Compte - 752 - Revenus des immeubles non affectés à des activités professionnelles
Compte de produits permettant d'enregistrer les revenus générés par des immeubles détenus par l'entreprise mais qui ne sont pas utilisés dans le cadre de son activité professionnelle principale.
À quoi sert le compte 752 en comptabilité ?
Le compte 752 est un compte de produits appartenant à la classe 7, plus précisément à la catégorie 75 "Autres produits de gestion courante". Il sert spécifiquement à enregistrer les revenus locatifs et autres produits provenant d'immeubles qui ne sont pas affectés aux activités professionnelles de l'entreprise. Ce compte permet de distinguer clairement les revenus immobiliers qui ne sont pas directement liés à l'exploitation principale de l'entreprise. Il est utilisé pour comptabiliser :
Les loyers perçus sur des biens immobiliers détenus par l'entreprise mais loués à des tiers
Les revenus accessoires liés à ces immeubles (charges refacturées, prestations annexes)
Les produits de location de terrains ou constructions que l'entreprise n'utilise pas pour son activité
Il s'inscrit dans la logique du PCG 2025 qui vise à séparer les différentes sources de revenus selon leur nature et leur lien avec l'activité principale de l'entreprise.
Quand utiliser le compte 752 ?
Le compte 752 doit être utilisé dans les situations suivantes :
Immeubles de placement : Lorsque l'entreprise détient des biens immobiliers dans une optique patrimoniale ou d'investissement plutôt que pour les besoins de son exploitation
Locaux temporairement non utilisés : Quand des locaux appartenant à l'entreprise mais temporairement non utilisés pour son activité sont mis en location
Immeubles hors exploitation : Pour les revenus générés par des immeubles qui n'ont jamais été et ne seront jamais affectés à l'activité professionnelle (par exemple, un immeuble reçu en héritage ou acquis uniquement pour percevoir des loyers)
Logements de fonction non utilisés : Lorsque des logements de fonction sont loués à des personnes externes à l'entreprise
Il est important de noter que ce compte ne doit pas être utilisé pour les revenus provenant d'immeubles utilisés dans le cadre de l'activité principale, même partiellement. Dans ce cas, les produits seraient à comptabiliser dans les comptes de la classe 70, notamment au compte 708 "Produits des activités annexes".
Quels sont les impacts fiscaux du compte 752 ?
L'utilisation du compte 752 présente plusieurs implications fiscales importantes :
Régime fiscal des revenus fonciers : - Les revenus enregistrés au compte 752 sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) pour les personnes morales - Pour les entreprises individuelles soumises à l'IR, ces revenus peuvent relever du régime des revenus fonciers et non des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon la situation
TVA applicable : - La location d'immeubles nus à usage d'habitation est exonérée de TVA - La location de locaux à usage professionnel est en principe exonérée de TVA, mais l'option pour l'assujettissement est possible sous certaines conditions - Les locations meublées ou équipées peuvent être soumises à la TVA selon les situations
Charges déductibles : - Les charges relatives aux immeubles générant ces revenus (frais d'entretien, taxes foncières, assurances, amortissements, etc.) sont comptabilisées dans des comptes spécifiques de charges - Ces charges viennent en déduction des produits enregistrés au compte 752 pour déterminer le résultat fiscal
Contribution économique territoriale (CET) : - Les immeubles non affectés à l'activité professionnelle ne sont généralement pas pris en compte dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) - En revanche, ils restent soumis à la taxe foncière
3 points clés à retenir sur le compte 752
Distinction claire des revenus : Le compte 752 permet d'isoler les revenus immobiliers non liés à l'exploitation principale, facilitant ainsi l'analyse financière et la conformité fiscale de l'entreprise.
Traitement fiscal spécifique : Les revenus comptabilisés dans ce compte peuvent être soumis à des règles fiscales particulières, notamment concernant la TVA et les charges déductibles, d'où l'importance d'une comptabilisation précise.
Indicateur de diversification : L'importance relative de ce compte dans le total des produits peut révéler une stratégie de diversification des sources de revenus de l'entreprise et constituer un indicateur de la gestion patrimoniale.
