Votre offre facturation électronique gratuite

La réforme de facturation électronique est un projet de l’administration fiscale visant à moderniser les échanges de factures entre les entreprises assujetties à la TVA via des flux dématérialisés de bout en bout.
Elle repose sur deux piliers :

• E-invoicing : pour tous les échanges B2B - entre entreprises privées de droit français - Émission, transmission et réception de factures électroniques contenant un socle minimum de données structurées
• E-reporting : pour tous les échanges B2C - avec particuliers - ou internationaux - livraison acquisition intracommunautaires, exports - Transmission à l’administration de certaines données de transactions et de paiement

Une facture électronique est un document émis, transmis et reçu dans un format structuré (Factur‑X, UBL, CII) permettant un traitement automatique et des contrôles fiscaux. Elle transite via une Plateforme Agréée (PA, ex‑PDP) et s’accompagne d’un suivi de statuts (émise, reçue, rejetée, payée). Un simple PDF par e‑mail n’est pas conforme dès que l’obligation s’applique.

Non. Le simple PDF ou papier n’est pas conforme pour le B2B domestique dès l’entrée en vigueur. La facture doit être structurée (Factur‑X, UBL, CII) et transiter via une Plateforme Agréée. Le PDF peut subsister comme “visuel” dans Factur‑X, mais la conformité repose sur les données structurées.

C’est la transmission périodique à l’administration de données sur les opérations non couvertes par l’e‑invoicing: ventes B2C et transactions internationales (export, livraisons intracommunautaires, B2B étranger). Les données sont agrégées (jour, taux de TVA, type d’opération) selon la fréquence liée à votre régime de TVA.

L’envoi s’effectue via une Plateforme Agréée (PA/PDP). La plateforme de l’émetteur achemine la facture au système du destinataire (sa propre plateforme), en garantissant format structuré, complétude des données et contrôles fiscaux. L’envoi direct par e-mail n’est pas conforme.

Les formats structurés acceptés en France sont Factur‑X (hybride PDF + XML), UBL 2.1 et CII (UN/CEFACT). Ils garantissent lisibilité, interopérabilité et contrôles fiscaux. Selon l’écosystème, Peppol peut transporter UBL; l’EDI peut être conservé si conversion finale dans un format accepté et acheminement via une Plateforme Agréée.

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées par la réforme. Les auto-entrepreneurs en franchise en base sont donc aussi concernés : ils ne sont pas redevables, mais bien assujettis.

Les Grandes Entreprises et ETI devront pouvoir réceptionner et émettre des factures au format électronique à partir du 1er septembre 2026. Comme le précise le calendrier de la facture électronique, toutes les entreprises seront donc concernées par la réception de factures électroniques à cette date et devront s’équiper en conséquence.
Au 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’appliquera également à l’ensemble des entreprises.

Oui, pour émettre et recevoir des e‑factures conformes et transmettre l’e‑reporting. Chaque entreprise doit être rattachée à une PA à la date d’exigibilité (réception dès 2026). Les PA sont interopérables entre elles et connectées à l’annuaire pour le bon routage. Découvrez la liste des plateformes agréées à date.

Pour le B2B privé, l’échange se fait via une Plateforme Agréée (PA/PDP). Chorus Pro reste dédié au B2G. Un OD (opérateur de dématérialisation) peut vous assister, mais la conformité passe par une PA pour l’acheminement et le reporting.

Absence de PA (plateforme agréée) au 1er septembre 2026: introduction d’une amende de 500 € si un assujetti n’est pas équipé pour la réception; elle passe à 1 000 € et devient répétable tous les 3 mois tant que la situation n’est pas régularisée. Les autorités annoncent un suivi renforcé de cette nouvelle sanction pour garantir la fluidité du dispositif.
E-invoicing: 15 € par facture non émise au format électronique (plafond 15 000 € par an).
E-reporting: 250 € par manquement (plafond 15 000 € par an).

Il n’y aura aucun coût supplémentaire ni pour les cabinets, ni pour les entreprises : la facturation électronique est incluse dans nos différents abonnements.

Notre plateforme émet et reçoit déjà des factures au format Factur-X. Nos tests internes de cycle de gestion sont concluants et nous avons reçu l'immatriculation en qualité de PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire).

Oui, si votre logiciel s’intègre à une Plateforme Agréée et supporte les formats/mentions requis. La plupart des éditeurs proposent des connecteurs vers des PA. Vérifiez la génération Factur‑X/UBL/CII, le mapping des champs obligatoires, la gestion des statuts et l’archivage.

Anticiper permet de: sécuriser la conformité, former les équipes, cartographier vos données (24 champs clés), adapter ERP/workflows, piloter un pilote avec fournisseurs/clients, fiabiliser l’archivage et les statuts, et éviter des goulots d’étranglement à l’échéance.