Compte - 7611 - Revenus des titres de participation
Compte permettant d'enregistrer les revenus issus des titres de participation détenus par l'entreprise
À quoi sert le compte 7611 en comptabilité ?
Le compte 7611 - Revenus des titres de participation est un sous-compte du 761 - Produits de participations qui fait partie de la classe 7 des produits, plus précisément de la catégorie 76 - Produits financiers. Ce compte sert à enregistrer les revenus générés par les titres de participation détenus par l'entreprise, notamment :
Les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles l'entreprise détient des participations
Les produits financiers issus des droits dans le capital d'autres personnes morales
Les revenus générés par les titres qui créent un lien durable avec d'autres entités
Selon le Plan Comptable Général 2025, les titres de participation sont définis comme des droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui créent un lien durable et sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice. Sont présumés être des participations les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10%.
Quand utiliser le compte 7611 ?
Le compte 7611 doit être utilisé dans les situations suivantes :
Lors de la réception de dividendes versés par des sociétés dans lesquelles l'entreprise détient des titres de participation
Pour comptabiliser les produits financiers générés par les participations détenues par l'entreprise
À la clôture de l'exercice comptable, pour enregistrer les revenus à recevoir des titres de participation
Lorsque l'entreprise perçoit des avantages économiques liés à sa qualité d'actionnaire ou d'associé dans d'autres entités
Il est important de distinguer ce compte du 7616 - Revenus sur autres formes de participation qui concerne notamment la part de résultat bénéficiaire d'un GIE, et du 7617 - Revenus des créances rattachées à des participations qui concerne les intérêts des créances liées aux participations.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 7611 ?
L'utilisation du compte 7611 présente plusieurs implications fiscales importantes :
Régime mère-fille : Les dividendes reçus de filiales peuvent bénéficier du régime des sociétés mères et filiales permettant une exonération d'impôt sur les sociétés à hauteur de 95% ou 99% du montant des dividendes perçus, sous certaines conditions (détention minimale de 5% du capital, conservation pendant au moins 2 ans)
Contribution additionnelle : Certains revenus des titres de participation peuvent être soumis à des contributions additionnelles selon la législation fiscale en vigueur
Retenue à la source : Les dividendes de source étrangère peuvent être soumis à une retenue à la source dans le pays d'origine, potentiellement récupérable selon les conventions fiscales
Plus-values de cession : Bien que non directement liées au compte 7611, les plus-values réalisées lors de la cession ultérieure des titres de participation peuvent bénéficier d'un régime d'exonération partielle sous conditions
Déclarations fiscales spécifiques : Les revenus de participations doivent faire l'objet de mentions particulières dans les déclarations fiscales de l'entreprise
3 point clés à retenir sur le compte 7611
Le compte 7611 enregistre uniquement les revenus générés par des titres de participation, qui sont définis comme créant un lien durable avec d'autres entités et représentant généralement plus de 10% du capital de ces dernières.
Ces produits financiers sont distincts des autres revenus de titres immobilisés (compte 762) et des valeurs mobilières de placement (compte 764) qui ne constituent pas des participations stratégiques.
Le traitement fiscal des revenus de titres de participation peut être avantageux grâce au régime mère-fille, permettant une quasi-exonération d'impôt sur les sociétés sous certaines conditions.
