Compte - 6475 - Médecine du travail, pharmacie
Compte destiné à l'enregistrement des dépenses liées à la médecine du travail et à la pharmacie d'entreprise
À quoi sert le compte 6475 en comptabilité ?
Le compte 6475 - Médecine du travail, pharmacie est une subdivision du compte 647 - Autres cotisations sociales dans le Plan Comptable Général 2025. Il permet d'enregistrer les charges relatives aux services de santé au travail et aux fournitures pharmaceutiques de l'entreprise.
Ce compte sert spécifiquement à comptabiliser :
Les cotisations obligatoires versées aux services de santé au travail (anciennement services de médecine du travail)
Les frais liés aux visites médicales des salariés (visites d'embauche, périodiques, de reprise, etc.)
Les dépenses pour l'achat de médicaments et fournitures médicales destinés à la pharmacie d'entreprise
Les coûts d'équipement des locaux médicaux ou infirmeries sur le lieu de travail
Les honoraires des professionnels de santé intervenant dans le cadre de la santé au travail
Ce compte se distingue des autres sous-comptes du 647 - Autres cotisations sociales comme le 6471 - Prestations directes, le 6472 - Versements au comité social et économique, ou le 6474 - Versements aux autres œuvres sociales.
Quand utiliser le compte 6475 ?
Le compte 6475 doit être utilisé dans les situations suivantes :
Lors du paiement des cotisations aux services de santé au travail (services interentreprises ou services autonomes)
Au moment de l'achat de médicaments et fournitures médicales pour la pharmacie d'entreprise
Pour l'équipement des infirmeries ou locaux médicaux de l'entreprise
Pour les honoraires des médecins du travail ou autres professionnels de santé intervenant ponctuellement
Pour les frais liés aux examens médicaux obligatoires des salariés
Lors du règlement des actions de prévention en matière de santé et sécurité au travail
La contrepartie de ces écritures se trouve généralement au crédit des comptes de tiers comme le 431 - Sécurité sociale ou le 437 - Autres organismes sociaux pour les cotisations, ou des comptes de trésorerie pour les paiements directs.
Attention à ne pas confondre avec :
Le compte 6471 - Prestations directes qui concerne d'autres types d'avantages sociaux
Le compte 6068 - Autres matières et fournitures qui ne doit pas servir pour les fournitures médicales destinées au personnel
Quels sont les impacts fiscaux du compte 6475 ?
L'utilisation du compte 6475 - Médecine du travail, pharmacie présente plusieurs implications fiscales et comptables :
Déductibilité fiscale : Les dépenses enregistrées dans ce compte sont généralement totalement déductibles du résultat fiscal de l'entreprise, car elles correspondent à des obligations légales en matière de santé au travail ou à des dépenses engagées dans l'intérêt de l'entreprise
Obligations légales : Ces dépenses découlent d'obligations imposées par le Code du travail qui exige l'adhésion à un service de santé au travail et la mise en place de moyens de premiers secours
Justification des dépenses : En cas de contrôle fiscal, l'entreprise doit pouvoir justifier que les dépenses enregistrées au compte 6475 correspondent bien à des frais de médecine du travail ou de pharmacie destinés aux salariés
TVA : Les cotisations aux services de santé au travail sont généralement exonérées de TVA. Pour les achats de médicaments et fournitures pharmaceutiques, la TVA suit le régime applicable à ces produits (taux réduit dans certains cas)
Déclarations sociales : Ces charges ne sont pas intégrées dans l'assiette des cotisations sociales, contrairement à certains avantages en nature
Les dotations aux provisions pour dépréciation sont enregistrées au débit du compte 6817 "Dotations pour dépréciations des actifs circulants" par le crédit du compte 491 "Dépréciations des comptes de clients".
En cas de recouvrement partiel d'une créance douteuse, le montant encaissé vient réduire le solde du compte 416, et la provision constituée doit être ajustée en conséquence. Si la situation du client s'améliore et que la créance n'est plus considérée comme douteuse, elle peut être reclassée dans le compte 411.
3 point clés à retenir sur le compte 6475
Le compte 6475 enregistre exclusivement les dépenses liées à la médecine du travail et à la pharmacie d'entreprise, reflétant les obligations légales de l'employeur en matière de santé et sécurité au travail.
Ces charges sont fiscalement déductibles car elles correspondent à des obligations légales ou à des dépenses engagées dans l'intérêt de l'entreprise et de ses salariés.
La bonne utilisation de ce compte permet d'isoler les coûts liés à la santé au travail des autres charges sociales, facilitant ainsi le suivi budgétaire et le respect des obligations réglementaires.
