Description du compte 44562
Le compte 44562 est une subdivision du compte 4456 "Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles" qui enregistre spécifiquement la TVA déductible sur les achats d'immobilisations. Ce compte permet de distinguer la TVA récupérable sur les immobilisations de celle applicable aux autres biens et services (comptabilisée au compte 44566). Cette distinction est importante car : - Elle facilite le suivi des créances de TVA liées aux investissements durables - Elle permet une meilleure analyse des flux de trésorerie liés aux immobilisations - Elle répond aux exigences de présentation des déclarations fiscales Sens du compte : Débiteur Contreparties fréquentes : Compte 404 "Fournisseurs d'immobilisations"
Quand utiliser le compte 44562 ?
Le compte 44562 est utilisé dans les situations suivantes : 1. Acquisition d'immobilisations corporelles (bâtiments, matériel, véhicules, etc.) : - Lors de la réception de la facture d'un fournisseur d'immobilisations - Pour les acomptes versés sur commandes d'immobilisations 2. Acquisition d'immobilisations incorporelles (brevets, licences, logiciels, etc.) : - Pour la TVA grevant l'achat de droits ou actifs incorporels 3. Travaux et aménagements : - Pour la TVA sur les travaux d'amélioration ou d'agencement d'immobilisations - Pour les constructions réalisées par des tiers 4. Production immobilisée : - Pour la TVA sur les biens et services acquis dans le cadre de la production d'immobilisations par l'entreprise elle-même
Implications fiscales du compte 44562
Le traitement fiscal de la TVA sur immobilisations présente plusieurs spécificités : 1. Droit à déduction : - La TVA sur immobilisations est récupérable sous réserve des règles générales de déductibilité - Certaines immobilisations peuvent faire l'objet de restrictions de déduction (véhicules de tourisme notamment) 2. Modalités de récupération : - La TVA est récupérable via la déclaration périodique de TVA (formulaire CA3) - Elle peut générer un crédit de TVA reportable (compte 44567) ou remboursable sous certaines conditions 3. Régularisations : - Pour certaines immobilisations, notamment immobilières, la TVA initialement déduite peut faire l'objet de régularisations sur plusieurs années si l'utilisation du bien change - En cas de cession d'une immobilisation avant la fin de la période de régularisation, un ajustement de la TVA initialement déduite peut être nécessaire 4. Cas particuliers : - Pour les acquisitions intracommunautaires d'immobilisations, la TVA est autoliquidée (débit 44562, crédit 4452) - Pour les immobilisations acquises auprès de redevables étrangers hors UE, des mécanismes d'autoliquidation similaires s'appliquent
