Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt direct sur la consommation qui s’applique à la majorité des biens achetés et aux services utilisés au sein d’un même pays. Elle est collectée par les entreprises pour le compte de l’État.
La TVA intracommunautaire, quant à elle, est un dispositif fiscal mis en place dans le cadre d’échanges commerciaux entre entreprises situées dans différents pays membres de l’Union européenne. Par exemple, la TVA intracommunautaire s’applique sur un achat effectué par une entreprise française auprès d’une entreprise allemande.
Bon à savoir
LA TVA intracommunautaire ne s’applique qu’aux transactions entre professionnels assujettis à la TVA (B2B), et non aux ventes à des particuliers (B2C). Pour des opérations commerciales internationales (hors de l’UE), on parle de TVA extracommunautaire.
Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique délivré par l’administration fiscale à chaque entreprise assujettie à la TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne.
Il doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations de TVA, les déclarations d’échanges de biens (DEB) ou de services (DES) et tout autre justificatif liés aux transactions commerciales effectuées entre les entreprises des pays membres de l’UE.
À noter
Le numéro de TVA intracommunautaire est directement lié au numéro SIREN de l’entreprise, mais il ne le remplace pas. Il s’agit d’un identifiant spécifiquement dédié aux échanges européens.
À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un outil fondamental pour faciliter et sécuriser les opérations commerciales.
Il remplit plusieurs fonctions :
Identifier fiscalement les entreprises européennes : ce numéro unique est utilisé pour reconnaître et tracer les entreprises assujetties à la TVA dans les échanges transfrontaliers. Il facilite donc le traitement comptable et fiscal des transactions au niveau européen.
Exonérer les ventes intracommunautaires de TVA : lorsqu’une entreprise vend des biens à un client professionnel situé dans un autre pays de l’UE, la vente peut être exonérée de TVA, à condition que le client dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. Ce dispositif permet d’éviter une double taxation et de fluidifier les échanges.
Simplifier les échanges commerciaux intra-UE : grâce à cet identifiant, les formalités administratives sont allégées, notamment en matière de facturation et de déclaration. Cela rend les transactions intracommunautaires plus rapides et plus sûres, et garantit leur conformité aux exigences fiscales.
Lutter contre la fraude à la TVA : en centralisant les données, ce dispositif contribue activement à la lutte contre les fraudes fiscales. La TVA intracommunautaire limite en particulier les montages frauduleux tels que la fraude carrousel.
Comment se compose le numéro de TVA intracommunautaire ?
Bien qu’elle soit plus ou moins standardisée et basée sur un modèle de « 2 lettres + X caractères », la structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays.
Chaque numéro de TVA intracommunautaire comporte généralement trois éléments principaux :
Un code pays à deux lettres : il s’agit de l’indicatif d’immatriculation de l’entreprise, conforme à la norme ISO. Par exemple : FR pour la France, DE pour l’Allemagne ou IT pour l’Italie.
Un identifiant fiscal national : il est généralement dérivé du numéro d’immatriculation propre à chaque pays. En France, il s’agit du numéro SIREN, tandis que dans d’autres pays, il peut s’agir d’un numéro fiscal ou d’un code entreprise.
Une clé de contrôle informatique : certains États ajoutent des caractères supplémentaires (lettres ou chiffres) pour renforcer la sécurité du numéro.
À noter
En France, ce numéro se présente comme suit :
FR + clé informatique à 2 chiffres + numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres)
Exemple : FR32 880 265 921
Dans d’autres pays de l’UE, on retrouve la même structure, mais avec une combinaison différente de caractères. Par exemple :
Allemagne : DE + 9 chiffres
Autriche : AT + U + 8 chiffres
Croatie : HR + 11 chiffres
Espagne : ES + 9 caractères (le premier et le dernier peuvent être des lettres)
Irlande : IE + 7 chiffres + 1 à 2 lettres
Dans quel cas demander un numéro de TVA intracommunautaire ?
Comme vu précédemment, le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour une entreprise française dès qu’elle réalise des échanges commerciaux avec d’autres entreprises situées dans l’Union européenne.
Elle doit en faire la demande dans les cas suivants :
Achat de biens auprès d’un fournisseur d’un autre pays de l’UE : c’est ce qu’on appelle une acquisition intracommunautaire. Dans ce cas, elle doit auto-liquider la TVA en France. Le numéro est indispensable pour déclarer l’opération.
Vente de biens à une entreprise européenne : il s’agit ici d’une livraison intracommunautaire. Cette vente peut être exonérée de TVA si le client dispose lui aussi d’un numéro valide.
Prestation de services en B2B au sein de l’UE : la règle veut que la TVA soit due dans le pays du client. Le numéro sert à justifier le régime de l’auto-liquidation.
Réception de prestations de services d’un prestataire européen : l’entreprise doit auto-liquider la TVA en France et le numéro prouve son statut d’assujetti.
Le saviez-vous ?
Un micro-entrepreneur ou une entreprise relevant du régime de franchise en base doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire dans les cas suivants :
S’il réalise des achats intracommunautaires pour un montant excédant 10 000€ par an ;
S’il vend ou achète des prestations de services à une entreprise redevable de la TVA établie dans l’UE.
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Lorsqu’une entreprise est soumise à la TVA, aucune démarche n’est à effectuer pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Ce dernier est automatiquement attribué et transmis par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de l’immatriculation de l’entreprise.
En revanche, si une entreprise n’est pas soumise au paiement de la TVA, elle devra contacter son SIE de rattachement pour en faire une demande. Cette démarche est simple et gratuite. L’entreprise recevra son numéro sous une dizaine de jours.
Où trouver son numéro de TVA intracommunautaire ?
Il est possible de retrouver son numéro de TVA intracommunautaire sur différents documents comme l’extrait Kbis, l’avis de situation au répertoire Sirene délivré lors de la création de l’entreprise ou sur des factures et documents comptables. Une entreprise peut également trouver son identifiant dans son espace en ligne sur le site des impôts.
Comment trouver le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise ?
Le moyen le plus simple et le plus rapide pour trouver le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise est de consulter L’Annuaire des Entreprises ou des sites comme Infogreffe ou Société.com.
Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?
Pour vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire, il faut se rendre sur la base de données officielle de l’Union européenne : VIES.
VIES (VAT Information Exchange System) est un outil mis en place par la Commission Européenne permettant de vérifier en temps réel si un numéro de TVA intracommunautaire est correctement enregistré auprès des administrations fiscales des pays de l’UE.
À lire également :
Comment se faire rembourser la TVA intracommunautaire ?
FAQ sur la TVA intracommunautaire
Quelles sont les entreprises concernées par la TVA intracommunautaire ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA dans l’UE sont concernées par la TVA intracommunautaire. Il en est de même pour les micro-entreprises et structures sous régime de franchise si elles dépassent les seuils définis pour les achats intracommunautaires.
Quelles opérations sont concernées par le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est requis pour :
Les livraisons intracommunautaires de biens ;
Les acquisitions intracommunautaires ;
Les prestations de services rendues à d’autres entreprises dans l’UE.
Sources :
