L’essentiel à retenir
Crédit de TVA : C'est la différence entre la TVA déductible et la TVA collectée ; il peut être remboursé ou imputer sur les déclarations futures.
Demande : Utilisez le formulaire 3519 pour demander le remboursement ; précisez l'identification de l'entreprise et le montant du crédit.
Conditions : Assurez-vous d'être assujetti à la TVA, d'avoir des justificatifs et que vos activités soient taxables.
Délais : Le remboursement peut prendre 15 à 30 jours après la demande, selon le régime choisi et les montants concernés.
Seuils : Pour le remboursement, le crédit de TVA doit dépasser 150 € en régime simplifié ou 760 € pour les déclarations mensuelles/trimestrielles.