Compte - 4097 - Fournisseurs - Autres avoirs
Compte utilisé pour enregistrer les avoirs émis par les fournisseurs, autres que ceux liés aux avances, acomptes, emballages ou rabais, remises et ristournes
À quoi sert le compte 4097 en comptabilité ?
Le compte 4097 Fournisseurs - Autres avoirs est un compte débiteur qui permet d'enregistrer les créances que l'entreprise détient sur ses fournisseurs résultant d'avoirs divers. Il s'agit d'un sous-compte du compte 409 Fournisseurs débiteurs qui, contrairement à la situation normale (entreprise débitrice envers ses fournisseurs), représente une situation où le fournisseur est redevable envers l'entreprise.
Selon le Plan Comptable Général 2025, le compte 4097 se subdivise en deux sous-comptes :
Le compte 40971 : Fournisseurs d'exploitation
Le compte 40974 : Fournisseurs d'immobilisations
Cette distinction permet de séparer les avoirs relatifs aux achats courants (exploitation) de ceux concernant les acquisitions d'immobilisations.
Le compte 4097 joue un rôle essentiel dans la régularisation des situations où les comptes fournisseurs présentent un solde débiteur (anormal) qui ne résulte pas :
D'avances ou acomptes versés (compte 4091)
De créances pour emballages et matériel à rendre (compte 4096)
De rabais, remises et ristournes à obtenir (compte 4098)
Quand utiliser le compte 4097 ?
Le compte 4097 Fournisseurs - Autres avoirs est utilisé dans plusieurs situations spécifiques :
Lors de retours de marchandises non liés à des rabais, remises ou ristournes
Pour des corrections de facturation identifiées après comptabilisation initiale (erreurs de quantité, de prix unitaire, etc.)
Pour des avoirs liés à des prestations non réalisées ou partiellement réalisées
À la clôture des comptes, lorsque les comptes fournisseurs d'exploitation ou d'immobilisations présentent un solde débiteur anormal (autres que 4091, 4096 et 4098)
Selon le PCG 2025, "les soldes débiteurs des comptes fournisseurs d'exploitation et d'immobilisations autres que 4091, 4096 et 4098 sont virés au débit du compte 4097 Fournisseurs - Autres avoirs". Cette opération permet de présenter correctement au bilan la situation de l'entreprise vis-à-vis de ses fournisseurs.
Le compte 4097 se distingue du compte 4098 "Rabais, remises, ristournes à obtenir et autres avoirs non encore reçus" qui enregistre spécifiquement les rabais, remises et ristournes à recevoir dont le montant est connu mais dont la facture d'avoir n'a pas encore été reçue à la clôture de l'exercice.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 4097 ?
L'utilisation du compte 4097 Fournisseurs - Autres avoirs présente plusieurs implications fiscales importantes :
Impact sur la TVA : Les avoirs reçus des fournisseurs entraînent généralement une régularisation de la TVA initialement déduite. Lorsqu'un avoir est reçu, l'entreprise doit réduire le montant de la TVA déductible précédemment comptabilisée, proportionnellement à la réduction du montant hors taxes.
Incidence sur le résultat fiscal : Les avoirs reçus des fournisseurs viennent diminuer le montant des charges d'exploitation ou la valeur des immobilisations, ce qui impacte directement le résultat fiscal de l'entreprise :
Pour les avoirs d'exploitation (compte 40971) : diminution des charges déductibles de l'exercice
Pour les avoirs d'immobilisations (compte 40974) : diminution de la base amortissable, avec impact sur les dotations aux amortissements futures
Période de rattachement : Les avoirs doivent être rattachés à l'exercice concerné par l'opération initiale, conformément au principe de rattachement des charges et des produits à l'exercice. Ce rattachement est particulièrement important en fin d'exercice pour déterminer correctement le résultat fiscal.
Justification en cas de contrôle fiscal : Les avoirs enregistrés au compte 4097 doivent être justifiés par des documents probants (factures d'avoir). En cas de contrôle fiscal, l'administration pourra vérifier la réalité et la justification des avoirs comptabilisés.
3 point clés à retenir sur le compte 4097
Le compte 4097 sert à enregistrer les créances sur fournisseurs résultant d'avoirs divers, avec une distinction entre fournisseurs d'exploitation (40971) et d'immobilisations (40974).
Il recueille les soldes débiteurs anormaux des comptes fournisseurs qui ne relèvent pas des avances/acomptes (4091), des emballages consignés (4096) ou des rabais/remises/ristournes (4098).
Les avoirs enregistrés au compte 4097 ont un impact direct sur la TVA déductible et le résultat fiscal, nécessitant une attention particulière lors des opérations de clôture.
