Qu'est-ce que la CVAE ?
La CVAE est une taxe locale associée à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elles sont toutes deux regroupées pour former la cotisation économique territoriale (CET). La CVAE était amenée à disparaître en 2027, mais la loi de finances 2025 a reporté sa suppression à 2030.
Quelles entreprises sont concernées par la CVAE ?
La CVAE est due par les entreprises remplissant ces deux conditions :
Assujetties à la CFE, car elles exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée sur le territoire français.
Leur chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse 500 000 €, indépendamment de leur forme juridique ou de leur régime fiscal.
💡 Si vous créez votre entreprise, vous n’êtes pas redevable de la CVAE durant la première année d’activité. En revanche, vous l’êtes en cas de reprise d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2024, l’exonération facultative de CVAE a été supprimée.
Comment est calculé le montant de la CVAE ?
La formule de calcul du montant de la CVAE est : valeur ajoutée taxable x taux de la CVAE.
Le taux de la CVAE varie selon le chiffre d’affaires. Pour 2025 :
Moins de 500 000 € : 0 %
Entre 500 000 € et 3 millions € : 0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions €
Entre 3 et 10 millions € : 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €
Entre 10 et 50 millions € : 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
Plus de 50 millions € : 0,19 %
Sauf exonération, un montant minimal de CVAE s’applique aux entreprises redevables. Il est de 63 €.
En raison du report de la suppression de la CVAE, les entreprises redevables devront s’acquitter d’une taxe additionnelle de 2025 à 2029 au profit de la CCI France et des chambres de commerce. Pour 2025, son taux est de 13,84 % du montant de la CVAE.
En plus de la taxe additionnelle, en 2025 uniquement, les entreprises redevables de la CVAE devront également régler une contribution complémentaire de 47,4 % de la CVAE.
Comment comptabiliser la CVAE ?
Comptabilisation de la CVAE
Les comptes comptables principalement utilisés pour l’enregistrement de la CVAE sont :
Compte 63511 : Contribution économique territoriale ;
Compte 447 : Autres impôts, taxes et versements assimilés ;
Compte 4486 : État - Charges à payer ou produits à recevoir ;
Compte 512 : Banque.
Les écritures comptables de la CVAE sont les mêmes que celles de la CFE :
À la réception de l’avis de CVAE :
Débiter le compte 63511 ;
Créditer le compte 447.
À noter Il est possible de créer deux subdivisions du compte 63511 pour différencier le montant de la CVAE de celui de la CFE.
Une fois le paiement de la CVAE effectué, il faut l’enregistrer comptablement :
Créditer le compte 512 ;
Débiter le compte 447.
Comptabiliser les acomptes de CVAE
Lorsque la CVAE due est supérieure à 3 000 €, elle doit être réglée en deux acomptes au 15 juin et au 15 septembre. Voici les écritures comptables à effectuer.
Chaque acompte est enregistré comme une charge constatée d’avance. Il faut donc :
Lors de la clôture de l’exercice, il faudra enregistrer la CVAE calculée au réel :
Débiter le compte 63513 - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
Créditer le compte 44586.
En parallèle, il faut régulariser les charges constatées d’avance et :
Débiter le compte 44586 (ou 4486)
Créditer le compte 44566 "Impôts sur les sociétés – autres impôts"
En cas de règlement d’un éventuel solde ou de remboursement d’un trop perçu par l’administration fiscal, il faut comptabiliser les montants ainsi :
Si solde restant à payer : Débiter le compte 44566 et créditer le compte 512 ;
Si remboursement : Débiter le compte 512 et créditer le compte 44566.
Le cas du dégrèvement pour faible valeur ajoutée
Une entreprise réalisant une faible valeur ajoutée (on parle de valeur ajoutée fiscale et non comptable), elle peut prétendre à un dégrèvement, aussi appelé “plafonnement en fonction de la valeur ajoutée”. Il s’applique uniquement sur la CFE. La formule de calcul du dégrèvement est :
Montant de la CET - 3 % de la valeur ajoutée.
Sources
