Compte - 7084 - Mise à disposition de personnel facturée
Compte permettant d'enregistrer les produits liés au personnel mis à disposition d'autres entités
À quoi sert le compte 7084 en comptabilité ?
Le compte 7084 - Mise à disposition de personnel facturée est un sous-compte du 708 - Produits des activités annexes. Il permet d'enregistrer spécifiquement les produits générés lorsqu'une entreprise met temporairement à disposition son personnel auprès d'autres entités et facture cette prestation.
Ce compte s'inscrit dans la classe 7 du Plan Comptable Général 2025, qui regroupe les comptes de produits. Plus précisément, il fait partie de la catégorie des produits d'exploitation liés aux activités annexes de l'entreprise.
Le compte 7084 se distingue du compte 649 - Remboursements de charges de personnel qui concerne les remboursements reçus directement en compensation de charges de personnel inscrites aux subdivisions du compte 64 Charges de personnel.
Quand utiliser le compte 7084 ?
Le compte 7084 doit être utilisé dans les situations suivantes :
Lorsqu'une entreprise met temporairement son personnel à disposition d'une autre entité (filiale, société du groupe, client, etc.) et facture cette prestation
Pour enregistrer les refacturations de personnel dans le cadre de conventions de mise à disposition
Dans le cas de détachement de personnel facturé à une autre structure
Pour comptabiliser les produits liés au prêt de main-d'œuvre à but lucratif (dans le respect des dispositions légales)
Dans le cadre de groupements d'employeurs qui facturent la mise à disposition de salariés à leurs membres
À noter que cette facturation est distincte :
Des remboursements de charges de personnel (compte 649)
Des prestations de services classiques (compte 706)
Du personnel extérieur facturé à l'entreprise (compte 6211 pour le personnel intérimaire ou 6214 pour le personnel détaché ou prêté à l'entité)
Quels sont les impacts fiscaux du compte 7084 ?
L'utilisation du compte 7084 pour la mise à disposition de personnel facturée implique plusieurs aspects fiscaux importants :
TVA : Les prestations de mise à disposition de personnel sont généralement soumises à la TVA au taux normal, sauf cas d'exonération spécifique
Résultat fiscal : Les produits enregistrés au compte 7084 constituent des produits d'exploitation imposables au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu
Taxe sur les salaires : La mise à disposition de personnel peut avoir des incidences sur le calcul de la taxe sur les salaires, notamment pour les entreprises partiellement assujetties à la TVA
Charges sociales : Attention à la répartition des responsabilités en matière de charges sociales entre l'entreprise qui met à disposition son personnel et celle qui en bénéficie
Prix de transfert : Dans le cadre de mises à disposition entre entreprises liées (notamment internationales), les tarifs pratiqués doivent respecter le principe de pleine concurrence pour éviter toute requalification fiscale
Il est essentiel de bien documenter les conventions de mise à disposition de personnel et de s'assurer que la facturation correspond à la réalité économique de la prestation pour éviter tout risque de requalification, notamment en prêt illicite de main-d'œuvre.
3 point clés à retenir sur le compte 7084
Le compte 7084 enregistre exclusivement les produits liés à la mise à disposition de personnel facturée à d'autres entités, à distinguer des remboursements de charges de personnel (compte 649).
Cette facturation doit respecter les dispositions légales relatives au prêt de main-d'œuvre et être formalisée par une convention précisant les conditions de mise à disposition.
Les produits enregistrés au compte 7084 sont soumis à la TVA au taux normal et constituent des produits d'exploitation imposables, avec des implications potentielles sur la taxe sur les salaires.
