Compte - 22 - Immobilisations mises en concession
Compte destiné à enregistrer les immobilisations incorporelles ou corporelles mises en concession par le concédant ou par le concessionnaire
À quoi sert le compte 22 en comptabilité ?
Le compte 22 Immobilisations mises en concession sert à enregistrer les immobilisations incorporelles ou corporelles mises en concession par le concédant ou par le concessionnaire. Ce compte est spécifiquement utilisé dans le cadre des contrats de concession de service public ou de travaux publics. Les immobilisations corporelles inscrites au compte 22 sont ventilées selon les mêmes subdivisions que celles du compte 21 (Immobilisations corporelles). Le compte 22 comprend notamment la subdivision suivante :
Le compte 229 « Droits du concédant » qui enregistre la contrepartie de la valeur des biens mis gratuitement dans la concession par le concédant.
L'inscription à l'actif du bilan du concessionnaire de la valeur des biens mis gratuitement dans la concession par le concédant comporte une contrepartie au passif du bilan, classée dans les autres fonds propres.
Quand utiliser le compte 22 ?
Le compte 22 est utilisé dans les situations suivantes :
Lors de la mise en concession d'immobilisations par le concédant ou le concessionnaire dans le cadre d'un contrat de concession de service public ou de travaux publics
Pour les biens mis gratuitement dans la concession par le concédant, avec une contrepartie au crédit du compte 229 « Droits du concédant »
Lorsque le droit du concessionnaire sur les immobilisations non renouvelables mises en concession par le concédant a fait l'objet d'une évaluation, soit dans le contrat de concession, soit à l'occasion d'un transfert
Les amortissements et les dépréciations des immobilisations mises en concession sont à porter respectivement aux subdivisions du compte 282 « Amortissements des immobilisations mises en concession » et du compte 292 « Dépréciations des immobilisations mises en concession ».
Quels sont les impacts fiscaux du compte 22 ?
L'utilisation du compte 22 pour les immobilisations mises en concession présente plusieurs implications fiscales et comptables importantes :
Maintien du potentiel productif : Le maintien au niveau exigé par le service public du potentiel productif des installations concédées est assuré par :
Le jeu des amortissements
Éventuellement par des dépréciations adéquates
Des provisions pour renouvellement dans certains cas
Traitement particulier des amortissements : Dans la mesure où la valeur utile d'une installation peut être conservée par un entretien convenable, l'installation ne fait pas l'objet de dotations aux amortissements au compte de résultat du concessionnaire
Évaluation spécifique : Exceptionnellement, lorsque le droit du concessionnaire sur les immobilisations non renouvelables mises en concession a fait l'objet d'une évaluation dans le contrat ou lors d'un transfert, son montant constitue un élément amortissable sur la durée de la concession
Suivi analytique obligatoire : L'entreprise concessionnaire doit distinguer l'activité de chacune des concessions ou de chaque catégorie de concessions dans des comptes de résultat appropriés
3 point clés à retenir sur le compte 22
Le compte 22 est dédié aux immobilisations mises en concession, qu'elles soient apportées par le concédant ou le concessionnaire, dans le cadre de contrats de service public ou de travaux publics.
Les immobilisations inscrites au compte 22 nécessitent un suivi spécifique avec des règles d'amortissement particulières et, dans certains cas, des provisions pour renouvellement pour maintenir le potentiel productif.
Le compte 229 « Droits du concédant » enregistre la contrepartie des biens mis gratuitement dans la concession par le concédant, créant ainsi une inscription au passif classée dans les autres fonds propres.
