Préparez vous à la Facture Électronique

La réforme de facturation électronique est un projet de l’administration fiscale visant à moderniser les échanges de factures entre les entreprises assujetties à la TVA via des flux dématérialisés de bout en bout.
Elle repose sur deux piliers :

• E-invoicing : pour tous les échanges B2B - entre entreprises privées de droit français - Émission, transmission et réception de factures électroniques contenant un socle minimum de données structurées
• E-reporting : pour tous les échanges B2C - avec particuliers - ou internationaux - livraison acquisition intracommunautaires, exports - Transmission à l’administration de certaines données de transactions et de paiement

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées par la réforme. Les auto-entrepreneurs en franchise en base sont donc aussi concernés : ils ne sont pas redevables, mais bien assujettis.

Les Grandes Entreprises et ETI devront pouvoir réceptionner et émettre des factures au format électronique à partir du 1er septembre 2026. Comme le précise le calendrier de la facture électronique, toutes les entreprises seront donc concernées par la réception de factures électroniques à cette date et devront s’équiper en conséquence.
Au 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’appliquera également à l’ensemble des entreprises.

Il n’y aura aucun coût supplémentaire ni pour les cabinets, ni pour les entreprises : la facturation électronique est incluse dans nos différents abonnements.

Notre plateforme émet et reçoit déjà des factures au format Factur-X. Nos tests internes de cycle de gestion sont concluants et nous avons reçu l'immatriculation en qualité de PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire).