Compte - 7085 - Ports et frais accessoires facturés
Compte permettant d'enregistrer les produits liés à la facturation des frais de port et autres frais accessoires aux clients
À quoi sert le compte 7085 en comptabilité ?
Le compte 7085 "Ports et frais accessoires facturés" est un sous-compte du compte 708 "Produits des activités annexes" dans le Plan Comptable Général 2025. Il permet d'enregistrer spécifiquement les produits liés à la facturation des frais de port et autres frais accessoires aux clients.
Ce compte sert à isoler comptablement les produits qui ne sont pas directement liés à l'activité principale de l'entreprise (ventes de produits ou prestations de services) mais qui correspondent à des services annexes comme :
Les frais de port facturés aux clients lors de l'expédition des marchandises
Les frais d'emballage spécifiques facturés en sus du prix de vente
Les frais de manutention additionnels
Les frais de préparation de commande facturés séparément
Les frais de livraison express ou options de livraison particulières
Le compte 7085 s'inscrit dans la structure des comptes de la classe 7 du PCG 2025, qui enregistre l'ensemble des produits par nature. Il appartient à la famille des comptes 708x qui regroupent les produits des activités annexes, distincts des ventes de produits finis (701), des prestations de services principales (706) ou des ventes de marchandises (707).
Quand utiliser le compte 7085 ?
Le compte 7085 est utilisé dans les situations suivantes :
Facturation de frais de port distincts : Lorsque l'entreprise facture séparément les frais de port à ses clients, en complément du prix des produits ou services vendus.
Refacturation de frais d'expédition : Quand l'entreprise refacture à l'identique ou avec une marge les frais d'expédition qu'elle a elle-même supportés pour l'envoi des marchandises.
Facturation de services d'emballage spécifiques : Si l'entreprise propose des options d'emballage particulières (emballage cadeau, conditionnement spécial) facturées en supplément.
Frais accessoires identifiés séparément : Pour tous les frais annexes liés à la vente mais facturés distinctement sur les documents commerciaux.
Présentation analytique des produits : Dans le cadre d'une comptabilité analytique détaillée, pour distinguer les revenus issus de l'activité principale de ceux provenant de services complémentaires.
Le compte 7085 est particulièrement utile pour les entreprises de vente à distance, e-commerce ou toute activité nécessitant l'expédition régulière de marchandises avec facturation de frais de port. Son utilisation permet une analyse plus fine de la structure des produits et facilite le suivi des marges réalisées sur les services annexes.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 7085 ?
L'utilisation du compte 7085 pour enregistrer les ports et frais accessoires facturés comporte plusieurs implications fiscales importantes :
Au niveau de la TVA :
Les frais de port et accessoires facturés sont en principe soumis à la TVA au taux normal (20% en France métropolitaine), même si les produits vendus bénéficient d'un taux réduit.
Exception : lorsque les frais de port constituent un élément indissociable de la livraison de biens soumis à un taux réduit, ils peuvent suivre le même régime de TVA que ces biens.
La mention distincte des frais de port sur la facture n'empêche pas l'application du taux réduit s'ils sont indissociables de l'opération principale.
Au niveau de l'impôt sur les bénéfices :
Les produits enregistrés au compte 7085 constituent des produits d'exploitation entrant dans le résultat fiscal de l'entreprise.
Une analyse de rentabilité spécifique peut être réalisée sur ces produits annexes pour optimiser la politique tarifaire de l'entreprise.
La distinction claire entre produits principaux et frais accessoires permet une meilleure transparence fiscale en cas de contrôle.
Au niveau des obligations déclaratives :
Ces produits doivent figurer dans la déclaration de TVA dans les opérations taxables.
Ils sont intégrés au chiffre d'affaires global de l'entreprise dans les différentes déclarations fiscales et statistiques.
Dans certains secteurs réglementés, la facturation distincte des frais de port peut répondre à des exigences légales de transparence tarifaire.
3 point clés à retenir sur le compte 7085
Distinction comptable : Le compte 7085 permet d'isoler les revenus issus des frais de port et autres frais accessoires, offrant une meilleure lisibilité des sources de produits de l'entreprise et facilitant l'analyse de la rentabilité des services annexes à l'activité principale.
Traitement fiscal spécifique: Les frais de port et accessoires facturés peuvent être soumis à des règles particulières en matière de TVA, distinctes de celles applicables aux produits principaux vendus par l'entreprise.
Outil de gestion : L'utilisation du compte 7085 constitue un outil précieux pour la gestion commerciale, permettant d'ajuster la politique tarifaire des services annexes et d'évaluer leur contribution à la marge globale de l'entreprise.
