Qu’est-ce que la déclaration CA3 ?
Pour rappel, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect payé par les consommateurs. Lorsqu’une entreprise vend un bien ou un service, elle collecte la TVA auprès de ses clients (TVA collectée) puis déduit celle qu’elle a elle-même payée sur ses achats professionnels (TVA déductible).
Selon sa situation, une entreprise relève de l’un des régimes de TVA suivants :
Franchise en base : pas de TVA facturée ni récupérable ;
Régime réel simplifié : deux acomptes semestriels et une déclaration annuelle (CA12) ;
Régime réel normal : déclaration et paiement mensuels ou trimestriels (CA3).
Le saviez-vous ?
Il existe en réalité un 4ème régime de TVA : le régime du mini-réel ! Il permet de bénéficier du régime réel normal pour la TVA, tout en conservant le régime simplifié pour l’imposition des bénéfices.
La déclaration CA3, ou formulaire fiscal n°3310-CA3-SD, est le document officiel utilisé par certaines entreprises pour déclarer leur TVA.
La CA3 permet d’attester de manière exhaustive :
Le chiffre d’affaires réalisé ;
La TVA brute facturée aux clients ;
La TVA déductible récupérable sur les achats et les immobilisations ;
L’ensemble des opérations imposables (ventes, prestations, acquisitions, livraisons, achats intracommunautaires, etc.) ;
Le solde de la TVA.
Déclaration TVA CA3 : qui est concerné ?
La déclaration TVA CA3 concerne uniquement les entreprises soumises au régime réel normal ou ayant opté pour le régime du mini-réel.
À titre informatif, une entreprise relève de plein droit du réel normal lorsqu’elle dépasse les seuils de chiffre d’affaires suivants :
254 000 € pour les prestations de services
840 000 € pour les ventes de biens, livraisons, hébergement et restauration
À noter
Certaines activités peuvent être soumises à des seuils spécifiques (par exemple : les avocats, les auteurs ou certaines ventes en ligne). Le principe reste le même : en dépassant les seuils fixés, l’entreprise bascule au réel normal.
Même si certaines entreprises ne dépassent pas ces seuils, elles doivent également remplir une CA3. C’est notamment le cas des exploitants agricoles ayant choisi des déclarations périodiques, des entreprises effectuant des opérations particulières (acquisitions intracommunautaires, achats de prestations de services taxables, taxes annexes à la TVA…) et des entreprises étrangères imposables en France.
Bon à savoir
Une entreprise a la possibilité d’opter volontairement pour le régime réel normal, et donc pour la déclaration CA3, même si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils. Il suffit d’en faire la demande auprès du SIE (service des impôts des entreprises) avant le 1er février de l’année concernée. L’option est valable 2 ans et se reconduit tacitement.
À quelle fréquence doit être envoyée la déclaration de TVA ?
Par défaut, les entreprises au régime réel normal doivent transmettre leur déclaration de TVA CA3 chaque mois. Cela signifie que les opérations réalisées au cours d’un mois sont déclarées le mois suivant, avant la date limite fixée par l’administration fiscale.
Cependant, une exception existe. Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, l’entreprise peut opter pour une déclaration trimestrielle à partir de l’exercice suivant. Cette option permet de réduire la charge administrative tout en restant conforme aux obligations fiscales.
Où trouver le formulaire de déclaration de TVA CA3 ?
Le formulaire CA3 est entièrement dématérialisé. Il n’existe plus de dépôt papier. Pour y accéder, une entreprise doit se connecter à son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, et se rendre dans la section « Déclarer la TVA ».
Il est possible de consulter le formulaire officiel n°3310-CA3-SD au format PDF directement en ligne.
Comment envoyer le formulaire CA3 ?
La déclaration de TVA CA3 doit être obligatoirement transmise par voie électronique.
Cette télédéclaration peut s’effectuer de deux manières :
Depuis le portail impots.gouv.fr : en se connectant à son espace professionnel, puis en accédant au service « Déclarer la TVA ». Il suffit ensuite de sélectionner la période d’imposition souhaitée pour remplir la déclaration.
Depuis un logiciel compatible : certains outils comptables intègrent un module de télédéclaration permettant d’envoyer automatiquement la CA3 à l’administration fiscale.
L’obligation de dématérialisation concerne aussi bien la déclaration que le paiement ou la demande de remboursement de TVA.
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Quand payer la TVA ?
Le paiement de la TVA suit la même logique que la déclaration CA3. Il doit être effectué chaque mois (ou chaque trimestre selon éligibilité), et toujours avant une date limite fixée par l’administration fiscale.
Cette date dépend de la région où l’entreprise est basée (région parisienne ou autres départements), de sa forme juridique et, dans certains cas, du nom patronymique (pour les entreprises individuelles) ou du numéro SIRET (pour les sociétés).
En règle générale, la date limite de dépôt, et donc de paiement, se situe entre le 19 et le 25 du mois suivant la période concernée.
Comment payer la TVA ?
Une fois le formulaire 3310 complété et transmis, l’entreprise doit payer la TVA due par télérèglement sur le site des impôts, soit en mettant en place un mandat de prélèvement SEPA, soit en procédant à un virement bancaire.
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Comment remplir la déclaration TVA CA3 (3310-A3-SD) ?
Le remplissage de la CA3 demande rigueur et précision.
Tout d’abord, certaines informations doivent être renseignées sur la première page du formulaire CA3 :
La période de déclaration (début et fin) ;
Les coordonnées de l’entreprise : dénomination, adresse, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire
La date et le numéro de téléphone et la signature
Le mode de paiement choisi : virement ou imputation
Ensuite, le formulaire 3310-A3-SD se décompose en trois grandes parties, appelées cadres, correspondant aux étapes principales du calcul de la TVA :
Cadre A – Montant des opérations réalisées
Cadre B – Décompte de la TVA à payer
Cadre C – Solde de TVA : TVA à payer ou crédit de TVA
Découvrez ci-dessous les principales lignes à compléter.
Cadre A : Montant des opérations réalisées
Cette section sert à déclarer toutes les opérations effectuées par l'entreprise, qu’elles soient soumises ou non à la TVA. Elle permet de calculer la TVA collectée qui devra être reversée à l’État.
Opérations taxées (HT) :
Ligne A1 : ventes et prestations de services
Ligne A2 : autres opérations imposables
Ligne A3 : achats de prestations de services réalisés auprès d’assujettis non établis en France
Ligne A4 : importations (hors produits pétroliers)
Ligne B2 : acquisitions intracommunautaires
Opérations non taxées :
Ligne E1 : exportations hors UE
Ligne E2 : autres opérations non imposables
Ligne E3 : ventes à distance taxables dans un autre État membre
Ligne F1 : acquisitions intracommunautaires
Bon à savoir
Toutes les opérations, même exonérées, doivent être déclarées pour assurer la transparence et le respect légal.
Cadre B : Décompte de la TVA à payer
Ce cadre est divisé en deux sections : la TVA collectée et la TVA déductible.
TVA brute :
Lignes 8 à 14 : base HT et TVA correspondante pour chaque taux applicable (20%, 10%, 5,5%…)
Ligne 15 : régularisations (avoirs ou déductions antérieures)
Ligne 16 : total de la TVA collectée
Ligne 17 : TVA sur acquisitions intracommunautaires
TVA déductible :
La TVA payée sur les achats professionnels peut être récupérée, selon les lignes suivantes :
Ligne 19 : immobilisations (achat de matériel, véhicules, logiciels…)
Ligne 20 : autres biens et services
Ligne 22 : crédit de TVA à reporter des périodes précédentes
Ligne 23 : total de la TVA déductible
À noter
Certaines opérations spécifiques (crédit d’accise, taxe sur l’énergie, produits pétroliers, etc.) doivent être renseignées dans cette section si elles concernent les activités de l’entreprise.
Points importants
Les justificatifs (factures conformes) sont obligatoires pour la récupération de la TVA.
En cas d’activité mixte (opérations taxables et non taxables), un prorata peut s’appliquer. Seule la fraction liée aux opérations taxables est déductible.
Cadre C : TVA due ou crédit de TVA
La dernière étape consiste à faire la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible pour connaître le solde de TVA. Il faut simplement soustraire le montant de la ligne 16 et celui de la ligne 23. Ce calcul est fait automatiquement lorsque les cadres A et B ont été remplis.
Deux cas de figure se présentent :
Si le résultat est positif, cela signifie que la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible. Le montant de la TVA à régler est indiqué à la ligne 28.
Si le résultat est négatif, cela veut dire que la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible. L’entreprise bénéficie alors d’un crédit de TVA, qui est mentionné à la ligne 25 (0705).
Pour plus de détails, téléchargez la notice de la déclaration de TVA CA3.
TVA sur encaissements ou sur débits : quel impact sur votre CA3 ?
La TVA peut être déclarée selon deux modes de comptabilisation : sur encaissements ou sur débits. Ce choix impacte directement le moment où la TVA apparaît dans la déclaration CA3.
La TVA sur les encaissements signifie que la taxe sur la valeur ajoutée n’est due qu’au moment du paiement effectif par le client. Le montant déclaré dans la CA3 correspond uniquement aux factures réglées pendant la période. Cela peut faciliter la gestion de trésorerie, car la TVA n’est payée qu’une fois les recettes encaissées.
La TVA sur les débits implique que la TVA est due dès l’émission de la facture, même si le client n’a pas encore payé. Cela signifie que le chiffre d’affaires et la TVA collectée apparaissent immédiatement sur le formulaire CA3 du mois de facturation. Ce mode est obligatoire pour la plupart des entreprises soumises au régime réel normal.
Crédit de TVA : report ou demande de remboursement, comment choisir ?
Lorsque la déclaration de TVA CA3 révèle un crédit de TVA, c’est-à-dire que la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise peut choisir de reporter ce crédit sur la prochaine déclaration. Pour ce faire, cette option est à indiquer sur la case 8003 de la déclaration en cours. Le montant est ensuite reporté sur la ligne 22 du formulaire CA3 suivant.
Cette option permet de compenser la TVA due sur la période suivante sans avoir à demander un remboursement immédiat, ce qui simplifie la gestion administrative et permet d’utiliser ce crédit pour solder la TVA future.
La seconde possibilité est de demander le remboursement immédiat du crédit de TVA. Dans ce cas, il convient de remplir la case 8002 du formulaire. Cette demande est soumise à des conditions de seuil : le crédit doit être d’au moins 760 € pour un remboursement mensuel ou trimestriel et de 150 € pour un remboursement annuel.
Cette option peut être intéressante pour améliorer la trésorerie de l’entreprise en récupérant rapidement la TVA créditrice.
Ainsi, le choix entre report ou remboursement dépend à la fois du montant du crédit et des besoins de trésorerie de l’entreprise.
Quels sont les risques en cas d’erreur ou de retard de déclaration de TVA CA3 ?
Déposer sa déclaration de TVA CA3 en retard ou comportant des erreurs peut entraîner des pénalités financières importantes.
L’administration fiscale peut appliquer :
Une majoration de 5 % et des intérêts de retard de 0,20 % par mois sur le montant de TVA dû pour un simple retard de paiement.
Une majoration de 10 % pour une simple erreur dans la déclaration.
Une majoration pouvant aller jusqu’à 40 % si l’erreur est répétée ou non corrigée après relance.
Jusqu’à 80 % de majoration en cas d’erreur volontaire ou de fraude manifeste.
Les erreurs les plus fréquentes concernent l’application incorrecte des taux de TVA, l’oubli de certaines opérations imposables (telles que les transactions intracommunautaires à autoliquider) ou encore la confusion entre TVA collectée et TVA déductible.
Pour sécuriser sa déclaration et éviter les mauvaises surprises, il est recommandé d’être accompagné par un expert-comptable et/ou d’utiliser un logiciel de gestion comptable fiable qui guide pas à pas le remplissage du formulaire CA3.
Télédéclarer la CA3 plus simplement avec Pennylane
La télédéclaration de la TVA via le formulaire CA3 peut s’avérer complexe, notamment lorsque l’on doit gérer différents taux, des opérations intracommunautaires ou des crédits de TVA. Pennylane simplifie cette tâche en automatisant le processus.
Le formulaire CA3 est pré-rempli à partir des écritures comptables enregistrées dans notre interface, centralisant ainsi toutes les informations relatives à la comptabilité TVA. Les montants de TVA collectée et déductible sont calculés automatiquement. Cela réduit le risque d’erreurs et de saisies manuelles.
L’envoi de la déclaration s’effectue directement depuis Pennylane vers l’administration fiscale. Le paiement de la TVA se réalise aussi sur la plateforme via télérèglement.
