Compte - 142 - Provisions réglementées relatives aux immobilisations
Provisions constituées en application de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques aux immobilisations
À quoi sert le compte 142 en comptabilité ?
Le compte 142 "Provisions réglementées relatives aux immobilisations" est un compte de capitaux propres qui permet d'enregistrer des provisions spécifiques aux immobilisations, constituées en application de textes législatifs ou réglementaires particuliers. Ces provisions ne correspondent pas à l'objet normal d'une dépréciation d'actif ou d'un risque réel, mais sont comptabilisées en vertu de dispositions fiscales dérogatoires qui autorisent ou imposent leur constitution. Elles font partie des capitaux propres de l'entreprise. Le compte 142 se distingue :
Des amortissements dérogatoires (compte 145) qui concernent la différence entre l'amortissement fiscal et l'amortissement économique
Des provisions réglementées pour hausse des prix (compte 143) qui concernent les écarts de valeur dus à l'inflation
Des autres provisions réglementées (compte 148) qui regroupent les autres dispositifs fiscaux spécifiques
Le compte 142 est spécifiquement dédié aux dispositions fiscales particulières concernant les immobilisations qui ne relèvent pas des autres catégories de provisions réglementées.
Quand utiliser le compte 142 ?
Le compte 142 est utilisé dans les situations suivantes :
Lors de l'application de textes fiscaux spécifiques autorisant ou prescrivant la constitution de provisions particulières relatives aux immobilisations
Pour bénéficier d'avantages fiscaux liés à certains types d'investissements ou d'immobilisations
Lors de la constitution de provisions imposées par la réglementation dans certains secteurs d'activité pour des immobilisations spécifiques
Pour les provisions liées à des opérations de restructuration concernant des immobilisations
Pour isoler comptablement les provisions réglementées qui ne correspondent pas à la définition des amortissements dérogatoires
Le fonctionnement du compte 142 est similaire aux autres provisions réglementées. Lors de la constitution de la provision, le compte 142 est crédité par le débit du compte 6872 "Dotations aux provisions réglementées (immobilisations)". Lors de la reprise, le compte 142 est débité par le crédit du compte 7872 "Reprises sur provisions réglementées (immobilisations)".
Quels sont les impacts fiscaux du compte 142 ?
L'utilisation du compte 142 présente plusieurs impacts fiscaux importants :
Avantage fiscal temporaire : La constitution de provisions réglementées permet de réduire temporairement le résultat fiscal et donc l'impôt sur les sociétés à payer
Différence entre résultat comptable et fiscal : Le compte 142 génère une différence entre le résultat comptable et le résultat fiscal qui doit être traitée dans la liasse fiscale
Réintégration ultérieure : Les provisions réglementées relatives aux immobilisations devront être reprises et réintégrées au résultat fiscal lorsque les conditions de leur maintien ne seront plus remplies
Fiscalité différée : Dans les comptes consolidés, ces provisions sont retraitées et donnent lieu à la constatation d'impôts différés
Optimisation fiscale : L'utilisation judicieuse de ce compte peut s'inscrire dans une stratégie d'optimisation fiscale légale, permettant d'étaler dans le temps la charge fiscale liée aux immobilisations
Documentation requise : L'entreprise doit conserver une documentation précise justifiant la constitution de ces provisions, en cas de contrôle fiscal
3 point clés à retenir sur le compte 142
Les provisions réglementées relatives aux immobilisations sont des provisions de nature fiscale qui ne correspondent pas à des dépréciations économiques réelles mais sont autorisées par des textes légaux ou réglementaires spécifiques.
Leur comptabilisation se fait par le crédit du compte 142 et le débit du compte 6872, tandis que leur reprise s'effectue par le débit du compte 142 et le crédit du compte 7872.
Ces provisions constituent une composante des capitaux propres et représentent un avantage fiscal temporaire qui devra être réintégré ultérieurement au résultat fiscal.
