Compte - 268 - Créances rattachées à des sociétés en participation
Compte enregistrant les droits des coparticipants non gérants dans les sociétés en participation
À quoi sert le compte 268 en comptabilité ?
Le compte 268 « Créances rattachées à des sociétés en participation » permet d'enregistrer les droits que les coparticipants non gérants détiennent sur les biens acquis ou créés par le gérant dans le cadre d'une société en participation. Ce compte fait partie des immobilisations financières (classe 2) et se subdivise en deux sous-comptes :
2681 - Principal : pour enregistrer le montant des droits détenus par le coparticipant non gérant
2688 - Intérêts courus : pour comptabiliser les intérêts courus à la fin de l'exercice
Le compte 268 fonctionne en miroir avec le compte 178 « Dettes rattachées à des sociétés en participation » qui figure dans les comptes du gérant de la société en participation.
Quand utiliser le compte 268 ?
Le compte 268 est utilisé dans les situations suivantes :
Lors de l'acquisition ou création de biens : quand un gérant de société en participation acquiert ou crée des biens, les coparticipants non gérants enregistrent leur part dans ces biens au débit du compte 268 par le crédit du compte 458 « Associés - Opérations faites en commun et en GIE »
Lors de la consommation des biens immobilisés : le compte 268 est crédité par le débit du compte 458 pour constater la réduction des droits du coparticipant, parallèlement à la réduction des obligations du gérant
En fin d'exercice : pour constater les intérêts courus sur les créances rattachées aux sociétés en participation via le sous-compte 2688
Ce compte est spécifiquement utilisé dans le cadre des sociétés en participation, structures juridiques sans personnalité morale où les associés conviennent de partager les résultats d'une ou plusieurs opérations.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 268 ?
L'utilisation du compte 268 comporte plusieurs implications fiscales et comptables importantes :
Nature des droits : les créances enregistrées au compte 268 constituent des immobilisations financières, ce qui implique un traitement fiscal spécifique en cas de cession ou de dépréciation
Évaluation des créances : comme toute immobilisation financière, ces créances doivent faire l'objet d'une évaluation à la clôture de l'exercice pour déterminer si une dépréciation est nécessaire
Résultat fiscal : la quote-part de résultat revenant au coparticipant non gérant est enregistrée dans sa comptabilité aux comptes 755 « Quote-part de résultat sur opérations faites en commun » (en cas de bénéfice) ou 655 « Quote-part de résultat sur opérations faites en commun » (en cas de perte) par le crédit ou le débit du compte 458
Transparence fiscale : dans une société en participation, chaque coparticipant est imposé sur sa quote-part de résultat, qu'il soit distribué ou non
Intérêts courus : les intérêts comptabilisés au compte 2688 sont fiscalement imposables selon le régime applicable aux produits financiers
3 points clés à retenir sur le compte 268
Le compte 268 est utilisé exclusivement par les coparticipants non gérants pour enregistrer leurs droits sur les biens acquis ou créés dans le cadre d'une société en participation.
Ce compte fonctionne en miroir avec le compte 178 utilisé par le gérant, créant ainsi une symétrie comptable entre les différents participants.
La consommation des biens immobilisés se traduit par une réduction simultanée des droits (compte 268) et des obligations (compte 178) de chaque partie.
