Compte - 515 - Caisses du Trésor et des établissements publics
À quoi sert le compte 515 en comptabilité ?
Le compte 515 Caisses du Trésor et des établissements publics est un compte financier appartenant à la classe 5 du Plan Comptable Général 2025. Il fait partie de la catégorie des comptes 51 Banques, établissements financiers et assimilés et sert à enregistrer les mouvements de fonds effectués avec le Trésor public et les établissements publics.
Ce compte permet de suivre les opérations financières spécifiques réalisées entre l'entité et:
Le Trésor public (Direction Générale des Finances Publiques)
Les établissements publics disposant d'une autonomie financière
Le compte 515 fonctionne selon des principes similaires au compte 512 Banques, mais est spécifiquement dédié aux relations financières avec les organismes publics. Pour chaque compte ouvert auprès du Trésor ou d'un établissement public dont l'entité est titulaire, une subdivision distincte du compte 515 peut être utilisée.
Comme pour les autres comptes bancaires, aucune compensation ne peut être opérée entre les comptes à solde créditeur et les comptes à solde débiteur.
Quand utiliser le compte 515 ?
Le compte 515 Caisses du Trésor et des établissements publics est utilisé dans les situations suivantes:
Relations avec le Trésor public:
Lors de versements reçus du Trésor public (subventions, remboursements d'impôts, etc.)
Pour les paiements effectués au Trésor public (hors opérations fiscales courantes qui utilisent d'autres comptes spécifiques)
Dans le cadre de conventions de trésorerie avec l'État
Opérations avec les établissements publics:
Pour les transactions financières avec des établissements publics administratifs (EPA)
Pour les mouvements de fonds avec des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
Dans le cadre de partenariats public-privé
Cas particuliers:
Pour les entités publiques ou semi-publiques qui disposent de comptes au Trésor
Pour les organismes soumis aux règles de la comptabilité publique
Pour les entreprises privées ayant des relations financières régulières avec le secteur public
Le compte 515 est débité du montant des fonds déposés ou reçus et crédité du montant des prélèvements ou paiements effectués. Son solde est généralement débiteur ou nul, représentant la disponibilité des fonds auprès de ces organismes.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 515 ?
Le compte 515 Caisses du Trésor et des établissements publics n'a pas d'impact fiscal direct, car il s'agit d'un compte de trésorerie qui enregistre uniquement des mouvements de fonds. Cependant, certains aspects doivent être considérés:
Traçabilité des opérations avec l'État:
L'utilisation du compte 515 permet de distinguer clairement les flux financiers avec le secteur public
Cette séparation facilite le suivi des opérations lors de contrôles fiscaux ou d'audits
Elle améliore la transparence des relations financières avec les organismes publics
Justification des subventions et aides publiques:
Les mouvements enregistrés au compte 515 peuvent servir à justifier la réception de subventions d'exploitation (compte 74) ou d'investissement (compte 13)
Le traitement fiscal de ces subventions (imposition ou exonération) nécessite un suivi rigoureux des flux financiers correspondants
Incidences sur la trésorerie:
Les délais de paiement du secteur public peuvent impacter la gestion de trésorerie de l'entreprise
Les intérêts éventuellement perçus sur les comptes ouverts auprès du Trésor sont soumis à l'impôt sur les bénéfices comme tout produit financier
La séparation des flux facilite l'analyse financière et fiscale des opérations avec le secteur public
Contrôle des organismes publics:
L'utilisation du compte 515 facilite les contrôles effectués par les organismes publics (Cour des comptes, inspections générales)
Cette transparence comptable peut être déterminante lors de l'attribution de marchés publics ou de nouvelles subventions
3 points clés à retenir sur le compte 515
Spécificité sectorielle: Le compte 515 est exclusivement dédié aux opérations financières avec le Trésor public et les établissements publics, permettant une séparation claire des flux de trésorerie avec ces organismes par rapport aux opérations bancaires classiques.
Fonctionnement similaire aux comptes bancaires: Bien que spécifique dans sa destination, le compte 515 fonctionne comme les autres comptes financiers avec un solde généralement débiteur ou nul, et nécessite une subdivision pour chaque compte distinct ouvert auprès de ces organismes.
Importance pour la transparence financière: L'utilisation appropriée du compte 515 garantit une meilleure traçabilité des relations financières avec le secteur public, facilitant ainsi les justifications lors de contrôles fiscaux et le suivi des subventions ou financements publics reçus.
