Le régime de la TVA pour les auto-entrepreneurs
En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes généralement exempté de TVA grâce au dispositif de franchise en base de TVA. Cependant, si vous dépassez certains seuils de chiffre d'affaires, vous pouvez devenir assujetti à la TVA. Les seuils pour 2024 sont fixés à 72 600 € pour les services et 176 200 € pour les ventes de marchandises.
Si vous dépassez ces limites, vous devez facturer la TVA à vos clients dès le premier jour du mois de dépassement. Il existe également des options pour opter volontairement pour le paiement de la TVA, même si vous ne dépassez pas ces seuils.
En outre, si vous réalisez des opérations avec d'autres pays de l'Union Européenne, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Comprendre le principe de la franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux auto-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA à leurs clients et donc, de ne pas avoir à la déclarer et à la reverser à l'État. Ce régime s'applique automatiquement à toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, sous réserve de respecter les seuils de chiffre d'affaires en vigueur.
Cependant, ce dispositif possède des contraintes. Par exemple, l'auto-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats et investissements. Cela peut représenter un désavantage pour ceux qui ont des dépenses importantes soumises à TVA.
En outre, l'auto-entrepreneur doit indiquer sur ses factures que la TVA n'est pas applicable, en mentionnant "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
La TVA et le chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur
Seuils et plafonds à ne pas dépasser
En 2024, plusieurs seuils de chiffre d'affaires sont à respecter pour un auto-entrepreneur afin de rester exempté de TVA.
Pour les prestations de services, le seuil de tolérance de TVA est de 39 100 euros. Ce seuil de tolérance vous permet de rester en franchise de TVA même si vous dépassez le seuil d'assujettissement de 36 800 euros, tant que vous n'atteignez pas les 39 100 euros.
Pour les activités de vente de marchandises ou d'hébergement, le seuil de franchise en base de TVA est de 91 900 euros.
En cas d'activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 188 700 euros, incluant un chiffre d'affaires maximal de 77 700 euros pour les prestations de services.
Il est à noter que ces seuils sont ajustés en fonction de la durée d'activité dans l'année (prorata temporis).
Par ailleurs, certains seuils spécifiques s'appliquent pour les activités en Outre-mer. Par exemple, pour les prestations de services, le seuil est de 50 000 euros de CA par an dans les DOM.
Exemples de calculs du chiffre d'affaires
Pour illustrer, prenons deux exemples de calcul du chiffre d'affaires (CA) pour des auto-entrepreneurs.
Exemple 1 : Activité de service
Un auto-entrepreneur propose des services de conseil. En 2024, il réalise un CA de 38 500 €. Ce montant est inférieur au seuil de tolérance de 39 100 €, il reste donc exempté de TVA.
Exemple 2 : Activité de vente
Un auto-entrepreneur vend des produits artisanaux. Son CA en 2024 s'élève à 92 000 €. Il dépasse le seuil de franchise de 91 900 €, il doit donc facturer la TVA à ses clients dès le premier jour du mois suivant le dépassement.
Ces exemples montrent que le type d'activité et le montant du CA déterminent l'assujettissement à la TVA.
Impact du dépassement du seuil sur la TVA
Lorsque le seuil de TVA est dépassé, plusieurs conséquences importantes s'ensuivent pour l'auto-entrepreneur.
Primo, il se doit de facturer la TVA à ses clients à partir du premier jour du mois suivant le dépassement du seuil. Cela signifie que le prix de ses produits ou services augmentera, sauf s'il décide d'absorber lui-même ce coût additionnel.
Secundo, il devient redevable de la TVA et doit la reverser à l'administration fiscale selon le régime réel d'imposition.
Tertio, il a désormais la possibilité de récupérer la TVA sur ses propres achats et investissements. Cela peut être avantageux s'il a des dépenses importantes soumises à TVA.
Si le dépassement des seuils de TVA est observé deux années de suite, l'auto-entrepreneur perd son statut d'exonération et passe au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier de l'année suivante. Ce changement de statut entraîne une gestion administrative plus lourde et des obligations déclaratives plus conséquentes.
Comment ajuster son chiffre d'affaires pour rester en franchise de base ?
Ajuster son chiffre d'affaires pour rester en franchise de base implique une bonne gestion de ses recettes et une connaissance précise des seuils de chiffre d'affaires imposés par le régime de la micro-entreprise.
Premièrement, il est recommandé de faire un suivi régulier de son chiffre d'affaires. Cela permet d'éviter toute surprise en fin d'année et de prendre les mesures nécessaires en cas de risque de dépassement des seuils.
Deuxièmement, l'auto-entrepreneur peut choisir de limiter son activité pour ne pas dépasser les seuils. Cela peut signifier refuser certains contrats ou augmenter ses tarifs pour maintenir un volume de travail gérable tout en maximisant ses revenus.
Troisièmement, si l'auto-entrepreneur exerce une activité mixte (vente de marchandises et prestations de services), il peut ajuster sa stratégie commerciale pour respecter le seuil applicable à chacune de ses activités.
Il faut noter que ces ajustements doivent être bien réfléchis, car ils peuvent avoir un impact sur la rentabilité de l'entreprise.
Les obligations déclaratives des auto-entrepreneurs en matière de TVA
Une fois le seuil de TVA dépassé, l'auto-entrepreneur doit respecter certaines obligations déclaratives. Il doit notamment :
Facturer la TVA à ses clients dès le premier jour du mois suivant le dépassement du seuil.
Déclarer et reverser la TVA collectée à l'administration fiscale. La déclaration se fait généralement en ligne, sur le site des impôts, et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d'imposition choisi.
Mettre à jour ses factures. En effet, si un taux de TVA est appliqué, la mention indiquant que l'auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA doit être supprimée, selon l'article 293B du Code Général des Impôts.
Par ailleurs, il est à noter que si l'auto-entrepreneur dépasse les seuils de TVA pendant deux années consécutives, il devient assujetti à la TVA et perd le bénéfice de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, il doit alors signaler ce changement à son service des impôts des entreprises (SIE).
La gestion de la TVA nécessite donc une vigilance accrue de la part de l'auto-entrepreneur, qui devra suivre attentivement l'évolution de son chiffre d'affaires et anticiper tout dépassement des seuils.
Facturation et TVA : ce qu'il faut savoir
Mentions obligatoires sur les factures
Dans le cadre de la facturation, l'auto-entrepreneur a l'obligation d'inclure certaines mentions obligatoires sur ses factures. Parmi ces mentions, on retrouve :
Le nom et l'adresse des parties concernées
La date de la vente ou de la prestation de services
La quantité et la dénomination précise des produits ou services
Le prix unitaire hors taxe et les éventuelles réductions
Pour les auto-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA, la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" doit figurer sur chaque facture.
En cas de non-respect de ces règles, l'auto-entrepreneur peut être sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 350 000 €. Il est donc crucial de veiller à respecter ces obligations lors de la rédaction de vos factures.
La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" est requise sur chaque facture émise par un auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA. Selon l'article 293B du Code Général des Impôts (CGI), certains professionnels sont dispensés du paiement de la TVA lorsque leur chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils.
Pour les entrepreneurs individuels, cela signifie qu'ils ne facturent pas de TVA à leurs clients, et qu'ils ne peuvent pas non plus déduire la TVA sur leurs achats. C'est ce qu'on appelle le régime de la franchise de base de TVA.
Cette mention sur les factures informe les clients que le fournisseur n'est pas assujetti à la TVA. Il est donc crucial de l'indiquer pour éviter toute confusion ou malentendu avec les clients.
Il faut également noter que dans certaines situations, un auto-entrepreneur peut devenir redevable de la TVA. C'est le cas lorsqu'il opte pour un régime réel d'imposition à la TVA, ou lorsqu'il dépasse les seuils de la franchise en base de TVA. Dans ces cas, la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" ne doit plus apparaître sur les factures.
Que faire en cas d'erreur sur une facture ?
Si vous constatez une erreur sur une facture, ne paniquez pas. Il est possible de corriger cette erreur en respectant certaines règles. Tout d'abord, il faut éditer une facture rectificative. Celle-ci doit porter une mention explicite de rectification et reprendre les informations de la facture initiale tout en indiquant les modifications apportées.
Dans le cas d'une erreur concernant la TVA, par exemple si vous l'avez facturée alors que vous bénéficiez de la franchise de base, vous devez envoyer cette facture rectificative à vos clients. C'est une étape cruciale pour rester en conformité avec la législation et maintenir une bonne relation avec vos clients.
Il faut également faire attention à respecter les règles en vigueur en cas de contrôle fiscal. Toutes les factures, y compris celles rectifiées, peuvent être demandées par le contrôleur et seront étudiées une par une.
Enfin, si vous utilisez un logiciel de facturation, assurez-vous qu'il est conforme à la législation relative à la lutte contre la fraude à la TVA.
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, la démarche est simple mais peut prendre un certain temps. Vous devez vous adresser au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre auto-entreprise. Cette demande peut se faire par courrier ou par email.
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il se compose du code du pays (FR pour les entreprises françaises), d'une clé informatique de 2 chiffres, et de votre numéro SIREN à 9 chiffres.
Pour les auto-entrepreneurs, l'obtention de ce numéro est essentielle si vous réalisez des opérations avec d'autres pays de l'Union Européenne, même si vous êtes généralement exempté de TVA grâce au dispositif de franchise en base de TVA.
N'oubliez pas que cette démarche est entièrement gratuite.
L'exonération de TVA : avantages et inconvénients
Pourquoi choisir l'exonération de TVA ?
Opter pour l'exonération de TVA offre plusieurs avantages non négligeables pour l'auto-entrepreneur. Tout d'abord, cela permet de simplifier la gestion administrative et comptable de l'entreprise. En effet, l'absence de TVA à déclarer et à reverser à l'État allège considérablement les obligations déclaratives de l'auto-entrepreneur.
De plus, cela donne la possibilité de proposer des prix inférieurs à ceux des concurrents qui facturent la TVA, ce qui peut être un atout compétitif certain. Enfin, l'auto-entrepreneur est exempté du paiement de la TVA sur ses prestations ou ventes, ce qui peut améliorer sa marge bénéficiaire.
Cependant, il est essentiel de prendre en compte les conditions pour bénéficier de cette exonération, notamment le respect des seuils de chiffre d'affaires.
Les limites de l'exonération de TVA
Malgré ses avantages, l'exonération de TVA présente aussi certaines contraintes à considérer. L'auto-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats. Il est donc important de privilégier, lorsque c'est possible, les achats sans TVA ou dans des pays où la TVA est plus faible.
De plus, une fois les seuils de chiffre d'affaires dépassés, l'auto-entrepreneur devient automatiquement redevable de la TVA. Les seuils varient selon l'activité : 91 900€ pour les activités de vente et 36 800€ pour les prestations de services. Des seuils de tolérance ont été mis en place pour permettre une transition plus douce vers l'assujettissement à la TVA.
Il est à noter que l'auto-entrepreneur qui dépasse ces seuils doit facturer la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante. Une bonne gestion et une veille constante du chiffre d'affaires sont donc indispensables pour anticiper cette éventualité.
Comment passer du régime de la franchise en base à l'assujettissement à la TVA ?
Passer du régime de franchise en base à l'assujettissement à la TVA nécessite quelques démarches administratives. Tout d'abord, vous devez signaler ce changement à l'administration fiscale. Cela peut se faire via votre espace professionnel sur le site des impôts. Ensuite, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire si vous réalisez des opérations avec d'autres pays de l'UE. Ce numéro sera indispensable pour vos transactions et doit figurer sur vos factures. Enfin, vous devrez mettre en place une comptabilité permettant de déterminer le montant de TVA à reverser. Cela comprend la tenue d'un livre des recettes et d'un registre des achats.
TVA et prestations de services : ce qu'il faut savoir
Dans le cadre des prestations de services, la TVA joue un rôle clé. Le taux de TVA dépend de la nature de la prestation. Si aucun taux réduit n'est applicable, le taux normal est de 20%.
Il faut savoir que les plafonds de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs pour les prestations de services sont fixés à 36 800 € de chiffre d'affaires annuel brut (seuil limite) ; 39 100 € de chiffre d’affaires annuel brut (seuil majoré). En dessous de ces montants, vous êtes au régime de la franchise en base de TVA.
En revanche, si vous dépassez ces plafonds, vous devenez redevable de la TVA. Ce changement implique de nouvelles obligations comme la facturation de la TVA à vos clients et sa déclaration et son paiement auprès de l'administration fiscale.
L'avenir de la TVA pour les auto-entrepreneurs en 2023
Les changements prévus en 2023
En 2023, les seuils de TVA applicables aux auto-entrepreneurs subissent des modifications significatives.
Le seuil de la franchise en base de TVA passe de 85 800 euros à 94 300 euros pour les activités de vente de biens.
Pour les prestations de service, les nouveaux seuils sont de 36 800 € pour le seuil de base et de 39 100 € pour le seuil majoré.
Autrement dit, les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces montants ne sont pas soumis à la TVA.
Ces nouveaux seuils s'appliquent pour une période de trois ans, soit en 2023, 2024 et 2025.
Outre les seuils de TVA, les plafonds du régime auto-entrepreneur connaissent également une évolution. Cependant, le détail de ces changements n'est pas encore disponible à la date de rédaction de cet article.
Comment se préparer aux évolutions à venir ?
Pour se préparer aux évolutions à venir, vous pouvez adopter quelques stratégies. Premièrement, restez informé en consultant régulièrement les sites officiels de l'administration fiscale ou des organismes d'accompagnement des auto-entrepreneurs. Deuxièmement, envisagez de faire appel à un expert-comptable ou à un conseiller fiscal qui saura vous guider dans ces changements. Troisièmement, utilisez des outils de gestion de votre activité, comme des logiciels de facturation ou de comptabilité, qui pourront intégrer automatiquement ces nouvelles règles. Enfin, anticipez les impacts sur votre activité en réalisant une simulation de votre chiffre d'affaires avec les nouveaux seuils
