Compte - 7713 - Libéralités reçues
Compte d'enregistrement des dons et legs reçus par l'entité à titre exceptionnel
À quoi sert le compte 7713 en comptabilité ?
Le compte 7713 Libéralités reçues est un sous-compte du compte 771 appartenant à la classe 7 (Produits) et plus spécifiquement à la catégorie 77 (Produits exceptionnels). Il permet d'enregistrer les dons, legs et libéralités reçus par l'entité qui présentent un caractère exceptionnel par leur nature ou leur montant. Ce compte sert à distinguer clairement les libéralités à caractère exceptionnel des libéralités courantes qui seraient comptabilisées dans le compte 7582 (Libéralités reçues) au sein des produits de gestion courante.
Des donations exceptionnelles reçues sans contrepartie directe
Des legs provenant de dispositions testamentaires
Des mécénats importants considérés comme non récurrents
Des subventions ou aides exceptionnelles ne relevant pas des subventions d'exploitation ou d'investissement
Quand utiliser le compte 7713 ?
Le compte 7713 doit être utilisé dans les situations suivantes :
Lorsque l'entité reçoit un don, un legs ou toute autre libéralité qui présente un caractère exceptionnel par son montant ou sa nature
Quand la libéralité n'est pas liée à l'activité courante de l'entreprise et ne se reproduit pas régulièrement
Pour enregistrer des dons ou legs significatifs reçus suite à un événement particulier ou inhabituel
Lorsque la libéralité est directement liée à un événement majeur et inhabituel qui n'aurait pas été constatée en l'absence de cet événement
Il est important de distinguer ces libéralités exceptionnelles de celles qui seraient considérées comme courantes (compte 7582) ou des subventions d'exploitation (compte 74) qui ont un caractère plus régulier ou qui sont liées à l'activité normale de l'entreprise.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 7713 ?
L'utilisation du compte 7713 pour les libéralités reçues implique plusieurs considérations fiscales importantes :
Imposition des produits exceptionnels: Les libéralités reçues et comptabilisées au compte 7713 constituent des produits exceptionnels qui entrent dans le résultat fiscal de l'entreprise * Ces produits sont généralement imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon le régime fiscal de l'entité
Exonérations possibles: Certaines libéralités peuvent bénéficier d'exonérations fiscales spécifiques, notamment pour les associations, fondations et autres organismes sans but lucratif * Les dons manuels peuvent parfois bénéficier d'un régime fiscal particulier selon la nature du bénéficiaire
Droits de mutation: Les legs et donations peuvent être soumis à des droits de mutation à titre gratuit qui varient selon le lien entre le donateur et le bénéficiaire * Des abattements et exonérations spécifiques peuvent s'appliquer selon la nature de l'entité bénéficiaire
Documentation requise: L'entreprise doit conserver tous les documents justificatifs relatifs aux libéralités reçues (actes notariés, courriers, attestations) * Ces éléments sont essentiels en cas de contrôle fiscal pour justifier de la nature exceptionnelle de la libéralité
3 point clés à retenir sur le compte 7713
Classification comptable spécifique: Le compte 7713 permet d'isoler les libéralités à caractère exceptionnel des autres produits, assurant une meilleure lisibilité du résultat courant de l'entreprise.
Distinction essentielle: Une analyse attentive est nécessaire pour déterminer si une libéralité relève du compte 7713 (caractère exceptionnel) ou du compte 7582 (gestion courante), cette distinction ayant un impact sur l'analyse financière de l'entreprise.
Implications fiscales importantes: Les libéralités exceptionnelles sont généralement imposables, mais peuvent bénéficier de régimes d'exonération selon la nature du bénéficiaire et l'objet de la libéralité.
