Compte - 4687 - Produits à recevoir
Compte de tiers permettant d'enregistrer les produits acquis par l'entité mais dont le montant, non définitivement arrêté, n'a pas encore fait l'objet d'une pièce justificative.
À quoi sert le compte 4687 en comptabilité ?
Le compte 4687 - Produits à recevoir est un sous-compte du compte 467 "Divers comptes débiteurs et produits à recevoir" qui appartient à la classe 4 des comptes de tiers du Plan Comptable Général 2025.
Ce compte sert à enregistrer les produits acquis par l'entité à la date de clôture de l'exercice mais qui n'ont pas encore fait l'objet d'une facturation ou d'un document justificatif. Il permet ainsi de :
Respecter le principe d'indépendance des exercices en rattachant les produits à l'exercice auquel ils se rapportent, indépendamment de la date de leur encaissement ou de leur facturation
Enregistrer les créances certaines dont le montant peut être évalué avec une précision suffisante, mais pour lesquelles l'entité n'a pas encore reçu les pièces justificatives
Présenter une image fidèle de la situation financière de l'entreprise en intégrant tous les produits qui lui sont acquis
Le compte 4687 est généralement utilisé dans le cadre des écritures d'inventaire pour régulariser les opérations de fin d'exercice.
Quand utiliser le compte 4687 ?
Le compte 4687 est utilisé dans plusieurs situations spécifiques :
En fin d'exercice comptable, lors des opérations d'inventaire, pour enregistrer les produits se rapportant à l'exercice qui se termine mais qui n'ont pas encore été facturés ou formalisés par un document justificatif
Lorsque l'entité a acquis des droits à recevoir des produits dont le montant n'est pas définitivement arrêté ou dont la pièce justificative n'a pas encore été établie, notamment :
Des commissions à recevoir calculées mais non encore facturées
Des ristournes ou remises à obtenir de fournisseurs selon des accords commerciaux
Des indemnités d'assurance à percevoir dont le montant est connu mais dont le règlement interviendra sur l'exercice suivant
Des produits financiers courus non échus à la clôture (hors intérêts bancaires qui relèvent du compte 5188)
Des subventions d'exploitation accordées mais non encore versées (hors subventions publiques qui relèvent du compte 441)
Au début de l'exercice suivant, les écritures passées sont contre-passées pour éviter un double enregistrement des produits lorsque les factures définitives seront établies.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 4687 ?
L'utilisation du compte 4687 comporte plusieurs implications fiscales importantes :
Rattachement fiscal des produits : Les produits à recevoir enregistrés au compte 4687 sont fiscalement imposables au titre de l'exercice au cours duquel ils ont été comptabilisés, conformément au principe de rattachement des produits à l'exercice concerné
Base imposable de TVA : Les produits à recevoir sont généralement soumis à la TVA dès leur comptabilisation, même en l'absence de facturation effective. La TVA correspondante doit donc être déclarée sur la période de comptabilisation des produits à recevoir
Justification en cas de contrôle fiscal : L'entreprise doit être en mesure de justifier la réalité et l'évaluation des produits à recevoir enregistrés au compte 4687 en cas de contrôle fiscal. Il est recommandé de constituer un dossier documentant précisément les modalités de calcul et les pièces justificatives disponibles
Régularisations ultérieures : Si le montant définitif du produit s'avère différent de l'estimation comptabilisée, la différence constitue un produit ou une charge de l'exercice au cours duquel la régularisation intervient
Cohérence avec les autres déclarations fiscales : Les montants enregistrés au compte 4687 doivent être cohérents avec les autres déclarations fiscales, notamment la liasse fiscale et les déclarations de TVA
3 points clés à retenir sur le compte 4687
Le compte 4687 permet d'enregistrer les produits acquis par l'entité mais non encore facturés ou formalisés par un document justificatif à la clôture de l'exercice, assurant ainsi le respect du principe comptable d'indépendance des exercices.
Son utilisation nécessite une évaluation fiable du montant des produits concernés, basée sur des éléments objectifs et documentés pour justifier les écritures comptables.
Les produits à recevoir comptabilisés au compte 4687 sont imposables fiscalement sur l'exercice de leur enregistrement, même si leur encaissement effectif intervient ultérieurement.
