À quoi sert le compte 267 en comptabilité ?
Le compte 267 est utilisé pour enregistrer les créances nées à l’occasion de prêts ou d’avances consentis à des entités dans lesquelles l’entreprise détient une participation. Ces créances ont un caractère stratégique, car elles sont directement liées à la relation de participation, ce qui les distingue des opérations financières courantes.
Ce compte fait partie du groupe 26 - Participations et créances rattachées à des participations et possède plusieurs sous-comptes, notamment :
2674 : Créances rattachées à des participations – hors groupe
2675 : Versements représentatifs d’apports non capitalisés – appel de fonds
2676 : Avances consolidables
2677 : Autres créances rattachées à des participations
2678 : Intérêts courus
Quand utiliser le compte 267 ?
Le compte 267 est utilisé pour comptabiliser les prêts consentis par l’entreprise qui ne sont pas rattachés directement à son activité courante, et qui ne correspondent pas à des prêts à des entreprises liées, des prêts participatifs, ou des prêts à des associés/gérants (qui ont leurs comptes spécifiques).
Ce sont généralement des prêts ou avances à moyen ou long terme octroyés à des tiers (autres que clients, filiales, personnel ou associés) :
Prêts à d’autres entreprises non liées,
Prêts à des organismes ou à des tiers divers,
Avances financières particulières ne correspondant à aucun autre compte de prêts.
Exemples d’utilisation du compte 267
Prêt consenti à une entreprise partenaire, non filiale, pour soutenir son activité.
Avance financière à une organisation ou à un organisme professionnel (hors relations commerciales ou participations).
Prêt à un tiers dans le cadre d’un accord ponctuel, sans lien direct avec l’activité principale de l’entreprise.
Prêt à moyen ou long terme à une coopérative ou à une association dont l’entreprise est membre mais pas actionnaire significatif.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 267 ?
Les implications fiscales des créances rattachées à des participations comportent plusieurs aspects importants :
Déductibilité des intérêts: Les intérêts versés sur ces créances peuvent être déductibles pour l'entreprise prêteuse, sous réserve de respecter les conditions de lien direct avec l'activité économique et les règles de prix de transfert
Taxation des intérêts: Les intérêts perçus par l'entreprise prêteuse sont généralement soumis à l'impôt sur les sociétés dans le cadre de ses résultats fiscaux
Plus-values de cession: La cession de créances rattachées à des participations peut générer des plus-values ou moins-values potentiellement soumises à imposition selon le régime fiscal des plus-values professionnelles
Risque de requalification: En cas de conditions anormales (taux d'intérêt non conformes aux pratiques de marché), l'administration fiscale peut requalifier ces opérations en actes anormaux de gestion
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