Mentions obligatoires sur une facture : quels éléments inscrire ?

Les mentions légales obligatoires

Quelles sont les mentions obligatoires pour une facture conforme ?

Pour qu'une facture soit conforme, il est important d'y inclure certaines mentions obligatoires :

Pour qu'une facture soit conforme, elle doit comporter les mentions suivantes :

• Informations sur l'émetteur : nom, prénom ou raison sociale ; adresse ; numéro SIRET ; numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) ; forme juridique et capital social pour les sociétés ; mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » pour les entrepreneurs individuels.

• Informations sur le destinataire : nom de l'entreprise ou du particulier ; adresse (et adresse de livraison si différente).

• Informations sur la facture :

  • la date d'émission

  • le numéro de facture (unique, séquentiel et chronologique, sans rupture)

  • la date de la vente ou de la prestation si elle diffère de la date d'émission

  • le détail et la désignation de la prestation ou du produit (le « nom de l'item »)

  • le montant total hors taxe

  • le taux de TVA applicable (par ligne)

  • le montant total de la TVA (si assujetti)

  • le montant total TTC

  • les modalités de paiement (délai, moyens), le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en B2B.

Le devis aussi doit inclure certaines mentions afin d'être conforme : Quelles sont les 16 mentions obligatoires à mettre sur un devis ?

Les mentions spécifiques à certaines professions ou situations

Pour les professions réglementées et les auto-entrepreneurs, des mentions supplémentaires peuvent s'appliquer. Selon l'opération, ajoutez également :

• Franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

• Autoliquidation (ex. sous-traitance BTP) : mention « Autoliquidation », sans TVA facturée.

• Livraison intracommunautaire exonérée : « Exonération de TVA, art. 262 ter, I du CGI » avec les numéros de TVA du vendeur et du client.

Quelles mentions obligatoires sur une facture sans TVA ?

Si vous êtes en franchise de TVA, vous ne facturez pas de TVA. Les mentions obligatoires sont alors :

• Les informations relatives à votre entreprise:

  • Nom, prénom ou raison sociale du vendeur

  • Adresse du vendeur

  • Numéro SIRET du vendeur

• Les informations relatives à votre client :

  • Nom et prénom ou raison sociale du client

  • Adresse du client

• Les informations relatives à la facture :

  • Date d'émission de la facture

  • Numéro de la facture

  • Détail de la prestation ou du produit vendu (quantités, descriptions, prix unitaires)

  • Montant total hors taxe

  • Mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"

• Les modalités de paiement :

  • Modalités de paiement (délai, moyens de paiement)

Il est important de mentionner clairement sur la facture que la TVA n'est pas applicable, en ajoutant la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI", afin d'éviter toute confusion pour le client.

Est-il obligatoire de mentionner le numéro de TVA intracommunautaire sur une facture ?

La mention du numéro de TVA intracommunautaire sur une facture dépend de la situation de l'émetteur de la facture et de celle du destinataire.

Si l'émetteur de la facture est assujetti à la TVA en France et que le destinataire est situé dans un autre pays de l'Union européenne (UE) et assujetti à la TVA, il est obligatoire de mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'émetteur sur la facture. Cette mention permet d'identifier l'émetteur comme assujetti à la TVA en France et de permettre au destinataire de déduire la TVA de la facture dans son pays.

En revanche, si l'émetteur de la facture n'est pas assujetti à la TVA en France (par exemple, une micro-entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA), il n'a pas de numéro de TVA intracommunautaire à mentionner sur la facture.

Doit-on mentionner le numéro SIRET sur une facture ?

Il est obligatoire de mentionner le numéro SIRET (ou SIREN) sur une facture. Le SIRET est un numéro d'identification unique attribué à chaque entreprise ou auto-entrepreneur par l'Insee. Il est composé de 14 chiffres et permet d'identifier l'entreprise auprès des administrations et des partenaires commerciaux.

La mention du numéro SIRET sur la facture permet d'identifier clairement l'entreprise émettrice de la facture. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs.

Est-ce obligatoire d'indiquer le taux de TVA sur une facture ?

Le taux de TVA doit être indiqué sur une facture pour chaque ligne de prestation ou de produit facturé. Cette mention est obligatoire dès lors que l'entreprise émettrice de la facture est assujettie à la TVA et que la prestation ou le produit vendu sont soumis à la TVA.

Il convient de rappeler que le taux de TVA peut varier en fonction de la nature de la prestation ou du produit. En France, il existe plusieurs taux de TVA, comme le taux normal (20%), le taux réduit (5,5% ou 10%) ou le taux particulier pour certains produits ou services (par exemple, le taux de 2,1% pour les produits pharmaceutiques remboursables).

La mention du taux de TVA sur la facture permet au destinataire de la facture de savoir quel est le taux de TVA appliqué à chaque ligne de la facture et de calculer le montant de la TVA à récupérer ou à payer.

Il est donc important de vérifier le taux de TVA applicable à chaque prestation ou produit facturé et de l'indiquer clairement sur la facture.

Faut-il mentionner la devise utilisée sur la facture ?

Il est recommandé de mentionner la devise utilisée sur la facture, surtout si elle est émise dans une devise différente de celle du pays de l'entreprise émettrice ou du pays de destination de la facture. Cette mention permet au destinataire de la facture de savoir dans quelle devise la facture est émise et facilite le traitement comptable et fiscal de la facture.

Si la facture est émise en euros, il n'est pas obligatoire de mentionner la devise, car l'euro est la monnaie officielle de la plupart des pays de l'Union européenne. En revanche, si la facture est émise dans une autre devise, il est conseillé de mentionner la devise utilisée ainsi que le taux de change appliqué pour convertir le montant de la facture dans la devise de facturation.

Il convient de rappeler que les mentions légales obligatoires sur les factures peuvent varier selon le pays et les réglementations en vigueur. Il est donc important de se renseigner sur les obligations légales spécifiques à chaque situation.

Peut-on mentionner un numéro de commande client sur la facture ?

Oui, il est possible de mentionner un numéro de commande client sur la facture. Cela est même recommandé dans certaines situations, notamment pour faciliter le traitement administratif de la facture par le client.

La mention d'un numéro de commande client permet de relier la facture à la commande passée par le client, ce qui facilite le suivi des transactions et la gestion des stocks. Cette information est utile en cas de litige ou de questionnement sur la facture.

Cependant, il est important de rappeler que la mention d'un numéro de commande client n'est pas obligatoire sur une facture, contrairement à d'autres mentions légales tels que : le nom et l'adresse des parties, la date de la facture, la description des produits ou services, le montant hors taxes et la TVA appliquée, etc...

Est-il obligatoire de préciser les modalités de paiement sur une facture ?

Oui, il est obligatoire de préciser les modalités de paiement sur une facture, c'est-à-dire les conditions dans lesquelles le client doit effectuer le règlement de la facture. Ces modalités doivent être clairement indiquées sur la facture, afin d'éviter tout malentendu entre les parties.

Les modalités de paiement peuvent inclure des informations telles que le délai de paiement, les moyens de paiement acceptés (chèque, virement, carte de crédit, etc.), les coordonnées bancaires de l'entreprise émettrice de la facture, les pénalités en cas de retard de paiement, etc.

En France, le délai de paiement légal maximum est de 60 jours à compter de la date de réception de la facture, sauf stipulation contraire prévue par la loi ou le contrat. Si le délai de paiement est supérieur à 60 jours, il doit être mentionné sur la facture. Si un retard est constaté dans le règlement de la facture, il faudra alors relancer le client.

Il est donc important de bien préciser les modalités de paiement sur la facture, afin d'assurer une bonne gestion de trésorerie et de minimiser les risques d'impayés.

Peut-on ajouter des mentions légales facultatives sur une facture ?

Il est possible d'ajouter des mentions légales facultatives sur une facture. Celles-ci peuvent être ajoutées pour clarifier certains points ou pour apporter des informations complémentaires.

Cependant, il est important de ne pas surcharger la facture avec des informations inutiles qui pourraient la rendre difficile à lire ou à comprendre pour le client. Les mentions facultatives doivent être pertinentes et utiles pour le destinataire de la facture.

Voici quelques exemples de mentions légales facultatives qui peuvent être ajoutées :

• Les conditions générales de vente de l'entreprise

• Les conditions de retour ou de remboursement des produits ou services

• Les mentions relatives à la propriété intellectuelle ou à la protection des données personnelles

• Les références à des normes ou des certifications obtenues par l'entreprise

• Les informations relatives à la responsabilité civile ou professionnelle de l'entreprise

Il est possible d'ajouter des mentions spécifiques à certaines activités, comme pour les produits alimentaires ou pour les prestataires de services à la personne.

Quelles mentions pour la facture électronique (2026-2027) ?

La réforme de la facturation électronique rend progressivement obligatoires l'émission et la réception de factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA :

• 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises, et obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI

• 1er septembre 2027 : obligation d'émission pour les PME et micro-entreprises

La facture électronique transitera par une plateforme agréée et comportera de nouvelles données obligatoires (numéro SIREN du client, type d'opération, option de paiement de la TVA…). Détail : réforme de la facturation électronique ; cas des indépendants : facture électronique auto-entrepreneur.

Quelles sont les mentions légales obligatoires sur les factures de micro-entrepreneur ?

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes tenu de mentionner un certain nombre d'informations sur vos factures afin qu'elles soient considérées comme conformes aux exigences légales.

• Les informations relatives à vous :

  • Nom, prénom ou raison sociale du micro-entrepreneur

  • Adresse du micro-entrepreneur

  • Numéro SIRET du micro-entrepreneur

  • Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti à la TVA)

• Les informations relatives à votre client :

  • Nom et prénom ou raison sociale du client

  • Adresse du client

  • Numéro SIRET du client (si celui-ci est également une entreprise)

• Les informations relatives à la facture :

  • Date d'émission de la facture

  • Numéro de la facture

  • Détail de la prestation ou du produit vendu

  • Montant total hors taxe

  • Taux de TVA applicable (si vous êtes assujetti à la TVA)

  • Montant total de la TVA (si vous êtes assujetti à la TVA)

  • Montant total toutes taxes comprises

  • Modalités de paiement (délai, moyens de paiement)

• Les mentions spécifiques pour les micro-entrepreneurs :

  • Mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" si vous êtes en franchise de TVA

  • Régime fiscal : "Micro-entreprise"

Il est important de mentionner toutes ces informations sur vos factures pour éviter tout litige avec l'administration fiscale ou avec vos clients.

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De plus, à compter du 1er septembre 2026, chaque entreprise devra avoir accès à une plateforme certifiée de facturation électronique, souvent via son expert-comptable ou un prestataire. La plateforme acheminera les factures électroniques entre vous et vos clients/fournisseurs B2B. Pennylane est candidate pour devenir une plateforme agréée.