Qu’est-ce qu’un acompte de TVA ?
L’acompte de TVA est un paiement partiel effectué par une entreprise pour reverser à l’État une partie de la taxe sur la valeur ajoutée due. Il s’agit d’une avance obligatoire, destinée à éviter que l’administration fiscale n’attende une année complète avant de percevoir la TVA.
Par nature, un acompte correspond à un règlement en plusieurs échéances d’une somme due. L’acompte de TVA suit ce même principe. Il permet aux entreprises de répartir le paiement de la TVA sur l’année, plutôt que de régler l’intégralité du montant lors de la déclaration annuelle.
L’acompte est calculé sur la base de la TVA nette de l’année précédente, telle qu’elle apparaît dans la déclaration annuelle CA12 ou CA12E (ligne 57).
Qui est concerné par l’acompte de TVA ?
Les acomptes de TVA concernent uniquement les entreprises soumises au régime réel simplifié.
Pour bien comprendre, rappelons qu’il existe trois régimes de TVA :
La franchise en base
Les entreprises en franchise en base ne facturent pas la TVA, ne la récupèrent pas et ne déposent aucune déclaration. Elles ne sont donc jamais concernées par les acomptes de TVA.
Le régime réel simplifié (RSI)
Les entreprises au RSI doivent déclarer la TVA une fois par an (via le formulaire CA12 ou CA12E, selon date de clôture de l’exercice) et verser deux acomptes semestriels obligatoires.
Le régime réel normal
Au régime réel normal, les entreprises doivent déclarer et payer la TVA chaque mois via la déclaration CA3 (ou chaque trimestre sur option). Aucun acompte semestriel n’est prévu, puisque la TVA est régularisée régulièrement.
Cependant, il existe un cas spécifique à ce régime : l’acompte pour congés. Cet acompte peut être utilisé une fois par an, lorsqu’elles ferment temporairement (par exemple, pendant les congés du mois d’août).
Qu’est-ce que le régime simplifié de TVA ?
Le régime réel simplifié de TVA est un dispositif conçu pour alléger les obligations fiscales des petites et moyennes entreprises. Il permet de déclarer la TVA une seule fois par an, tout en répartissant les paiements grâce aux deux acomptes annuels.
Ce régime constitue donc un bon compromis entre la simplicité de la franchise en base et les obligations plus lourdes du régime réel normal.
Pour bénéficier du régime réel simplifié, une entreprise doit répondre à des conditions d’éligibilité basées sur des seuils à respecter :
Son chiffre d’affaires HT doit être compris entre :
37 500€ et 254 000€ pour les prestations de services ;
85 000€ et 840 000€ pour les activités commerciales et d’hébergement.
Le montant de TVA nette due lors de l’année précédente doit être compris entre 1 000€ et 15 000€.
Bon à savoir
Les entreprises au régime simplifié sont dispensées d’acomptes de TVA si la TVA acquittée l’année précédente est inférieure à 1000€.
Comment calculer l’acompte de TVA ?
Le calcul des acomptes de TVA repose toujours sur une même logique : déterminer la TVA nette due au titre de l’année précédente, puis appliquer les pourcentages définis par l’administration fiscale.
Pour rappel, le montant de la TVA nette correspond à la TVA collectée sur les ventes moins la TVA déductible sur les achats, dépenses et immobilisations.
Le montant final de TVA sert non seulement de base de calcul des acomptes, mais permet également de déterminer le solde à payer, le crédit de TVA imputé ou le remboursement de crédit de TVA éventuel.
Clôture au 31 décembre
Lorsqu’une entreprise clôture son exercice comptable au 31 décembre, deux acomptes doivent être versés au titre de l’année en cours : le premier en juillet et le second en décembre.
L’acompte de juillet est égal à 55 % de la TVA nette due l’année précédente.
L’acompte de décembre représente 40 % de cette même TVA nette.
Ces deux acomptes cumulés doivent couvrir 95 % de la TVA de l’année précédente. Le solde sera ensuite régularisé via la CA12.
| Date | Calcul | |
| 1er acompte | Juillet | = TVA due N-1 x 55% |
| 2ème acompte | Décembre | = TVA due N-1 x 40% |
Exemple
Une entreprise a déclaré 6 000 € de TVA due l’année N-1 :
Acompte de juillet = 6 000 × 55% = 3 300 €
Acompte de décembre = 6 000 × 40% = 2 400 €
Clôture à une autre date que le 31 décembre
Pour les entreprises en exercice décalé, le fonctionnement et les pourcentages sont identiques. Les acomptes de juillet et de décembre sont calculés à partir de la TVA due lors du dernier exercice clos, même si celui-ci ne se termine pas en décembre.
Dans ce cas, le calcul se base sur la dernière CA12 ou CA12E déposée et la période comptable propre à l’entreprise.
| Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente | Dates de versement des acomptes |
| Janvier, février, mars, avril ou mai N | 1er acompte : juillet N |
| Juin, juillet, août, septembre, octobre N | 1er acompte : décembre N |
| Novembre ou décembre N | 1er acompte : juillet N+1 |
Exemple
Une entreprise clôture son exercice comptable le 30 juin N et dépose son CA12 à l’automne N. La TVA due indiquée est de 4 000 € :
Acompte de juillet N+1 = 4 000 × 55% = 2 200 €
Acompte de décembre N+1 = 4 000 × 40% = 1 600 €
Cas particulier des entreprises nouvellement créées
Les entreprises en création ne disposent pas encore d’historique de TVA. Elles doivent donc calculer leurs acomptes au réel, c’est-à-dire sur la base de la TVA réellement due pendant les mois écoulés. Il est obligatoire de déclarer au minimum 80% de sa TVA, sous peine de se voir appliquer une majoration.
Acompte de juillet : 80 % de la TVA réellement due depuis le début de l’activité jusqu’au 30 juin.
Acompte de décembre : 80 % de la TVA réellement due entre le 1er juillet et le 30 novembre.
Exemple
Une entreprise est créée en février. La TVA due entre février et juin est de 2 000 € et celle entre juillet et novembre est de 3000€. → acompte de juillet = 1 600 €
Acompte de juillet = 2 000 × 80% = 1 600€
Acompte de décembre = 3 000 € × 80% = 2 400 €
Comment moduler les acomptes de TVA ?
Le régime des acomptes de TVA simplifie les formalités fiscales, mais il est surtout adapté aux entreprises dont l’activité est stable, avec un montant de TVA à régler relativement constant d’une année sur l’autre.
Pour les entreprises en croissance ou en déclin, ce mécanisme peut parfois poser des problèmes de trésorerie. Consciente de cette limitation, l’administration fiscale permet aux entreprises de moduler leurs acomptes de TVA à la hausse ou à la baisse, sous certaines conditions.
Cette modulation peut intervenir dans deux cas principaux :
Acompte à la hausse : si l’entreprise estime que le montant de TVA dû à la fin de l’année sera supérieur de plus de 10 % au montant initial de l’acompte, elle peut demander à augmenter le montant de ses versements. Cela permet d’éviter de se retrouver avec un solde trop élevé à régler lors de la régularisation annuelle.
Acompte à la baisse : si la TVA réelle s’avère inférieure de plus de 10 % à celle prévue par l’acompte, l’entreprise peut réduire ses versements pour mieux gérer sa trésorerie.
Attention !
En cas de modulation à la baisse injustifiée, des intérêts de retard en cas de régularisation sont à prévoir.
Comment payer l’acompte de TVA ?
Chaque entreprise reçoit avant les échéances un avis d’acompte semestriel, appelé formulaire 3514, qui indique le montant à régler ainsi que la date limite pour procéder au paiement.
À noter
Les dates limites dépendent du siège social, de la forme juridique et de certains éléments particuliers (nom de l’exploitant, numéro de SIREN).
Le processus classique pour procéder au paiement de son acompte de TVA est de se rendre dans l’espace professionnel de l’entreprise du site impots.gouv.fr dans la rubrique « Déclarer la TVA ». Pour remplir le formulaire d’acompte, il convient d’indiquer le montant de l’acompte, la modulation éventuelle et les références d’exercice. Après la validation, place au télépaiement ou au prélèvement SEPA.
Pennylane simplifie l'acompte de TVA
Avec Pennylane, la gestion des acomptes de TVA devient beaucoup plus simple et sécurisée.
Le formulaire 3514 est automatiquement pré-rempli à partir de vos données comptables, ce qui réduit les risques d’erreur.
Nul besoin de naviguer sur impots.gouv, tout se fait directement depuis la plateforme.
Le paiement se réalise en quelques clics, via Pennylane, sans avoir à gérer les prélèvements ou télépaiements séparés.
Pennylane fournit un suivi complet des acomptes de TVA, avec les échéances et les écritures comptables correspondantes, pour une gestion claire et transparente de votre trésorerie.
Notre outil est particulièrement pratique pour anticiper vos acomptes, éviter les oublis et simplifier le suivi fiscal, même pendant les périodes de congés ou de forte activité.
