À quoi sert le compte 1011 en comptabilité ?
Le compte 1011 "Capital souscrit non appelé" est un élément du passif du bilan qui enregistre la fraction du capital social que les associés ou actionnaires se sont engagés à apporter à la société, mais dont le versement n'a pas encore été réclamé par cette dernière. Ce compte a un sens créditeur et représente une ressource potentielle pour l'entreprise, dont la mobilisation dépend de la décision des organes de direction.
Dans la structure du Plan Comptable Général 2025, le compte 1011 fait partie de la subdivision du compte 101 - Capital qui comprend également :
Le compte 1012 "Capital souscrit - appelé, non versé"
Le compte 1013 "Capital souscrit - appelé, versé"
Le compte 10131 "Capital non amorti"
Le compte 10132 "Capital amorti"
Le compte 1018 "Capital souscrit soumis à des réglementations particulières"
Quand utiliser le compte 1011 ?
Le compte 1011 est utilisé dans les situations suivantes :
Création d'entreprise : Lors de la constitution d'une société, la partie du capital engagée mais non versée immédiatement est inscrite au compte 1011.
Augmentation de capital : Lorsqu'une société augmente son capital, les montants souscrits mais non encore appelés sont enregistrés ici.
Libérations partielles : En cas de versement du capital en plusieurs fois, la part non appelée après chaque versement est reportée dans ce compte.
Le compte 1011 est généralement utilisé en contrepartie du compte 109 - Actionnaires : capital souscrit - non appelé, figurant à l'actif du bilan. Selon le PCG 2025, le compte 109 est débité en contrepartie de la subdivision du compte 101 intitulée "Capital souscrit - non appelé".
Quels sont les impacts fiscaux du compte 1011 ?
Sur le plan fiscal, le capital souscrit non appelé n'a pas d'effet immédiat sur l'imposition de la société, car il ne constitue pas encore une ressource effectivement disponible. Cependant :
Il doit être clairement identifié dans les états financiers, influençant la structure financière et la solvabilité de l'entreprise.
Lors de l'appel de fonds et de la libération effective du capital, certaines implications fiscales peuvent apparaître (droits d'enregistrement, modifications statutaires).
Dans certains cas, le capital non entièrement libéré peut conditionner l'accès à certains avantages fiscaux liés aux apports en capital.
Lors de l'appel de capital, le compte 1011 est débité pour être transféré vers le compte 1012 (Capital souscrit - appelé, non versé), puis vers le compte 1013 lors du versement effectif.
