Que sont les arrhes ?

Régies par l’article 1590 du Code civil, les arrhes correspondent à une somme d'argent versée d'avance, c’est-à-dire payée avant la réalisation de la prestation de services ou la livraison de la marchandise.

Qu'est ce qu'un acompte ?

Contrairement aux arrhes, l'acompte est un premier versement à valoir sur le montant d'une facture due. Ce type d'avance induit un engagement ferme et définitif de la part de l'acheteur (obligation de payer) et du vendeur (obligation de fournir la marchandise ou la prestation de services).

Quelle est la différence entre un acompte et des arrhes ?

La distinction majeure entre les arrhes et l'acompte réside dans le type d'engagement pris par le client et le professionnel. Si les arrhes engagent principalement le vendeur envers l’acheteur, l’acompte lui, représente un engagement contractuel entre les deux parties.

Paiements partiels, arrhes ou acompte : définition et différences

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