À quoi sert le compte 751 en comptabilité ?
Le compte 751 permet d'enregistrer les redevances perçues par l'entreprise pour l'exploitation par des tiers de ses actifs incorporels. Selon le Plan Comptable Général 2025, ce compte est destiné à comptabiliser les produits issus de :
Concessions accordées à des tiers
Brevets protégeant des inventions
Licences d'exploitation de droits
Marques commerciales déposées
Procédés industriels ou techniques
Solutions informatiques et logiciels
Droits d'auteur et droits voisins
Autres valeurs similaires de propriété intellectuelle
Le compte 751 fait partie de la classe 7 (produits) et plus spécifiquement de la catégorie 75 « Autres produits de gestion courante ». Il représente la contrepartie des actifs incorporels enregistrés au compte 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires ».
Quand utiliser le compte 751 ?
Le compte 751 est utilisé dans les situations suivantes :
Perception de redevances périodiques liées à l'exploitation d'un droit de propriété intellectuelle ou industrielle par un tiers (franchisés, licenciés, etc.)
Encaissement de royalties calculées sur le chiffre d'affaires ou les quantités vendues par le licencié
Réception de droits d'entrée ou paiements initiaux forfaitaires pour l'accès à une technologie ou un savoir-faire
Perception de revenus issus de contrats de licence ou de franchise
Comptabilisation des produits liés à la valorisation du patrimoine immatériel de l'entreprise
Contrairement aux cessions d'immobilisations incorporelles qui sont enregistrées au compte 757 « Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles », le compte 751 concerne uniquement les revenus générés par l'exploitation continue des droits sans transfert de propriété.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 751 ?
L'utilisation du compte 751 comporte plusieurs implications fiscales importantes :
Imposition aux taux de droit commun : Les produits enregistrés au compte 751 sont généralement soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, étant considérés comme des produits d'exploitation courants
Régime de la propriété industrielle : Dans certains cas, les redevances de concession de brevets, d'inventions brevetables ou de procédés industriels peuvent bénéficier d'un régime fiscal avantageux sous conditions
TVA applicable : Les redevances sont généralement soumises à la TVA au taux normal, sauf exceptions particulières prévues par le Code général des impôts
Retenue à la source : Les redevances versées à des non-résidents peuvent être soumises à une retenue à la source dont le taux varie selon les conventions fiscales
Documentation des prix de transfert : Pour les redevances perçues de sociétés liées, une documentation justifiant le caractère normal des montants est nécessaire pour éviter une requalification fiscale
Déclarations spécifiques : Ces produits doivent faire l'objet de mentions particulières dans certaines déclarations fiscales annexes
3 point clés à retenir sur le compte 751
Le compte 751 enregistre exclusivement les produits issus de l'exploitation par des tiers des droits de propriété intellectuelle et industrielle de l'entreprise, sans transfert de propriété des actifs sous-jacents.
Ces redevances représentent une valorisation du capital immatériel de l'entreprise et constituent des produits d'exploitation courants, distincts des produits exceptionnels.
La comptabilisation au compte 751 nécessite une attention particulière aux aspects fiscaux, notamment pour les transactions avec des entreprises liées ou des entités étrangères.
