Qu’est-ce que la déclaration CA12 ?
Pour rappel, la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect payé par le consommateur final, mais collecté et reversé par les entreprises. Selon leur situation, celles-ci peuvent relever de trois régimes de TVA :
Franchise en base : pas de TVA facturée ni récupérable ;
Régime réel simplifié : deux acomptes semestriels et une déclaration annuelle (CA12) ;
Régime réel normal : déclaration et paiement mensuels ou trimestriels (CA3).
La déclaration CA12, ou formulaire fiscal 3517-S-SD, est le document officiel utilisé par les entreprises relevant du régime réel simplifié de TVA pour effectuer leur déclaration annuelle de TVA.
Le formulaire CA12 permet de récapituler et d’ajuster l’ensemble des opérations de TVA réalisées au cours de l’année précédente.
Elle remplit plusieurs fonctions essentielles :
Déclarer le chiffre d’affaires annuel : l’entreprise doit indiquer son chiffre d’affaires HT, réparti selon les différents taux de TVA applicables.
Calculer la TVA collectée : il s’agit de la TVA facturée aux clients sur les ventes de biens et sur les prestations de services. Elle varie selon la nature de l’activité (vente, prestations, importations, livraisons…).
Déterminer la TVA déductible : l’entreprise peut récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels, ses charges, ses investissements et certains services.
Calculer le montant de la TVA due à l’État : cela permet de déterminer le montant de TVA à payer, le montant du remboursement du crédit de TVA ou le report de ce crédit.
Le montant final de la TVA repose sur la formule suivante :
TVA collectée − TVA déductible = TVA à payer ou crédit de TVA
Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise doit payer la différence à l’État.
Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA.
Bon à savoir
Le crédit de TVA peut être reporté sur la déclaration suivante ou remboursé à l’aide du formulaire 3519.
Qui doit déposer la déclaration de TVA CA12 ?
La déclaration CA12 s’adresse exclusivement aux entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA.
Elle est destinée aux :
Sociétés commerciales (SAS, SARL, EURL,…) ;
Entreprises individuelles ;
Professions libérales (BNC) ;
Certaines micro-entreprises ;
Certaines associations.
Pour bénéficier du régime réel simplifié, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :
Avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxe compris entre :
85 000€ et 840 000€ pour les activités de commerce et de fourniture de logement
37 500 € et 254 000€ pour les prestations de services
Avoir un montant annuel de TVA inférieur à 15 000€
À noter
Les règles de TVA pour auto-entrepreneur prévoient la franchise en base, mais celle-ci cesse dès que les seuils sont dépassés ou qu’une option pour la TVA est choisie. Dans ce cas, le micro-entrepreneur passe au régime réel simplifié et doit alors remplir la déclaration CA12.
CA12 ou CA12E : quelles différences selon votre clôture ?
Il existe deux versions de la déclaration CA12, qui sont toutes deux destinées au paiement annuel de la TVA et qui comprennent un contenu similaire. Le choix entre CA12 et CA12E dépend uniquement de la date de clôture de l’exercice comptable de l’entreprise. Attention, ce choix aura une incidence sur la date limite de déclaration chaque année.
Le formulaire CA12 concerne les entreprises dont l’exercice comptable se termine à la fin de l’année civile, c'est-à-dire au 31 décembre.
Le formulaire CA12E, quant à lui, concerne les entreprises qui clôturent leur exercice en cours d’année civile, c’est-à-dire à n’importe quelle date.
Quand déposer la CA12 TVA ?
La CA12 doit être faite annuellement. La date limite de dépôt dépend de la clôture de l’exercice comptable.
Les sociétés dont l’exercice comptable se termine au 31 décembre doivent transmettre leur déclaration CA12 au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.
Pour les entreprises ayant un exercice comptable décalé, la déclaration CA12E doit être transmise dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.
Aussi, deux acomptes de TVA provisionnels sont à verser en cours d’exercice :
Un premier acompte en juillet égal à 55% du montant de la TVA collectée l’année civile précédente (correspondant au premier semestre).
Un second acompte en décembre équivalant à 40% de la TVA collectée l’année civile précédente (correspondant au second semestre).
Ainsi, lors de la déclaration CA12, il ne reste en principe qu’environ 5% du solde de TVA à reverser à l’administration fiscale si la taxe sur la valeur ajoutée collectée est similaire à l’année précédente.
Comment envoyer la déclaration CA12 ?
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2014, il n’est plus possible d’envoyer sa déclaration de TVA CA12 via un formulaire papier. Elle doit être transmise exclusivement en ligne.
La télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires, soit en EFI (de manière autonome sur le site de l’administration fiscale), soit en EDI (démarche effectuée par un expert-comptable sur son logiciel de comptabilité).
La première méthode consiste à déposer sa CA12 directement depuis son espace professionnel sur impots.gouv.fr. Une fois connecté, il suffit de se rendre dans la rubrique « Déclarer la TVA », puis de sélectionner le formulaire CA12 ou CA12E. Certaines informations sont pré-remplies, mais il reste essentiel de les vérifier avant de valider.
La seconde méthode repose sur l’utilisation d’un logiciel comptable agréé, à l’instar de Pennylane, souvent géré par un expert-comptable. Dans ce cas, le professionnel se charge de transmettre la déclaration CA12 pré-remplie et d’effectuer le télépaiement via son outil. Cela permet de centraliser toute la comptabilité TVA de l’entreprise.
Bon à savoir
Les déclarations de TVA réalisées sur Pennylane suivent exactement les mêmes règles, les mêmes formulaires et les mêmes dates limites que celles effectuées sur le site des impôts. Un gain de temps est réalisé, sans coût additionnel, avec une réduction significative des risques d’erreurs de saisie.
Comment remplir la déclaration TVA CA12 ? Les points importants
Le formulaire Cerfa 3517-S-SD doit être rempli avec grande précision afin d’éviter toute erreur ou oubli, et donc toute sanction.
Les erreurs fréquentes lors du remplissage
Confondre chiffre d’affaires HT et TTC ;
Déduire la TVA non récupérable ;
Ne pas déduire les acomptes déjà versés ;
Ne pas différencier TVA collectée et TVA encaissée ;
Utiliser les mauvais taux de TVA.
Tout d’abord, sur la première page du CA12, il convient de renseigner les coordonnées de l’entreprise : dénomination, siège social, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire.
Ensuite, différentes lignes sont à compléter attentivement :
Les lignes 5A à 10 regroupent les opérations soumises aux différents taux de TVA (20%, 10%, 5,5%).
La ligne AB concerne les achats de biens ou de prestations de services effectués auprès d’un assujetti qui n’est pas établi en France.
La ligne AC correspond aux achats de prestations de services fournis par un prestataire non établi en France.
La ligne 20 est réservée à la TVA déductible sur l’ensemble des achats de biens et services réalisés non exclus du droit à déduction.
La ligne 23 concerne la TVA déductible sur les acquisitions d’immobilisations (matériels, constructions, terrains).
La ligne 24 correspond au crédit de TVA de l’année précédente qui n’a pas encore été imputé ou remboursé par l’administration fiscale.
La ligne 30 mentionne le montant total des acomptes semestriels de TVA payés et/ou restants dus.
La ligne 49 indique le crédit de TVA constaté pour l’année en cours, si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée.
La ligne 56 correspond au montant total du paiement de la TVA dû pour l’année suivant la déduction des acomptes.
La ligne 57 est la base de calcul des acomptes de l’année suivante.
| Cadre | Ligne | Description | Remarques |
| I – TVA BRUTE | 5A à 10 | Opérations imposables selon les différents taux de TVA (20%, 5,5%, 10%) | Regrouper l’ensemble des ventes ou prestations réalisées au cours de l’exercice, classés par taux applicables |
| I – TVA BRUTE | AB | Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France | Concerne notamment les acquisitions intracommunautaires ou achats hors UE soumis à autoliquidation. |
| I – TVA BRUTE | AC | Achats de prestations de services d’un assujetti non établi en France | À utiliser en cas d’autoliquidation de la TVA sur les services reçus de prestataires étrangers. |
| II – TVA DÉDUCTIBLE | 20 | Déductions sur facture (TVA déductible sur les achats de biens et services ouvrant droit à déduction). | Exclure les dépenses non déductibles (ex : véhicules de tourisme, frais non liés à l’activité) |
| II – TVA DÉDUCTIBLE | 23 | TVA déductible sur immobilisations | Inclure les biens durables (matériel informatique, machines, équipements, constructions) |
| II – TVA DÉDUCTIBLE | 24 | Crédit antérieur non imputé et non remboursé | Permet de réduire automatiquement la TVA due sur l’exercice |
| III – TVA NETTE | 30 | Acomptes payés et/ou restants dus | Bien vérifier les montants |
| VI – RÉCAPITULATION | 49 | Solde excédentaire (crédit de TVA) | Peut être imputé sur la TVA due ou faire l’objet d’une demande de remboursement |
| VI – RÉCAPITULATION | 56 | Total à payer | Correspond au solde final de TVA dû pour l’exercice |
| VI – RÉCAPITULATION | 57 | Base de calcul TVA | Sert à déterminer les deux acomptes à verser en N+1 |
Pour plus de détails, téléchargez la notice explicative de la déclaration CA12.
Comment Pennylane facilite la déclaration CA12 ?
Pennylane simplifie la gestion de la déclaration de TVA CA12.
Le formulaire est pré-rempli automatiquement grâce aux données issues de la tenue comptable. Nous récupérons en effet les données TVA directement depuis les comptes comptables. Cela évite les imports, les exports ou les ressaisies manuelles.
Résultat : un suivi continu et fiable de la TVA collectée et déductible, sans risque d’oubli ni de doublon.
Voici les lignes automatiquement remplies par Pennylane :
Autres opérations non imposables ;
Taux normal à 20% ;
Taux réduit à 5,5% ;
Taux réduit à 10% ;
Taux normal à 85,% ;
Taux réduit à 2,1% ;
Achats de biens ou de prestations de services réalisées auprès d’un assujetti non établi en France ;
Achats de prestations de services intracommunautaires ;
Autres opérations imposables ;
Déductions sur factures ;
TVA déductible sur immobilisations.
Le dépôt de la déclaration est tout aussi fluide. Le paiement de la TVA s’effectue directement depuis le module dédié de Pennylane. Une notification est ensuite envoyée dès que la déclaration est acceptée par l’administration fiscale. Le récépissé officiel est archivé automatiquement dans la GED, ce qui garantit une traçabilité parfaite.
