Compte - 762 - Produits des autres immobilisations financières
Le compte 762 enregistre les revenus générés par les immobilisations financières autres que les participations, permettant de comptabiliser les produits issus des placements financiers à long terme de l'entreprise.
À quoi sert le compte 762 en comptabilité ?
Le compte 762 Produits des autres immobilisations financières sert à enregistrer l'ensemble des revenus générés par les immobilisations financières de l'entreprise, à l'exception des produits de participations (qui sont comptabilisés au compte 761).
Ce compte permet de recenser les revenus issus des placements financiers à long terme, notamment :
Les revenus des titres immobilisés (compte 7621) : dividendes et intérêts perçus sur les titres détenus durablement par l'entreprise sans intention de contrôle
Les revenus des prêts (compte 7626) : intérêts perçus sur les prêts accordés par l'entreprise à moyen ou long terme
Les revenus des créances immobilisées (compte 7627) : produits issus des créances à caractère durable
Le PCG 2025 prévoit également des subdivisions spécifiques pour identifier les produits concernant des entités liées, permettant ainsi une meilleure transparence dans les relations intra-groupe.
Quand utiliser le compte 762 ?
Le compte 762 est utilisé dans les situations suivantes :
Lors de la perception de dividendes sur des titres immobilisés (autres que les titres de participation)
À la réception d'intérêts sur des prêts à long terme accordés par l'entreprise
Pour enregistrer les revenus de créances immobilisées liées à des dépôts et cautionnements versés
Au moment de la comptabilisation des intérêts courus à la clôture de l'exercice sur les immobilisations financières
Il convient de distinguer clairement :
Les produits des autres immobilisations financières (compte 762)
Les produits de participations (compte 761)
Les revenus des autres créances (compte 763)
Les revenus des valeurs mobilières de placement (compte 764)
Cette distinction est essentielle pour assurer une présentation fidèle du résultat financier de l'entreprise et faciliter l'analyse de ses sources de revenus.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 762 ?
Les produits comptabilisés au compte 762 ont plusieurs implications fiscales importantes :
Imposition au taux normal : Les revenus des autres immobilisations financières sont généralement imposables au taux normal de l'impôt sur les sociétés, contrairement à certains produits de participation qui peuvent bénéficier du régime mère-fille.
Retenues à la source : Les revenus provenant de l'étranger peuvent être soumis à des retenues à la source dans le pays d'origine. Ces retenues peuvent, sous certaines conditions, être imputées sur l'impôt français dû selon les conventions fiscales internationales.
Régime des intérêts : Les intérêts perçus sur les prêts à long terme sont soumis au régime fiscal des produits de créances, avec application éventuelle de la déductibilité limitée des charges financières chez l'emprunteur.
Déclarations obligatoires : Ces produits doivent figurer sur diverses déclarations fiscales, notamment la liasse fiscale (tableau 2052) et, pour les revenus de source étrangère, sur des états spécifiques.
Contrôle des prix de transfert : Pour les revenus provenant d'entités liées, l'administration fiscale peut vérifier que les taux pratiqués respectent le principe de pleine concurrence, particulièrement pour les prêts intragroupe.
3 points clés à retenir sur le compte 762
Distinction claire avec les autres produits financiers : Le compte 762 concerne uniquement les produits générés par les immobilisations financières autres que les participations, ce qui le distingue des comptes 761, 763 et 764.
Traçabilité des relations avec les entités liées : Des subdivisions spécifiques permettent d'identifier les produits provenant d'entités liées, assurant ainsi la transparence dans les relations intra-groupe et facilitant le contrôle fiscal.
Comptabilisation au moment de l'acquisition des droits : Les produits sont enregistrés dès que les droits sont acquis, même si le règlement intervient ultérieurement, avec une attention particulière aux intérêts courus à la clôture.
