Comment immatriculer une entreprise en 2026 ?

Étape 1 : rédiger les statuts de la société

La première étape pour immatriculer une société consiste à rédiger les statuts constitutifs. Ce document remplit plusieurs fonctions essentielles :

• Identification de la société : les statuts fixent les informations relatives à la société, telles que sa dénomination sociale, son siège social, sa durée de vie, etc. 

• Activité de l’entreprise : les statuts constitutifs précisent l’activité de l’entreprise dans la clause relative à l’objet social. Cette clause est importante, car la société ne peut pas exercer une activité qui n’entre pas dans son objet social.

• Montant et répartition du capital social : les statuts fixent le montant du capital social, le nombre de parts ou d'actions émises et leur répartition entre les associés.

• Règles de gouvernance : les associés sont libres d’organiser la gouvernance de la société et de créer des organes de direction. Les statuts déterminent également les décisions que peuvent prendre ces organes et les règles de majorité applicables.

• Modalités de cession des parts : les statuts peuvent encadrer les conditions dans lesquelles un associé peut céder ses parts à un tiers, notamment en prévoyant des clauses d'agrément ou de préemption.

Les statuts engagent les associés sur le long terme. Des statuts mal rédigés ou incomplets peuvent entraîner des difficultés juridiques ou des conflits entre les associés. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un avocat, un expert-comptable ou une legaltech pour les rédiger. 

Étape 2 : déposer le capital social 

Capital social : définition 

Le capital social représente l'ensemble des apports réalisés par les associés au moment de la création de la société. Concrètement, il s'agit des sommes d'argent ou des biens que les associés mettent à disposition de la société pour lui permettre de démarrer son activité. 

Le capital social sert aussi de garantie pour les créanciers de l’entreprise. Dans une société, les associés ne sont responsables des dettes qu'à hauteur de ce qu'ils ont apporté au capital. Leurs biens personnels sont ainsi préservés en cas de difficultés financières.

Comment fixer le montant du capital social ?

En principe, il n’existe pas de capital social minimum pour une société commerciale. Il est donc possible d’immatriculer une société avec seulement 1 euro de capital.

Cependant, il est recommandé de constituer un capital social dimensionné par rapport au projet. En effet, puisque le capital social sert également de garantie pour les créanciers, un capital trop faible peut empêcher d’obtenir des crédits ou de négocier des délais de paiement avec les fournisseurs. 

Comment déposer le capital social ? 

Une fois que les associés ont fixé le montant du capital social, ils doivent déposer cette somme sur un compte bloqué dans une banque. Cette étape permet de garantir que le montant du capital qui figure sur les statuts sera bien à la disposition de la société après sa création.

Pour déposer le capital social, il faut généralement fournir les documents suivants : 

• Le projet de statuts.

• Une justification de domiciliation (pour l’entreprise).

• Un justificatif de domicile (pour le dirigeant).

• Pièces d’identité des associés.

• Une procuration signée.

Bon à savoir : Après le dépôt du capital sur le compte, la banque fournira une attestation de dépôt des fonds. Ce document est obligatoire pour immatriculer la société. 

Étape 3 : publier une annonce dans un journal d’annonces légales

La troisième étape consiste à publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL).

Cette publication est obligatoire pour créer une société commerciale en France. Elle a pour objectif d'informer les tiers (créanciers, partenaires commerciaux, etc) de l'existence de la nouvelle société. 

L'annonce légale suit un modèle type dont le contenu est encadré par la loi. Elle doit notamment mentionner : 

• La dénomination sociale (le nom de la société).

• La forme juridique (SAS, SARL, SASU, etc). 

• Le montant du capital social.

• L’adresse du siège social.

• L'objet social (les activités exercées).

• La durée de la société.

• Les informations relatives aux dirigeants.

À l'issue de la publication, le journal remet aux associés une attestation de parution. Ce document doit être conservé, car il est obligatoire pour constituer le dossier d'immatriculation.

Étape 4 : déposer un dossier d’immatriculation sur le site du guichet unique

Enfin, les associés doivent déposer un dossier d’immatriculation en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises. Ce portail géré par l’INPI est l'unique point d'entrée pour toutes les démarches d'immatriculation des sociétés en France. 

Pour ce faire, il faut remplir un formulaire concernant la société et communiquer les documents suivants : 

• Les statuts signés par tous les associés.

• L'attestation de dépôt du capital social.

• L'attestation de parution dans un journal d'annonces légales.

• Un justificatif de domiciliation.

• Les pièces d'identité des associés.

• Une attestation de non-condamnation et de filiation. 

• Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.

Une fois le dossier déposé et validé, le greffe du tribunal de commerce procède à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La société reçoit alors un numéro SIREN, un numéro SIRET ainsi qu'un extrait Kbis. Ce dernier constitue la carte d'identité officielle de la société et atteste de son existence juridique.

Bon à savoir :

Il existe des coûts de création obligatoires pour une société commerciale. Le prix dépend de la forme juridique et du département dans lequel elle est immatriculée. Il faut généralement compter entre 400 et 600 euros. 

Étape 5 : ouvrir un compte bancaire professionnel 

Une fois la société immatriculée et le Kbis obtenu, le dirigeant doit ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Cette démarche est indispensable pour séparer les flux financiers personnels des associés des flux financiers de la société.

Le compte ouvert pour le dépôt du capital social n'est pas un compte professionnel définitif. Une fois le Kbis obtenu, les fonds déposés sont débloqués et transférés sur le compte professionnel de la société. C'est à partir de ce compte que la société réalisera l'ensemble de ses opérations courantes.

En pratique, il est fréquent d'ouvrir ce compte professionnel dans le même établissement bancaire que celui utilisé pour le dépôt du capital. Cela facilite le transfert des fonds et les démarches administratives.

Étape 6 : respecter les obligations comptables et fiscales de la société

L'immatriculation de la société marque le début de son existence juridique, mais également le point de départ de ses obligations légales. Dès sa création, la société est soumise à un ensemble d'obligations comptables et fiscales qu’elle doit respecter.

Bon à savoir : Ces obligations s'appliquent dès le premier exercice comptable, même si la société n'a pas encore démarré son activité commerciale. Un exercice sans activité ne dispense pas la société de ses obligations déclaratives.

Si la société est assujettie à la TVA, elle doit déposer des déclarations périodiques auprès de l'administration fiscale et reverser la taxe collectée. Selon le régime TVA applicable, ces déclarations sont mensuelles, trimestrielles ou annuelles. 

Sur le plan comptable, la société a l'obligation de tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle. Cela implique notamment d’enregistrer l'ensemble des opérations réalisées (encaissements, décaissements, achats, ventes, etc) au fur et à mesure de leur réalisation.

S’équiper d’un logiciel de comptabilité et de gestion financière permet de structurer le suivi des opérations dès le premier jour. Il facilite également la production des déclarations fiscales dans les délais et offre une vision claire de la trésorerie. Il est également recommandé de faire appel à un expert-comptable pour s'assurer de la conformité de la société à l'ensemble de ses obligations légales.