Facture acquittée : définition, obligations légales…

Mais qu’est-ce qu’une facture acquittée exactement ? Est-elle obligatoire ? Quelle est sa valeur juridique ? Et comment la produire correctement, surtout à l'approche de la réforme de la facturation électronique ?

Pour vous aider à en faire un outil simple et fiable au service de votre comptabilité, on fait le point sur les règles, les cas d’usage et les bonnes pratiques liées à la facture acquittée.

Qu’est-ce qu’une facture acquittée ?

Une facture acquittée est une facture sur laquelle le fournisseur (créancier) appose la mention “acquittée” une fois qu’il a reçu le paiement dû dans sa totalité. En somme, le fournisseur transmet cet état de facture lorsque son client (le débiteur) s’est acquitté de la somme qu’il lui devait pour la mission réalisée.

🔎 Contrairement à une facture d’acompte ou une facture de solde, la facture acquittée n’est pas un type de facture à part entière. Il s’agit simplement d’une facture simple, émise depuis un logiciel de facturation ou tout autre outil, à laquelle on ajoute une mention une fois le montant total réglé.

Qui peut acquitter une facture ?

En principe, le créancier se charge d’acquitter la facture lorsqu’il a reçu la totalité du montant de celle-ci. Il ajoute la mention “acquittée” sur la facture d’origine avec un tampon (cela implique de devoir imprimer la facture) ou directement sur le document numérique.

💡 La facture acquittée étant un état et non un type de facture, elle n’est pas directement concernée par la réforme de la facturation électronique. Toutefois, cette réforme à venir vise à simplifier et automatiser le cycle de vie des factures. Il semble logique qu’avec ces nouvelles règles, l’ajout d’un statut “payé” ou “acquitté” (via les outils de facturation compatibles avec la réforme) sur les factures électroniques émises suffise à attester la réception d’un paiement.

Dans certains cas, le client (débiteur) peut acquitter lui-même la facture. Comme le fournisseur, il appose la mention “acquittée” sur la facture et transmet à son créancier un extrait de son relevé bancaire prouvant que le virement a été effectué.

Enfin, dans le cadre de marchés publics, le comptable public désigné peut acquitter lui-même les factures au fur et à mesure que le client règle ses dus aux différentes entreprises intervenantes.

La facture acquittée est-elle obligatoire ?

La facture acquittée étant un état de facture et pas un type préétabli, elle n’est pas obligatoire. Elle est cependant reconnue pour son utilité en gestion comptable, puisqu’elle facilite le suivi des flux de trésorerie.

La valeur juridique de la facture acquittée

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la facture acquittée est un document à forte valeur juridique, notamment en cas de litige. Une facture acquittée en bonne et due forme représente une preuve de virement ou autre type de paiement devant un tribunal.

Pour le client qui a réglé les sommes dues, la facture acquittée est le document qui atteste de l’extinction de sa dette.

Au même titre que tout autre document comptable et compte tenu de sa valeur juridique, la facture acquittée doit être conservée par le client et le fournisseur durant 10 ans.

🔎 Dans le cas d’un litige de paiement opposant un client et son fournisseur, le délai de recours est limité à 5 ans. Au-delà, le délai de prescription de droit commun s’applique et le recouvrement ne peut être demandé.

La facture acquittée en comptabilité

Les entreprises tenant une comptabilité de trésorerie ont tout intérêt à acquitter les factures. En effet, dans ce type de comptabilité, les factures sont enregistrées à la date de paiement effectif. Dans une comptabilité de trésorerie, la facture acquittée offre : 

• une lisibilité optimale sur les paiements reçus ;

• un meilleur suivi de trésorerie ;

• une réduction des erreurs et oublis (comptabiliser deux fois le même règlement, oublier une ligne de recette, relancer un client qui a déjà payé, etc.).

👉 La réforme de la facturation électronique (qui entrera progressivement en vigueur à partir du 1er septembre 2026) pourrait bouleverser les habitudes de gestion, notamment en comptabilité de trésorerie. Une fois éditée selon les normes définies, la facture sera transmise via une PDP afin d’automatiser le traitement. On imagine donc difficilement que les entreprises ajouteraient des étapes supplémentaires et manuelles, qui plus est.

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Cas d’usage fréquents

La facture acquittée a une autre utilité : en cas de contrôles (Urssaf, fisc) ou d’audits. En comptabilité de trésorerie, l’administration fiscale s’attarde davantage sur les justificatifs de paiement. Il est donc pertinent de pouvoir présenter des documents clairs, datés et complets.

Comme détaillé ci-dessus, la facture acquittée a également une fonction et une valeur probante en cas de litige concernant un paiement.

Comment prouver un paiement sans facture acquittée ?

La facture acquittée n’est pas la seule preuve d’un paiement. En l’absence de ce document, un débiteur peut tout à fait prouver le règlement d’une facture via : 

• un relevé bancaire et/ou une attestation de sa banque pour un paiement effectué par virement ;

• un extrait de compte bancaire pour un paiement réalisé par carte ;

• le numéro du chèque en faisant un rapprochement entre le talon, le chèque scanné par la banque et le nom du bénéficiaire indiqué dessus ;

• un commissaire au compte qui réalise un récapitulatif des dépenses certifié ;

• un commissaire de justice qui établira un constat de paiement, document à valeur probante.

Comment faire une facture acquittée ?

Comme expliqué plus haut, la facture acquittée n’est pas un document supplémentaire. Pour l’établir, il suffit d’ajouter la mention “acquittée” sur le document d’origine. Toutefois, il y a certaines mentions obligatoires à ne pas oublier pour que la facture acquittée soit conforme et recevable.

Les mentions obligatoires à indiquer

• La mention “acquittée” 

🔎 La mention “payée” est recevable, mais moins formelle et moins courante. Pour garantir la conformité de votre document, préférez la mention “acquittée”.

• La date et le mode de paiement

• La référence du paiement (n° de chèque, identifiant du virement bancaire)

• La signature du fournisseur facultative).

Quand faire une facture acquittée ?

Comme son nom l’indique, une facture acquittée doit être transmise uniquement lorsque le créancier a reçu la totalité de la somme qui lui était due par le client.

Il est également possible d’acquitter une facture d’acompte. En effet, dans le cas où le créancier impose le paiement d’un acompte avant le début de sa prestation, ce dernier peut ajouter la mention “acquittée” sur la facture d’acompte, après réception du règlement.

Il devra toutefois émettre une facture de solde appelant le reste de la somme à payer par son client et pourra ensuite apposer la mention “acquittée” sur le document, à l’issue du règlement final.

🔎 La facture acquittée n’étant pas obligatoire, le créancier n’est pas contraint de la transmettre à son débiteur une fois le paiement effectué. Toutefois, le client peut demander une facture acquittée. S’il a réglé la totalité des sommes dues et mentionnées sur la facture, il recevra la facture d’origine avec les mentions obligatoires d’une facture acquittée.

Exemple de facture acquittée