Compte - 633 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)
Compte permettant d'enregistrer les taxes et contributions assises sur les rémunérations et versées à des organismes autres que l'administration fiscale
À quoi sert le compte 633 en comptabilité ?
Le compte 633 est utilisé pour enregistrer les versements à fonds perdus ou subventions au titre des taxes et participations assises sur les salaires qui sont destinés à des organismes autres que l'administration fiscale.
Contrairement au compte 631 qui concerne les versements à l'administration des impôts, le compte 633 enregistre les versements effectués à d'autres organismes collecteurs. Selon le Plan Comptable Général 2025, ce compte se subdivise en plusieurs sous-comptes :
Le compte 6331 : Versement de transport
Le compte 6332 : Allocations logement
Le compte 6333 : Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle
Le compte 6334 : Participation des employeurs à l'effort de construction (pour les versements à fonds perdus)
Le compte 6335 : Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage
Le compte 6338 : Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations versés à d'autres organismes
Quand utiliser le compte 633 ?
Le compte 633 est utilisé dans les situations suivantes :
Lors du versement de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) lorsqu'il s'agit de versements à fonds perdus à des organismes collecteurs comme Action Logement
Pour comptabiliser la contribution unique des employeurs à la formation professionnelle versée aux opérateurs de compétences (OPCO)
Pour enregistrer les versements libératoires permettant d'obtenir l'exonération de la taxe d'apprentissage, notamment les versements aux établissements d'enseignement habilités
Pour le paiement du versement mobilité (anciennement versement transport) aux autorités organisatrices de la mobilité
Pour les allocations logement versées à des organismes dédiés
La contrepartie de ces écritures figure généralement au crédit des comptes de tiers concernés ou d'un compte de trésorerie lors du règlement effectif. Ces charges sont distinctes des autres charges fiscales versées directement à l'administration des impôts (compte 631) ou des charges sociales (comptes 645 à 647).
Quels sont les impacts fiscaux du compte 633 ?
L'utilisation du compte 633 a plusieurs implications fiscales importantes :
Déductibilité fiscale : Les sommes enregistrées au compte 633 constituent généralement des charges déductibles du résultat fiscal de l'entreprise, ce qui permet de réduire l'assiette imposable à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.
Obligations légales : Ces versements correspondent à des obligations légales pour les entreprises atteignant certains seuils d'effectifs. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières et des taxations supplémentaires.
Optimisation fiscale : Certains versements, notamment ceux liés à la formation professionnelle ou à la taxe d'apprentissage, peuvent être orientés vers des organismes ou des actions spécifiques, permettant à l'entreprise d'avoir une certaine maîtrise de l'utilisation de ces fonds tout en respectant ses obligations légales.
Dépenses libératoires : Lorsque la législation le permet, certaines dépenses peuvent être imputées à titre de dépenses libératoires en fin d'exercice. Dans ce cas, elles sont comptabilisées au débit des comptes d'actif ou des comptes de charges concernés par le crédit des comptes de tiers intéressés, ce qui peut avoir un impact sur le calcul des cotisations dues.
3 points clés à retenir sur le compte 633
Le compte 633 concerne uniquement les impôts et taxes assis sur les rémunérations versés à des organismes autres que l'administration fiscale, ce qui le distingue du compte 631 destiné aux versements à l'administration des impôts.
Il se décompose en sous-comptes spécifiques (6331 à 6338) permettant d'identifier précisément la nature de chaque contribution, facilitant ainsi le suivi et le contrôle des obligations légales de l'entreprise.
Ces versements correspondent généralement à des obligations légales dont les modalités de calcul et les taux sont fixés par la législation en fonction de la taille et du secteur d'activité de l'entreprise.
