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Quelles sont les 16 mentions obligatoires à mettre sur vos devis ?

Publié le 14 février 2024 • Facturation

Quelles sont les 16 mentions obligatoires à mettre sur vos devis ?

Vous envisagez de rédiger un devis pour votre entreprise ou en tant qu'auto-entrepreneur ? Il est essentiel d'y inclure des informations spécifiques pour sa validation. Ces 16 mentions obligatoires comprennent la date, la durée des travaux, le prix, la nature de la prestation et bien plus encore. Une bonne compréhension de ces éléments est cruciale pour établir un devis légalement conforme.

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Hugo Andrianjatovo

Expert Finance

Forme de séparation

Comprendre la définition d'un devis

Un devis est un document écrit détaillant les prestations proposées par un professionnel et le coût associé. Il s'agit d'une proposition commerciale faite à un client potentiel. En délivrant ce document, le professionnel s'engage à ne pas modifier les conditions proposées tant que l'acheteur n'a pas décidé de renoncer à son service.

La définition d'un devis est donc simple, il s'agit d'un document qui informe le client sur les détails et le montant d'une prestation ou d'un produit. C'est un élément clé pour permettre au client de prendre une décision éclairée.

Le devis peut avoir une valeur juridique et peut même se substituer à une facture ou un contrat dans certains cas.

L'importance d'un devis bien fait

Un devis bien fait est plus qu'un simple document informatif : c'est une preuve de professionnalisme et de transparence. Un devis clair et complet non seulement protège l'entreprise de malentendus, mais aussi renforce la confiance du client envers cette dernière.

Respecter les mentions obligatoires est primordial pour éviter les sanctions et garantir la légalité du document. Cela comprend notamment l'identification du professionnel, la désignation précise de la prestation, le prix détaillé, la date et la durée de validité de l'offre.

Il est aussi essentiel de s'adapter aux spécificités sectorielles. Par exemple, un devis pour des travaux de construction doit mentionner l'estimation de la quantité totale de déchets générés.

Enfin, un devis de qualité doit être facile à comprendre pour le client. Le professionnel doit donc privilégier un langage simple et précis, éviter le jargon technique et expliciter les termes complexes.

À quoi sert un devis ?

Le rôle du devis dans la prestation de service

Le devis joue un rôle crucial dans la prestation de service. Il sert principalement d'accord préalable entre le prestataire et le client, détaillant le service à fournir et le coût associé. En signant ce document, le client accepte les conditions énoncées, transformant ainsi le devis en contrat juridiquement contraignant.

Pour certaines prestations de service spécifiques, comme les déménagements ou les services à la personne dépassant un certain montant, l'établissement d'un devis est même obligatoire.

Le devis doit comporter des informations clés telles que :

  • La date et durée de la prestation

  • Le décompte détaillé de chaque prestation en quantité et en prix unitaire

  • Les frais de déplacement, le cas échéant

Il est à noter que certaines professions ont des obligations supplémentaires, comme le caractère gratuit ou payant du devis pour une prestation de dépannage dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.

Le devis ne se limite pas à un simple outil de communication des coûts, mais il sert aussi à informer le client des éléments essentiels de la prestation de service.

Devis : une étape essentielle pour l'artisan

L'élaboration d'un devis est une étape fondamentale pour tout artisan. Non seulement il donne une estimation précise du coût des travaux envisagés, mais il agit aussi comme un contrat une fois signé par le client. Le devis doit inclure plusieurs mentions obligatoires telles que l'identité du professionnel (nom, adresse, statut juridique), le détail de la prestation (description, quantité, prix unitaire), la date de début et la durée des travaux, et les conditions de paiement.

Dans certains cas, comme pour les travaux de gros œuvre ou de second œuvre, des informations supplémentaires sont exigées, telles que la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » datée et signée par le client. Pour les artisans qui ont souscrit une assurance pour leur activité, les détails de celle-ci doivent également figurer sur le devis.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pour l'artisan. Il est donc crucial de veiller à la conformité du devis avec la loi.

L'utilité du devis pour l'entreprise

Au-delà de son rôle d'outil d'information et de transparence pour le client, le devis revêt une importance cruciale pour l'entreprise elle-même.

Premièrement, le devis sert de référence financière. Il permet à l'entreprise de planifier et gérer son budget et ses flux de trésorerie en anticipant les revenus futurs.

Deuxièmement, le devis est un outil de gestion de projet. Il aide à organiser le travail en détaillant les tâches à réaliser, leur coût et leur durée.

Troisièmement, le devis est un outil de communication. Il donne une image professionnelle de l'entreprise et montre son sérieux et son engagement envers le client.

Enfin, le devis peut aussi être un outil de marketing et de vente. Il peut être utilisé pour attirer de nouveaux clients, négocier les prix et conditions, et conclure des contrats.

Il est donc essentiel pour l'entreprise de rédiger des devis précis, détaillés et conformes aux obligations légales.

Le devis comme outil de transparence pour le client

Le devis est un outil de transparence, permettant au client de comprendre en détail les coûts associés à une prestation ou à un produit. Il doit donc inclure des informations essentielles telles que :

  • L'identification du professionnel : son nom, adresse, statut juridique, numéro SIRET.

  • L'identification du client : son nom et son adresse.

  • La désignation précise des prestations ou produits proposés : leur description, quantité et prix unitaire.

  • Le prix total : il doit être indiqué en deux versions, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), avec les taux de TVA appropriés.

  • La date d'émission du devis et la durée de validité de l'offre : ces éléments permettent au client de savoir jusqu'à quand il peut accepter le devis.

En fonction du secteur d'activité, des mentions supplémentaires peuvent être nécessaires. Par exemple, pour une prestation de dépannage dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, le caractère gratuit ou payant du devis doit être précisé.

Comment établir un devis en bonne et due forme ?

Faire un devis estimatif : les étapes à suivre

Pour établir un devis estimatif conforme, il faut suivre certaines étapes clés :

  1. Identification des parties : Le devis doit clairement indiquer le nom et l'adresse de votre entreprise, votre statut et forme juridique, ainsi que le nom du client.

  2. Description détaillée de la prestation : Chaque prestation ou produit doit être décrit en détail, avec sa quantité et son prix unitaire.

  3. Date et durée : Le devis doit mentionner la date à laquelle il a été émis, la date de début des prestations et leur durée estimée.

  4. Totalisation : Il faut ensuite calculer et indiquer le total du coût des prestations, y compris le prix de la main d'œuvre le cas échéant.

  5. Numérotation : Chaque devis doit être numéroté en suivant un ordre précis pour faciliter sa traçabilité.

  6. Validité du devis : N'oubliez pas de préciser la durée de validité de l'offre.

Assurez-vous que toutes ces informations sont bien présentes pour que votre devis soit conforme.

Établir un devis pour l'auto entrepreneur

En tant qu'auto-entrepreneur, l'établissement d'un devis nécessite une attention particulière. La première mention obligatoire est le libellé "devis" ou "proposition de prix". Votre identité doit être clairement indiquée avec votre nom, vos coordonnées et le nom de votre entreprise si applicable. N'oubliez pas d'inclure la mention "entrepreneur individuel" ou les initiales "EI" ainsi que votre numéro SIREN.

Le numéro d'identification du devis ainsi que la date d'émission sont des éléments indispensables. Il faut également mentionner la durée de validité de l'offre qui donne une limite de temps pour l'acceptation du devis par le client.

Des détails sur le service ou le produit proposé doivent être précisés avec le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire. Le montant total de la prestation doit être clairement indiqué.

Enfin, n'oubliez pas de mentionner vos informations de contact telles que votre numéro de téléphone et votre email.

Déplacement gratuit : comment l'intégrer dans le devis ?

L'intégration d'un déplacement gratuit dans le devis nécessite une mention précise pour éviter tout malentendu. Cette mention peut être ajoutée dans la section des services fournis ou dans le détail des coûts. Il est crucial de préciser clairement que le déplacement est offert, pour éviter que le client n'interprète cela comme un coût caché.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser des termes comme "Déplacement : 0€ (offert)" ou "Frais de déplacement : inclus".

De plus, il est recommandé d'expliquer pourquoi le déplacement est offert, comme une promotion ou une politique d'entreprise. Cela pourrait renforcer la confiance du client et valoriser votre offre.

Gardez à l'esprit que la gratuité du déplacement doit être clairement indiquée et non supposée. L'ambiguïté dans ces détails peut entraîner des malentendus et des litiges avec le client.

Veillez également à ne pas oublier d'inclure cette mention dans le total du devis pour que le client voie qu'il n'est pas facturé pour le déplacement.

Les éléments qui doivent figurer sur votre devis

Les 16 mentions obligatoires sur un devis

Pour établir un devis en conformité avec la législation, il est impératif d'y inclure 16 mentions obligatoires. Ces informations sont essentielles pour assurer la transparence et la légalité du document.

  1. Le mot "devis"

  2. La date de création du devis

  3. L'identité du professionnel : nom, raison sociale, adresse, statut et forme juridique, et numéro SIREN

  4. Les coordonnées du client : nom et adresse

  5. La date de début et la durée estimée de la prestation

  6. Le détail précis de chaque prestation ou produit : description, quantité, prix unitaire

  7. Le coût de la main d'œuvre si applicable

  8. Les frais de déplacement si applicable

  9. Le montant total HT et TTC

  10. Le taux de TVA et le montant de la TVA

  11. La durée de validité de l'offre

  12. Les conditions de paiement

  13. Les conditions de livraison

  14. Les conditions de service après-vente

  15. La mention "devis reçu avant l'exécution des travaux" pour les travaux de gros œuvre ou de second œuvre

  16. La signature du client pour les devis supérieurs à 500 euros.

Ces mentions permettent de fournir un cadre clair et précis pour la prestation proposée et protègent à la fois le professionnel et le client.

L'importance de la durée de validité du devis

La durée de validité d'un devis est un élément clé qui définit la période durant laquelle le client peut accepter l'offre. Elle est généralement fixée librement par le professionnel, mais il est courant de prévoir une durée de trois mois. Cette mention est obligatoire et permet d'éviter tout malentendu entre les parties. En effet, une fois cette période écoulée, le prestataire n'est plus tenu de respecter les tarifs indiqués sur le devis. De plus, en l'absence de mention de la durée de validité, la jurisprudence considère souvent un délai de trois mois en cas de conflit. Aussi, le devis doit être conservé par l'entreprise pendant toute la durée de sa validité et au moins deux ans s'il est suivi d'une commande.

Est-il nécessaire de mettre la TVA sur le devis ?

Inclure la TVA sur un devis est une obligation légale pour les entreprises assujetties à la TVA. Il est nécessaire d'indiquer les montants Hors-Taxes (HT) et Toutes Charges Comprises (TTC), avec les taux de TVA appropriés. Cette mention permet au client de comprendre le détail des coûts et le calcul du prix final.

Pour les auto-entrepreneurs en franchise de TVA, une mention spécifique est requise : "TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts".

Enfin, il est conseillé d'ajouter une mention concernant une éventuelle modification du taux de TVA : "Les prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur au jour de la remise de l’offre. Toute variation ultérieure de taux sera répercutée sur les prix".

Il est donc crucial de bien indiquer ces informations pour éviter toute confusion ou litige ultérieur.

La signature du devis : une étape cruciale

Quand le client doit-il signer le devis ?

Le client doit signer le devis avant que la prestation ne débute, indiquant ainsi son accord avec les termes proposés. Il est important de noter que la signature du devis doit être précédée de la date et de la mention manuscrite « Bon pour travaux - devis reçu avant l'exécution des travaux » ou « devis accepté » selon le contexte. De plus, le devis doit être établi en deux exemplaires, l'un pour le professionnel et l'autre pour le client. La signature du professionnel est également recommandée pour éviter tout litige.

A noter : En signant le devis, le client s'engage à respecter les termes et conditions de la prestation, y compris le prix. Le devis signé a donc une valeur juridique équivalente à celle d'un contrat.

Quelles sont les conséquences d'une signature de devis ?

La signature d'un devis par le client est une étape déterminante qui engage juridiquement les deux parties. Suite à cette signature, le client est tenu de respecter les termes du devis, y compris le paiement du montant indiqué. De son côté, le professionnel est engagé à réaliser la prestation ou le travail selon les détails et les coûts mentionnés dans le devis.

En cas de non-respect des termes du devis signé, des conséquences juridiques peuvent découler pour la partie fautive. Par exemple, si le professionnel ne réalise pas la prestation comme indiqué dans le devis, le client peut demander réparation devant les tribunaux. De même, si le client refuse de payer le montant convenu, le professionnel peut recourir à des voies légales pour obtenir son paiement.

Il est aussi important de noter que la signature d'un devis n'est pas une garantie absolue contre les changements imprévus. Dans certains cas, des modifications peuvent être apportées au devis initial, mais elles doivent être acceptées par les deux parties et faire l'objet d'un nouveau devis signé.

La signature d'un devis est donc une décision sérieuse qui doit être prise en toute connaissance de cause. Il est crucial de lire attentivement le devis, de comprendre chaque détail et de poser des questions si nécessaire avant de le signer.

Le lien entre le devis et la facture

Comment passer du devis à la facture ?

Une fois que le devis a été accepté et signé par le client, il peut être converti en facture. La transition du devis à la facture est en fait assez simple, car la plupart des informations du devis seront reprises dans la facture.

Pour transformer un devis en facture, vous devez d'abord changer le titre du document de "Devis" en "Facture". Ensuite, vous devez ajouter les nouvelles informations requises sur une facture, qui peuvent ne pas être incluses dans le devis. Ces informations supplémentaires peuvent inclure la date d'émission de la facture et un numéro de facture unique et chronologique.

Il est également important de noter que toutes les mentions obligatoires présentes sur le devis doivent également figurer sur la facture. Cela comprend, par exemple, la dénomination sociale, l'adresse du client et l'adresse de livraison. Cependant, il faut faire attention à ne pas modifier les termes du contrat, tels que le coût total et la description des services, sauf accord préalable avec le client.

Enfin, avec l'avènement du numérique, il est désormais possible de transformer un devis en facture en un clic grâce à des logiciels de facturation en ligne. Ces outils permettent de gagner du temps et d'éviter les erreurs manuelles.

Facture et devis : quelle différence ?

Le devis et la facture sont deux documents commerciaux distincts, mais liés par la transaction qu'ils documentent. Ils contiennent tous deux des informations détaillées sur la prestation de service ou le produit vendu, mais leur rôle et leur moment d'émission diffèrent.

  • Le devis est émis avant la réalisation de la prestation ou la vente du produit. Il donne un aperçu détaillé des coûts associés à la prestation ou au produit. Il permet au client de prendre une décision éclairée avant de s'engager. Une fois signé par le client, le devis a une valeur juridique et engage les deux parties.

  • La facture, quant à elle, est émise après la réalisation de la prestation ou la vente du produit. Elle est la preuve officielle que le service a été fourni ou que le produit a été vendu. Elle détaille les coûts réels, qui peuvent parfois différer légèrement de ceux indiqués dans le devis.

Il est également important de noter que, contrairement au devis, la facture est un document obligatoire pour toute vente ou prestation de service.

Les erreurs à éviter dans la rédaction d'un devis

Les mentions légales à ne pas oublier

Pour éviter toute sanction, il est essentiel d'incorporer les mentions légales requises dans votre devis. Cela comprend :

  • L'identité du professionnel : incluant le nom, l'adresse de l'entreprise, le numéro de téléphone, l'adresse électronique, ainsi que le statut et la forme juridique (EI, SAS, SARL, etc.).

  • Détails du client : nom et adresse.

  • La nature des réparations : une description détaillée des travaux à effectuer.

  • Coûts : détaillez chaque prestation en quantité et en prix unitaire, incluez le prix de la main d'œuvre et les frais de déplacement.

  • Date du devis et durée de validité de l'offre : ces informations donnent au client un délai pour accepter la proposition.

  • Pour les auto-entrepreneurs, n'oubliez pas de mentionner votre statut.

En cas de prestation de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment, il faudra ajouter le caractère gratuit ou payant du devis et la date de visite de l’artisan chez le client.

Une attention particulière doit être accordée aux travaux de gros œuvre ou de second œuvre, où le devis doit comporter des mentions supplémentaires telles qu'une mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » et doit être daté et signé de la main du client.

Il est également primordial de mentionner les montants Hors-Taxes (HT) et Toutes Charges Comprises (TTC), avec les taux de TVA appropriés.

Pour les prestataires du BTP, la mention d’assurance de garantie décennale est aussi obligatoire, en renseignant le nom de l’assureur, la couverture géographique et le numéro du contrat souscrit au titre de l’activité.

Les erreurs de calcul à éviter

En matière de devis, les erreurs de calcul peuvent être lourdes de conséquences. Elles peuvent générer des différences notables entre le montant prévu et le montant réel, ce qui peut causer des désaccords avec le client et éventuellement mener à des litiges.

Voici quelques erreurs de calcul courantes à éviter :

  • Mauvais chiffrage des prestations : Assurez-vous de bien estimer le coût de chaque prestation pour éviter de sous-estimer ou de surestimer le prix final.

  • Application du mauvais taux de TVA : La TVA varie en fonction de la nature de la prestation et du client (particulier ou professionnel). Veillez à appliquer le bon taux pour chaque prestation.

  • Absence de suivi des règlements : Il est crucial de garder une trace des paiements effectués pour éviter toute confusion ou double facturation.

Des outils comme Pennylane peuvent vous aider à éviter ces erreurs en automatisant certains calculs et en vous fournissant un suivi précis de chaque transaction.

Demande de devis : comment bien la formuler ?

Les informations à fournir pour une demande de devis précise

Pour formuler une demande de devis précise, vous devez fournir certaines informations essentielles pour permettre au professionnel de comprendre votre projet et de vous proposer un devis détaillé. Voici quelques informations à inclure :

  • Description du projet : détaillez votre projet le plus précisément possible. Incorporez les objectifs, les échéances et les spécifications particulières si nécessaire.

  • Coordonnées : fournissez vos coordonnées complètes

Les bons réflexes à avoir lors de la demande de devis

Lors de la demande de devis, il est crucial d'avoir certains réflexes pour assurer sa validité et sa précision. Voici quelques conseils à suivre :

  • Vérifier les mentions obligatoires : Assurez-vous que le devis comprend toutes les mentions obligatoires, telles que le nom et l'adresse de l'entreprise, la date de début et la durée de la prestation, le détail de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire, et le prix de la main-d'œuvre.

  • Demander plusieurs devis : Pour avoir une idée précise des coûts, il est conseillé de demander plusieurs devis auprès de différents professionnels. Cela vous permettra de comparer les prix et de choisir l'offre la plus avantageuse.

  • Préciser vos besoins : Assurez-vous de décrire précisément votre projet et vos attentes pour permettre au professionnel de proposer un devis adapté.

Devis payant ou gratuit : que choisir ?

Quand opter pour un devis payant ?

Opter pour un devis payant peut se justifier dans plusieurs situations. Notamment, si la réalisation de ce dernier nécessite un travail de recherche et d'étude approfondi de la part du professionnel, cette charge de travail peut être répercutée sur le coût du devis. De plus, dans certains secteurs d'activité, comme l’architecture ou la décoration intérieure, ce type de devis est courant. Enfin, un devis payant peut aussi être envisagé si le client demande une expertise particulière ou une étude de faisabilité complexe. Il convient toutefois de préciser au préalable au client que le devis est payant, et d’en indiquer le montant.

L'avantage d'un devis gratuit

Un devis gratuit présente plusieurs avantages non négligeables pour le client. Tout d'abord, il permet d'obtenir une estimation précise des coûts associés à un projet ou à une prestation, sans avoir à débourser d'argent. Cela facilite la comparaison entre différents professionnels et permet de choisir le plus approprié en fonction des coûts et des services proposés.

De plus, un devis gratuit offre au client la possibilité d'explorer différentes options sans engagement financier. C'est un moyen d'évaluer la pertinence d'un projet, de discuter des détails avec le professionnel et de faire des ajustements avant de s'engager.

Il est à noter que même si le devis est gratuit, cela n'enlève en rien l'obligation pour le professionnel de fournir un document détaillé et conforme à la législation. Il doit notamment comporter les mentions obligatoires afin d'être valide.

Enfin, le fait qu'un professionnel propose un devis gratuit peut être un signe de confiance et de transparence, ce qui peut renforcer la relation avec le client et favoriser la conclusion d'un contrat.

Devis pour travaux : ce qu'il faut savoir

Quelles sont les mentions spécifiques pour un devis de travaux ?

Le devis de travaux, qu'il concerne des travaux de gros œuvre ou de second œuvre, possède des spécificités à respecter. Outre les mentions obligatoires communes à tous les devis, certaines informations doivent y figurer pour assurer sa validité.

  • La nature précise des travaux : Cela comprend une description détaillée du chantier, des matériaux utilisés, ainsi que la quantité nécessaire pour chaque poste.

  • La date de début et la durée des travaux : Ces informations permettent d'établir un calendrier précis et de prévoir les éventuelles pénalités en cas de retard.

  • Le coût détaillé : Chaque prestation (main d'œuvre, fourniture...) doit-être détaillée en quantité et en prix unitaire. Le total HT et TTC doit être clairement indiqué.

  • Les conditions de paiement : Ces conditions doivent être spécifiées, notamment en ce qui concerne les acomptes à verser avant le début des travaux.

  • La mention RGE : Pour les professionnels "Reconnu Garant de l'Environnement", cette mention est obligatoire sur le devis. Elle permet aux particuliers de bénéficier d'aides spécifiques.

  • Le formulaire de rétractation : Dans le cas d'un devis établi hors établissement, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Le formulaire de rétractation doit être joint au devis.

Ces mentions assurent la transparence entre le professionnel et le client et garantissent la légalité du document.

L'importance du bon accord initial pour un devis de travaux

L'obtention d'un accord initial clair et précis est un élément crucial lors de l'établissement d'un devis de travaux. Cet accord initial permet de définir les attentes du client, de préciser la nature des travaux à réaliser et de déterminer le budget disponible. Il est donc essentiel de prendre le temps de discuter en détail du projet avec le client avant de rédiger le devis.

  • Définition des attentes du client : Cela implique de comprendre précisément ce que le client souhaite réaliser, ses préférences en termes de matériaux et de design, ainsi que ses contraintes éventuelles (par exemple, des délais spécifiques).

  • Précision de la nature des travaux : Cela nécessite de détailler les différentes tâches à effectuer, de l'installation d'équipements à la préparation du site de travail, en passant par les éventuels travaux de démolition nécessaires.

  • Détermination du budget : Il est important de discuter du budget disponible avec le client afin de pouvoir proposer un devis qui respecte ses capacités financières.

Prendre le temps de faire cela permet d'établir une base solide pour le devis, minimisant ainsi le risque de malentendus et de litiges ultérieurs.

Conclusion

En conclusion, un devis est un document clé dans le domaine commercial, qui joue un rôle crucial tant pour le professionnel que pour le client. Il détaille les prestations proposées, les coûts associés et engage juridiquement les deux parties une fois signé. Pour être valide, un devis doit respecter certaines mentions obligatoires, telles que l'identification du professionnel et du client, le détail précis des prestations, le prix total, et la durée de validité de l'offre. Il est important pour les entreprises de rédiger des devis précis et conformes aux obligations légales pour éviter les sanctions et garantir la transparence envers le client.

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