Quel est le meilleur statut pour créer une entreprise seul ?

Quels sont les statuts possibles pour créer une entreprise seul ? 

1. L’auto-entreprise (micro-entreprise)

La micro-entreprise (nouveau nom de l’auto-entreprise) est un statut juridique qui permet d’exercer une activité professionnelle en nom propre. 

Contrairement à une société, l'auto-entreprise ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte de celle de l'entrepreneur. Il n'y a pas de capital social à constituer ni de statuts à rédiger. Les formalités de création se limitent au dépôt d'un dossier sur le guichet unique de l’INPI.

Pour autant, l’auto-entreprise n’est pas adaptée pour toutes les activités, car les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires global et non sur les bénéfices.  

2. L’entreprise individuelle au régime classique 

Tout comme l’auto-entreprise, l’entreprise individuelle au régime classique est un statut qui permet d’exercer en nom propre sans avoir à créer une société commerciale. 

Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont les mêmes que pour une auto-entreprise. En revanche, ces deux statuts n’ont pas le même régime fiscal et social. 

Contrairement à l'auto-entreprise, les cotisations sociales de l'entrepreneur individuel au régime classique sont calculées sur le bénéfice réel de l'entreprise et non sur le chiffre d'affaires. 

L'entreprise individuelle au régime classique se situe donc à mi-chemin entre la simplicité de l'auto-entreprise et la structure d'une société : elle permet d'exercer en nom propre tout en bénéficiant d'un régime fiscal et social plus adapté aux activités générant des charges importantes. Cependant, il n’est pas possible d’optimiser sa rémunération en entreprise individuelle comme c’est le cas dans une société.  

Les sociétés commerciales unipersonnelles (EURL et SASU)

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) sont des sociétés créées par un seul associé. 

La création d'une SASU ou d'une EURL donne naissance à une personne morale distincte de l'entrepreneur. La société dispose de sa propre personnalité juridique et de son propre patrimoine. Cette création implique des formalités plus importantes que pour une entreprise individuelle. L’associé unique doit notamment rédiger des statuts et constituer un capital social. 

Sur le plan de la rémunération, le dirigeant peut choisir de se verser un salaire, opter pour des dividendes, ou combiner ces deux modes de rémunération. Cette flexibilité permet d'adapter la stratégie de rémunération en fonction de la situation financière de l'entreprise et de la situation personnelle du dirigeant.

Quels sont les avantages du statut d’auto-entrepreneur ? 

L’auto-entreprise est un statut qui offre de nombreux avantages : 

• Les formalités de création sont simplifiées, il suffit de déposer un dossier de création sur le guichet unique des formalités. 

• L’auto-entrepreneur n’a pas besoin de tenir une comptabilité complète. Il doit seulement tenir un livre des recettes et déclarer son chiffre d’affaires tous les mois. 

• L’auto-entreprise est également facile à fermer. Ce statut est donc particulièrement utile pour tester une activité professionnelle avant de se lancer à plein temps. 

Quels sont les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur ?

Les plafonds de chiffre d’affaires

Si l’auto-entreprise est souvent plébiscitée pour sa simplicité, ce statut n’est pas adapté dans toutes les situations. 

D’abord, l’auto-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d’affaires. Lorsque l’entrepreneur dépasse ces plafonds, il ne peut plus exercer avec ce statut. Il doit alors passer au régime classique de l’entreprise individuelle ou transformer son entreprise en société commerciale. 

Les plafonds sont les suivants : 

• 203 100 € pour les activités de vente de marchandises.

• 83 600 € pour toutes les prestations de services.

Si l’entrepreneur exerce une activité mixte (il réalise à la fois des ventes et des prestations de services) son chiffre d’affaires global ne peut pas être supérieur à 203 100 € et la part des prestations de services ne doit pas excéder 83 600 €. 

L’impossibilité de déduire les charges 

Le principal inconvénient de l’auto-entreprise est l’impossibilité de déduire les charges du résultat imposable. Concrètement, l’entrepreneur est taxé sur son chiffre d’affaires à un taux fixe, sans possibilité de déduire ses charges, ses dépenses ou ses investissements. 

L’auto-entreprise est donc un statut particulièrement adapté pour les professions intellectuelles comme les graphistes, les consultants ou les développeurs. En revanche, il n’est pas idéal pour les professionnels qui doivent acheter du matériel ou des marchandises pour exercer leur activité (artisans, commerçants, métiers du BTP, etc). 

Quels sont les avantages d’une société (EURL ou SASU) ?

Le régime fiscal et la rémunération

L'EURL et la SASU permettent à l’entrepreneur de dissocier les bénéfices de la société de sa rémunération personnelle. Le dirigeant d'une société peut choisir de laisser une partie des bénéfices dans la société et de ne se verser qu'une rémunération adaptée à ses besoins.

Les bénéfices de la société sont imposés soit à l’impôt sur le revenu (IR) soit à l’impôt sur les sociétés (IS).

Lorsque la société est à l’IR, les bénéfices de la société sont directement intégrés aux revenus personnels de l'associé unique et imposés selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ce régime peut être avantageux lorsque l'entreprise génère des bénéfices modestes ou lorsque le dirigeant se trouve dans une tranche d'imposition faible.

Lorsque la société est à l’IS, le dirigeant n'est imposé personnellement que sur les sommes qu'il se verse effectivement. Ce régime est généralement plus avantageux lorsque l'entreprise génère des bénéfices importants et que le dirigeant souhaite en réinvestir une partie dans la société.

La responsabilité limitée aux apports

Dans une société commerciale, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant du capital social.

En cas de difficultés financières, les créanciers de la société ne peuvent pas saisir les économies personnelles du dirigeant ou sa résidence principale.

Point de vigilance : Cette protection n'est pas absolue. En cas de faute de gestion, le dirigeant peut voir sa responsabilité personnelle engagée. Par ailleurs, les banques peuvent demander une caution personnelle du dirigeant pour obtenir un prêt ou un financement. 

La possibilité de déléguer la gestion de l'entreprise à un tiers

Dans une EURL ou une SASU, les fonctions d'associé et de dirigeant peuvent être séparées. L'associé unique, qui détient le capital de la société, peut confier la gestion opérationnelle à un tiers en nommant un gérant ou un président externe. Ce tiers assure alors la direction de la société sans en être associé.

Cette possibilité est utile si l'associé unique ne souhaite pas s'impliquer dans la gestion quotidienne ou s'il souhaite confier temporairement les rênes de l'entreprise à un tiers de confiance pour se concentrer sur un autre projet.

Quels sont les inconvénients de l’EURL et de la SASU ? 

Les formalités de création 

La création d'une société est plus contraignante que celle d'une entreprise individuelle. Plusieurs étapes obligatoires doivent être respectées pour immatriculer une société : 

• Rédaction des statuts.

• Dépôt du capital social sur un compte bancaire bloqué. 

• Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.

• Dépôt d’un dossier de création sur le guichet unique des formalités. 

Par ailleurs, la création d’une EURL ou d’une SASU engendre des frais administratifs obligatoires. Il faut compter entre 300 et 500 euros pour créer une société unipersonnelle. 

La gestion et la comptabilité

L'EURL et la SASU sont soumises à des obligations comptables plus lourdes que celles d'une entreprise individuelle. Le dirigeant doit tenir une comptabilité complète, établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et les déposer chaque année au greffe du tribunal de commerce.

Ces obligations impliquent généralement de faire appel à un expert-comptable et de s’équiper d’un logiciel pour respecter ces obligations.

Les démarches de fermeture 

La dissolution d'une EURL ou d'une SASU est une procédure plus longue et plus coûteuse que la fermeture d'une entreprise individuelle. Elle se déroule en deux étapes obligatoires : la dissolution de la société puis sa liquidation.

La procédure de dissolution-liquidation peut prendre plusieurs mois et engendre des frais administratifs obligatoires.

Comment choisir entre une EURL et une SASU ? 

Le choix entre une SASU et une EURL dépend de plusieurs facteurs comme la nature du projet et la situation personnelle de l’associé unique. 

L’optimisation de la rémunération

La SASU et l’EURL n’offrent pas le même régime social au dirigeant de l’entreprise. Le gérant d’une EURL est un travailleur non salarié (TNS) alors que le président d’une SASU a le statut d’assimilé salarié. Cette différence de traitement a des conséquences importantes. 

La rémunération du président de la SASU fait l’objet d’une taxation élevée (environ 80 % de la rémunération nette), mais il bénéficie d’une protection sociale semblable à celle d’un salarié.

À l’inverse, le gérant d’une EURL paie moins de cotisations sociales (environ 45 % de la rémunération nette), mais sa protection sociale est moins importante. En revanche, le gérant de l’EURL doit payer des cotisations sur les dividendes versés qui dépassent 10 % du capital social. Le président de la SASU ne paie jamais de cotisations sociales sur ses dividendes, peu importe le montant versé. 

Le choix entre la SASU et l'EURL dépend donc de la stratégie de rémunération envisagée par le dirigeant. L'EURL est généralement plus avantageuse pour les dirigeants qui souhaitent limiter le coût des cotisations sociales sur leur rémunération. La SASU est quant à elle privilégiée par les dirigeants qui souhaitent se verser une rémunération minimale et compléter avec des dividendes. 

Les ambitions du projet

Le choix entre la SASU et l'EURL dépend également des perspectives de développement envisagées pour l'entreprise. Ces deux statuts sont créés pour un associé unique, mais il est possible d'accueillir de nouveaux associés par la suite. L'EURL à plusieurs devient une SARL et la SASU devient une SAS. 

L'EURL est une forme juridique adaptée aux projets de taille modeste, portés par un entrepreneur qui souhaite exercer seul de manière pérenne. Sa gestion est plus simple et ses coûts de fonctionnement peuvent être moins élevés. 

La SASU est davantage adaptée si l’entrepreneur souhaite s’associer par la suite ou s’il veut lever des fonds. En effet, les investisseurs privilégient la SAS pour entrer au capital d'une entreprise, car cette forme juridique laisse plus de liberté pour organiser la gouvernance de la société. 

Le statut de conjoint collaborateur 

Contrairement à la SASU, l’EURL peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Ce statut permet au conjoint, partenaire ou concubin du chef d'entreprise de participer à l'activité professionnelle de l'entreprise de manière régulière. Le conjoint n’est pas rémunéré ni associé de la société, mais il bénéficie d’une protection sociale. 

Les cotisations sociales sont calculées soit sur une base forfaitaire, soit sur une fraction de la rémunération du chef d'entreprise. En contrepartie, le conjoint collaborateur cotise pour sa propre protection sociale (retraite, formation professionnelle, arrêt maladie, etc).