Facture électronique auto-entrepreneur : qu’est-ce que cela change ?

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous format numérique, sans intervention papier. Elle contient les mêmes informations qu’une facture classique, mais respecte un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) permettant un traitement automatisé et un suivi par l’administration fiscale.

Contrairement à un simple PDF, elle est authentifiée, sécurisée et conforme aux exigences légales (signature électronique, piste d’audit, etc.). 

Elle facilite la gestion comptable, réduit les coûts administratifs et limite les erreurs. Elle s’intègre facilement aux logiciels de gestion et aux systèmes de l’administration fiscale.

La facture électronique est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?

La réforme de la facturation électronique (RFE) concerne toutes les entreprises établies en France et qui sont assujetties à la TVA. Elle s’applique donc à tous les auto-entrepreneurs, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base. 

En d’autres termes, même si une micro-entreprise ne facture pas la TVA à ses clients, elle est tout de même soumise aux obligations de réception et d’émission de factures électroniques ainsi qu’à l’e-reporting, dans les délais prévus. 

Bon à savoir

Vous assurez des prestations pour des particuliers (B2C) ? Dans ce cas, vous n’êtes pas concerné par l’envoi et la réception de factures électroniques, car cela ne porte pas sur les opérations en B2C. L’e-reporting devra en revanche être effectué.

Le calendrier de la facture électronique 2026 et 2027 pour les auto-entrepreneurs

La mise en place de la réforme de la facturation électronique va se dérouler en deux étapes. Voici les échéances à garder en tête pour les auto-entreprises : 

• À partir du 1er septembre 2026, elles devront être en capacité de réceptionner des factures électroniques via une plateforme agréée. 

• À partir du 1er septembre 2027, elles auront l’obligation d’émettre des factures électroniques via une plateforme agréée et se conformer à l’e-reporting.

Important ! 

Les auto-entreprises devront donc obligatoirement avoir choisi un logiciel de facturation agréé par l’Etat avant septembre 2026 afin de pouvoir recevoir des factures 100% dématérialisées. 

Que change la facture électronique pour les auto-entrepreneurs ?

Outre le fait de transmettre et de recevoir des factures au format structuré via des plateformes de dématérialisation, les auto-entrepreneurs sont tenus de respecter d’autres règles. C’est le cas des mentions légales supplémentaires et de l’e-reporting. 

E-invoicing (émission et réception de facture électronique)

Le premier pilier de la réforme de la facturation électronique est l’e-invoicing (ou facture électronique en français). Les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement générer, émettre, transmettre et recevoir une facture sous une forme dématérialisée, c’est-à-dire qui doit contenir un socle minimum de données sous forme structurée. 

L’e-invoicing concerne les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA (B2B). La facture est transmise via une plateforme agréée par l’État.

Auto-entrepreneur et TVA : comprendre l’e-reporting 

L’e-reporting est la seconde obligation de la réforme. Il consiste à transmettre à l’administration fiscale des informations de facturation (numéro de facture, montant de la TVA, devise, date de paiement, etc.), même lorsqu’aucune facture électronique n’est émise. 

C’est notamment le cas des auto-entreprises qui effectuent des : 

• ventes de biens et prestations de services aux particuliers (B2C) ;

• opérations internationales (exportations, livraisons intracommunautaires, etc.) ;

• transactions de certains domaines d’activité comme la santé, l’enseignement, la formation ou encore l’immobilier.

L’e-reporting se fera via la Plateforme Agréée choisie.

À noter

Une micro-entreprise peut ne pas être concernée par l’e-invoicing, mais tout de même être soumise à l’e-reporting, selon la nature de ses clients.

Les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures 

De nouvelles mentions obligatoires devront être présentes sur les factures électroniques des auto-entrepreneurs : 

• Le numéro SIREN du client (identifiant unique) ;

• L’adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle du client ;

• La nature de l'opération facturée : vente de biens, prestation de services ou opération mixte.

• L’option de paiement de la TVA sur les débits (uniquement pour les auto-entreprises ayant opté pour le régime réel de TVA).

À l’heure actuelle, la création d’une facture, électronique ou non, se fait déjà en suivant un cahier des charges strict. Doivent notamment figurer sur les factures : 

• L’identité de l’auto-entrepreneur : nom, prénom, adresse, numéros RCS/RM/SIRET ;

• La mention « facture », son numéro et sa date d’émission ;

• L’identité et l’adresse du client ;

• La description de la prestation, la quantité, le cas échéant, son prix unitaire, sa date de livraison ou d’exécution ;

• Le prix total : HT et TTC selon le pourcentage de TVA applicable ;

• Les délais et le mode de paiement ainsi que le montant des pénalités en cas de retard, l’escompte éventuel, l’indemnité de recouvrement (40 €).

Je suis auto-entrepreneur : quelles sont mes obligations en fonction de mon régime de TVA ?

Voici les obligations d’émission de factures électroniques (e-invoicing) et d’e-reporting ainsi que leurs dates butoirs, en fonction du régime de TVA de son auto-entreprise (franchise en base, régime réel simplifié/normal ou exonérée de TVA). 

Note importante sur les activités mixtes 

Si un professionnel exerce une activité exonérée (par exemple, un médecin) mais qu’il réalise des opérations annexes soumises à TVA (ex : vente de produits, location de cabinet, expertise...), ces opérations spécifiques retombent dans le cas "Franchise en base" ou "Régime Réel" et sont donc soumises aux obligations détaillées ci-dessus.

Choisir son logiciel : différence entre PA et SC

Choisir un logiciel de facturation électronique adapté est essentiel pour répondre aux nouvelles obligations légales. Deux acteurs clés interviennent dans ce processus : la Plateforme Agréée et la Solution Compatible.

La Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) est une solution privée immatriculée par l’État pour assurer la gestion de la facturation électronique. 

Elle est chargée d’émettre, de transmettre et de recevoir de manière sécurisée les factures électroniques dans un format structuré, tout en assurant leur conformité. La PA assure également l’extraction et la transmission des données relatives aux factures, transactions et paiements à l’administration fiscale (DGFiP). 

Pour conserver leur habilitation, les PA, telles que Pennylane, doivent respecter un cahier des charges strict. Celle-ci est valable pour une durée de trois ans renouvelable.

De PDP à PA

L'appellation PA a remplacé le terme PDP (Plateforme Dématérialisée Partenaire). Ce changement de terminologie vise à clarifier le rôle et le statut des plateformes immatriculées et agréées par l’administration fiscale. Le terme « partenaire » prêtait parfois à confusion et laissait penser à un lien contractuel optionnel.

La Solution Compatible (SC), anciennement dénommée Opérateur de Dématérialisation (OD), est un logiciel qui accompagne les entreprises dans la dématérialisation, l’envoi et la réception de leurs factures. 

À contrario d’une PA, la SC n’a pas reçu d’agrément ni d'immatriculation de la part de l’État. Sa mission consiste à jouer un rôle d’intermédiaire entre les entreprises et les plateformes agréées. 

Les solutions compatibles peuvent donc émettre et recevoir des factures électroniques, mais de manière indirecte (via les PA). Elles peuvent aussi communiquer les données liées aux transactions (e-reporting) aux PA, qui ont elles l'autorisation de les transmettre à la DGFiP. 

Quels sont les meilleurs logiciels de facturation électronique pour les auto-entrepreneurs ?

Voici une sélection de solutions de facturation électronique adaptées aux besoins des auto-entrepreneurs, alliant simplicité, conformité et automatisation :

• Pennylane : solution tout-en-un pour la gestion comptable et la facturation électronique.

• Yooz : automatisation avancée des factures et intégration avec les outils comptables.

• Jefacture.com : plateforme gratuite et conforme pour émettre des factures électroniques.

• Qonto : outil bancaire avec module de facturation simple et efficace.

• Abby : logiciel 100 % dédié aux auto-entrepreneurs, ergonomique et conforme à la réforme.