Compte - 45615 - Apports en numéraire
Subdivision du compte 4561 dédiée à l'enregistrement des apports en numéraire lors de la création ou de l'augmentation du capital d'une société
À quoi sert le compte 45615 en comptabilité ?
Le compte 45615 est une subdivision du compte 4561 - Associés - Comptes d'apport en société spécifiquement dédiée à l'enregistrement des apports en numéraire (espèces, virements bancaires) réalisés par les associés lors de la création d'une entité ou lors d'une modification de son capital.
Ce compte s'inscrit dans la classe 4 du Plan Comptable Général 2025, qui regroupe les comptes de tiers, et plus précisément dans la catégorie 456 Associés - Opérations sur le capital qui permet de suivre les mouvements relatifs au capital social.
Le compte 45615 remplit plusieurs fonctions essentielles :
Enregistrer la promesse d'apport en numéraire faite par les associés
Suivre les versements effectifs des apports promis
Distinguer les apports en numéraire des autres formes d'apports (notamment les apports en nature)
Assurer la traçabilité des opérations d'apport jusqu'à leur réalisation complète
Quand utiliser le compte 45615 ?
Le compte 45615 est utilisé dans plusieurs situations spécifiques :
Lors de la constitution d'une société :
Au moment de la souscription au capital social, pour constater l'engagement des associés à apporter des fonds
Lors de la libération effective des apports en numéraire promis
Lors d'une augmentation de capital :
Pour enregistrer les nouveaux apports en numéraire promis par les associés existants ou les nouveaux associés
Pour suivre la réalisation effective de ces apports
Dans le cadre d'opérations de restructuration :
Fusion-absorption où les associés de la société absorbée reçoivent des parts de la société absorbante
Apports partiels d'actifs impliquant des apports en numéraire
Le fonctionnement comptable du compte 45615 suit généralement ce schéma :
Il est débité du montant de la promesse d'apport en numéraire par le crédit des subdivisions concernées du compte 101 Capital
Il est crédité lors de la réalisation effective de l'apport par le débit des comptes de trésorerie (51, 53)
Quels sont les impacts fiscaux du compte 45615 ?
L'utilisation du compte 45615 comporte plusieurs implications fiscales et juridiques importantes :
Aspects juridiques et fiscaux liés à la constitution de la société :
Les apports en numéraire sont soumis à des droits d'enregistrement variables selon la forme juridique de la société
Pour les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL), les apports en numéraire sont généralement exonérés de droits d'enregistrement
Pour les sociétés de personnes, un droit fixe s'applique généralement
Obligations légales de libération du capital :
Pour les SARL et SAS : libération d'au moins 1/5 des apports en numéraire lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans
Pour les SA : libération de la moitié au minimum des apports en numéraire à la constitution, le solde dans les 5 ans
Aspects fiscaux liés aux augmentations de capital :
Les augmentations de capital par apports nouveaux en numéraire peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'avantages fiscaux pour les investisseurs (réductions d'impôt)
Les sociétés peuvent être soumises à la contribution économique territoriale (CET) sur ces opérations
Contrôle fiscal :
Les mouvements sur le compte 45615 font souvent l'objet d'une attention particulière lors des contrôles fiscaux, notamment pour vérifier la réalité des apports et le respect des obligations de libération du capital
3 point clés à retenir sur le compte 45615
Le compte 45615 permet d'isoler spécifiquement les apports en numéraire des associés, assurant ainsi un suivi précis des flux financiers lors de la constitution ou l'augmentation du capital d'une société.
Il fonctionne comme un compte de transit temporaire : débité lors de la promesse d'apport et crédité lors de la réalisation effective, il a vocation à être soldé une fois les opérations d'apport finalisées.
Sa bonne tenue est essentielle pour respecter les obligations légales de libération du capital et constitue un élément de preuve important lors des contrôles fiscaux ou juridiques.
