Compte - 16884 - sur emprunts auprès des établissements de crédit
Compte permettant d'enregistrer les intérêts courus et non échus sur les emprunts contractés auprès des établissements de crédit
À quoi sert le compte 16884 en comptabilité ?
Le compte 16884 est un sous-compte du 1688 - Intérêts courus sur autres emprunts et dettes assimilées qui permet spécifiquement d'enregistrer les intérêts courus et non encore échus sur les emprunts contractés auprès des établissements de crédit.
Ce compte s'inscrit dans la hiérarchie suivante du Plan Comptable Général 2025 :
Classe 1 : Comptes de capitaux
16 : Emprunts et dettes assimilées
164 : Emprunts auprès des établissements de crédit
1648 : Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédit
16884 : Sur emprunts auprès des établissements de crédit
Le compte 16884 permet d'appliquer le principe comptable de séparation des exercices en rattachant les charges d'intérêts à l'exercice auquel elles se rapportent, même si ces intérêts ne sont pas encore payés à la clôture de l'exercice. Il constitue ainsi une dette financière au bilan de l'entreprise.
Quand utiliser le compte 16884 ?
Le compte 16884 est utilisé dans les situations suivantes :
À la clôture de l'exercice comptable : pour enregistrer les intérêts courus et non échus sur les emprunts contractés auprès des établissements de crédit, lorsque la date de paiement des intérêts ne coïncide pas avec la date de clôture.
Lors des arrêtés comptables intermédiaires : dans le cadre de situations comptables périodiques (trimestrielles, semestrielles), pour donner une image fidèle des charges financières de la période concernée.
Dans le cadre d'opérations de refinancement : pour déterminer avec précision le coût global d'un emprunt lors de son remboursement anticipé ou de sa renégociation.
L'écriture comptable type consiste à débiter le compte 6611 - Intérêts des emprunts et dettes par le crédit du compte 16884 pour le montant des intérêts courus à la date de clôture ou d'arrêté comptable.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 16884 ?
L'utilisation du compte 16884 entraîne plusieurs implications fiscales importantes :
Déductibilité fiscale des intérêts : Les intérêts d'emprunt constituent généralement des charges financières déductibles du résultat fiscal. L'enregistrement des intérêts courus via le compte 16884 permet de déduire fiscalement ces charges sur l'exercice auquel elles se rapportent, conformément au principe de rattachement des charges aux produits.
Limitation de la déductibilité des charges financières nettes : Attention toutefois aux règles de plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes, notamment :
La limitation générale à 3 millions d'euros ou 30% de l'EBITDA fiscal
Les règles spécifiques applicables aux entreprises sous-capitalisées
Les dispositions anti-hybrides
Contrôle fiscal : Les intérêts courus comptabilisés au compte 16884 font l'objet d'une attention particulière lors des contrôles fiscaux, notamment pour vérifier :
La réalité de la dette sous-jacente
Le caractère normal du taux d'intérêt appliqué
La cohérence entre les montants comptabilisés et les contrats de prêt
TVA : Les intérêts d'emprunt sont exonérés de TVA selon l'article 261 C du CGI, ce qui s'applique également aux intérêts courus comptabilisés au compte 16884.
3 point clés à retenir sur le compte 16884
Le compte 16884 permet d'appliquer le principe de séparation des exercices en rattachant les intérêts courus non échus sur emprunts bancaires à l'exercice concerné, garantissant ainsi une image fidèle des charges financières.
Son utilisation est obligatoire à la clôture de l'exercice pour tous les emprunts auprès d'établissements de crédit dont les échéances de paiement d'intérêts ne coïncident pas avec la date de clôture.
Les montants enregistrés au compte 16884 sont fiscalement déductibles sur l'exercice de rattachement, sous réserve des limitations générales applicables aux charges financières.
