Qu'est-ce qu'un acompte ?
Un acompte est une avance partielle sur le prix total d’un bien ou d’un service (réservation de travaux auprès d’un artisan, commande de produits spécifiques à un fournisseur, inscription à une formation professionnelle…). Il formalise un engagement ferme entre les deux parties, le vendeur et l’acheteur. Contrairement à une simple intention d'achat, verser un acompte engage contractuellement les deux parties à conclure la vente.
Le Code civil ne donne pas de définition explicite de l’acompte, mais son cadre est établi par la jurisprudence et par l’article 1589 du Code civil sur la promesse de vente. L’acompte rend le contrat irrévocable, sauf en cas d’accord commun préalablement établi ou en cas de force majeure.
Acompte vs arrhes : quelles différences ?
Arrhes et acomptes sont fréquemment confondus. Pourtant, les implications juridiques sont très différentes.
Critère | Acompte | Arrhes |
Engagement | Définitif pour les deux parties | Peut être annulé par l’une ou l’autre |
Conséquences en cas d’annulation | La partie fautive doit exécuter ou indemniser le préjudice | L’acheteur perd les arrhes / Le vendeur rembourse deux fois le montant versé par l'acheteur |
Mention sur les documents | Doit être précisé explicitement | Doit être précisé explicitement |
Si rien n’est précisé dans le devis ou le contrat, les sommes versées sont réputées être des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation).
Acompte et avance : quelles différences ?
Le terme "avance" est parfois utilisé à tort pour désigner un acompte. En réalité :
Une avance est un paiement effectué avant la formation définitive du contrat (par exemple, dans le cas d’une précommande).
Un acompte, lui, est versé après l’acceptation ferme de l'offre.
Cette nuance peut avoir des conséquences juridiques si le contrat est annulé.
Le cadre légal de l'acompte : ce que dit la loi
Le Code de la consommation impose certaines obligations aux professionnels qui demandent un acompte à un client particulier. L’acompte doit apparaître clairement sur le devis ou le contrat, avec les éléments suivants :
Montant de l’acompte ;
Délai de livraison ou d’exécution ;
Conditions d’annulation.
L’article L221-13 du Code de la consommation et les articles L441-3 et suivants du Code de commerce pour les professionnels encadrent la facturation obligatoire de l’acompte. Ainsi, un certain nombre de mentions doit obligatoirement apparaître sur le document émis, comme :
La mention « facture d’acompte » ;
La date de la transaction ;
Le montant HT et TTC ;
Les références au contrat initial ;
La dénomination sociale et le numéro SIRET de l’entreprise ;
Le nom et l’adresse du client, etc.
Comment établir une facture d'acompte conforme ?
Une facture d'acompte est un document comptable à part entière. Elle doit contenir les mêmes mentions qu'une facture classique, avec en plus :
Le rappel du devis ou de la commande initiale
Le montant total prévu du contrat
Le montant de l’acompte déjà versé
La TVA applicable
La facture d’acompte est essentielle pour la gestion de la trésorerie et pour respecter les obligations fiscales.
La comptabilisation de l'acompte
Du point de vue comptable, l'acompte est une dette du vendeur envers le client tant que le bien ou le service n’a pas été livré. Le client comptabilise l’acompte dans le compte 4091 « Fournisseurs – Avances et acomptes versés ». Le fournisseur l’enregistre dans le compte 4191 « Clients – Avances et acomptes reçus sur commandes ».
Au moment de la livraison ou de la prestation, l’acompte est régularisé et déduit de la facture finale.
Remboursement de l'acompte : quand est-ce possible ?
Le remboursement d’un acompte n’est possible que dans certains cas précis :
Annulation du contrat par accord mutuel ;
Impossibilité d’exécution (cas de force majeure, liquidation judiciaire, etc.) ;
Délai de livraison non respecté et absence de clause pénale dans le contrat.
Si le client annule unilatéralement sans motif valable, il peut être contraint à verser des dommages et intérêts au fournisseur, en plus de perdre l’acompte.
FAQ - L'acompte
Peut-on négocier le montant d'un acompte ?
Oui. La loi ne fixe pas de minimum ou de maximum pour un acompte, sauf dans certains secteurs réglementés (comme le tourisme, l’automobile, la construction, la vente en ligne, etc.). Le montant peut donc être librement négocié entre les parties.
Comment calculer le montant d'un acompte ?
En général, un acompte représente 10 % à 30 % du montant total. Dans des secteurs comme le BTP ou la fabrication sur mesure, ce pourcentage peut être plus élevé, pour couvrir les frais engagés par le professionnel (matières premières notamment) pour réaliser la prestation.
Un acompte est-il obligatoirement mentionné sur un devis ?
Oui, s’il est exigé. Le devis doit indiquer clairement le montant, la nature de l’acompte et les conditions de remboursement. Sans cela, il est considéré comme des arrhes.
Comment réagir si un client refuse de payer après avoir versé un acompte ?
En cas de refus de paiement de la facture finale par le client, malgré un paiement de l’acompte, le vendeur ou prestataire peut :
Exiger l’exécution forcée du contrat ;
Réclamer des dommages-intérêts ;
Conserver l’acompte en réparation du préjudice subi.
Il est conseillé de prévoir une clause spécifique dans le contrat pour encadrer cette situation.
