 1er septembre 2026, toutes les grandes entreprises et ETI auront l’obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques. Cela implique l’inscription préalable à l’une des plateformes agrées, ainsi que la formation des équipes.

Les TPE et PME doivent également s’inscrire auprès d’une PA à cette date pour pouvoir recevoir les factures de leurs fournisseurs GE (grandes entreprises) et ETI (entreprise de taille intermédiaire).

1er Septembre 2027 : L'obligation d'émission pour les TPE et PME

Au 1er septembre 2027, la généralisation de la facturation électronique atteint sa dernière étape avec l’entrée en vigueur de l’obligation d’émission pour les TPE et PME. À compter de cette date, TOUTES les entreprises assujetties à la TVA devront émettre leurs factures sous format électronique via une plateforme agréée.

Cette même échéance est valable pour la mise en place du e-reporting obligatoire. Il impose la transmission à l’administration fiscale des données de transaction et de paiement pour les opérations non concernées par la facture électronique (B2C, international), finalisant ainsi le déploiement complet du dispositif.

Comment se préparer sans attendre la dernière minute ?

En tant qu’entreprise, quelle que soit votre taille, vous devez vous préparer à ce changement. Pour une transition sereine, voici nos conseils pour passer à la facture électronique en trois étapes : 

Étape 1 : Cartographie des flux de facturation

Identifiez vos outils de facturation actuels et analysez leur compatibilité avec la réforme afin d'évaluer s’ils doivent être remplacés. Quantifiez et catégorisez vos flux de facturation pour définir vos obligations réglementaires et choisir un logiciel adapté à vos besoins.

Étape 2 : Analyse des processus internes

Analysez vos spécificités de facturation et vos processus internes pour identifier les besoins spécifiques liés à votre activité. Choisissez ensuite un outil de facturation adapté pour optimiser vos process.

Étape 3 : Définition des objectifs

Estimez le coût et le temps liés au traitement manuel des factures et comparez-les avec un traitement automatisé pour identifier le potentiel d’économies. Fixez des objectifs stratégiques tels que l’optimisation des paiements, du traitement des factures ou des analyses financières pour guider et maximiser les avantages de la transition.

Étape 4 : Choisir sa PA

Le choix d’une plateforme agréée (PA) doit avant tout s’appuyer sur la compatibilité avec les outils de facturation déjà utilisés par l’entreprise. Il est essentiel de vérifier les fonctionnalités proposées (émission et réception des factures, e-reporting, automatisation, archivage), le niveau d’accompagnement offert et la capacité de la plateforme à évoluer avec la réglementation. Le coût, la simplicité d’utilisation et l’interopérabilité avec les partenaires commerciaux constituent également des critères déterminants pour sélectionner une PA adaptée à la taille et aux besoins de l’entreprise.

Étape 5 : Désigner sa PA

Pour être correctement référencée dans l’annuaire central de la facturation électronique, une entreprise assujettie à la TVA doit désigner une plateforme agréée (PA) dans son espace de facturation. Concrètement, depuis l’interface de votre solution (par exemple votre logiciel de gestion), il suffit d’accéder à la section dédiée à la facturation électronique et de choisir la PA que vous souhaitez utiliser, puis de valider la procédure de désignation guidée. Cette démarche officielle permet à l’administration fiscale et à vos partenaires commerciaux de savoir où envoyer vos factures électroniques de manière sécurisée.

La désignation d’une PA requiert généralement que : 

• vous soyez « représentant légal », cela désigne la personne qui a le pouvoir juridique d’engager l’entreprise dans une telle démarche.

• vous remplissiez quelques prérequis de sécurité (comme l’authentification à deux facteurs) avant de finaliser l’enregistrement de votre PA dans l’annuaire central.

Pennylane, plateforme agréée est déjà prête pour la réforme 

Déjà immatriculée en tant que plateforme agréée, Pennylane est pleinement opérationnelle pour accompagner les entreprises dans la réforme de la facturation électronique. Notre solution permet d’ores et déjà l’émission et la réception de factures électroniques, la gestion du e-reporting et l’inscription dans l’annuaire central, tout en s’intégrant directement aux outils comptables et de gestion existants. Pensée pour répondre aux exigences réglementaires actuelles et futures, Pennylane offre ainsi une transition fluide et sécurisée vers la facturation électronique obligatoire.