Compte - 6711 - Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes)
Compte de charges exceptionnelles permettant d'enregistrer les pénalités contractuelles liées aux marchés ainsi que les dédits payés sur achats et ventes
À quoi sert le compte 6711 en comptabilité ?
Le compte 6711 est un compte de charges exceptionnelles qui permet d'enregistrer spécifiquement les pénalités sur marchés et les dédits payés par l'entreprise dans le cadre de ses opérations commerciales. Ce compte fait partie de la classe 6 (Comptes de charges) et plus précisément de la classe 67 qui regroupe les charges exceptionnelles. Selon le Plan Comptable Général 2025, le compte 6711 s'intègre dans la hiérarchie suivante :
Classe 6 : Comptes de charges
67 : Charges exceptionnelles
671 : Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
6711 : Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes)
Le compte 6711 permet de distinguer ces charges spécifiques des autres charges exceptionnelles, facilitant ainsi l'analyse financière et le suivi des pénalités contractuelles supportées par l'entreprise.
Quand utiliser le compte 6711 ?
Le compte 6711 doit être utilisé dans les situations suivantes :
Pénalités sur marchés : Lorsque l'entreprise doit payer des pénalités suite au non-respect des clauses d'un contrat commercial ou d'un marché public (retard de livraison, non-conformité des prestations, etc.)
Dédits payés sur achats : Quand l'entreprise verse une indemnité pour se désengager d'un contrat d'achat qu'elle avait initialement conclu
Dédits payés sur ventes : Lorsque l'entreprise verse une compensation à un client pour annuler une vente ou un contrat de prestation de services
Ces opérations sont comptabilisées en charges exceptionnelles car elles ne relèvent pas de l'activité courante et normale de l'entreprise. Elles sont généralement liées à des événements ponctuels et non récurrents, comme :
Des ruptures de contrat
Des retards significatifs dans l'exécution d'une prestation
Des annulations de commandes importantes
Des manquements à des engagements contractuels
Il convient de distinguer ces pénalités exceptionnelles des pénalités fiscales et amendes qui sont à comptabiliser au compte 6582 « Pénalités, amendes fiscales et pénales ».
Quels sont les impacts fiscaux du compte 6711 ?
L'utilisation du compte 6711 pour enregistrer les pénalités sur marchés et les dédits payés comporte plusieurs implications fiscales importantes :
Déductibilité fiscale - Les pénalités contractuelles et dédits payés sur marchés sont généralement déductibles du résultat fiscal car ils sont considérés comme des charges liées à l'exploitation normale de l'entreprise, même s'ils sont classés en charges exceptionnelles d'un point de vue comptable - Cette déductibilité s'applique à condition que ces pénalités soient :
Justifiées par des documents probants (contrats, avenants, factures)
Engagées dans l'intérêt de l'entreprise
Comptabilisées dans l'exercice concerné
Distinction avec les pénalités fiscales - Contrairement aux pénalités sur marchés, les pénalités fiscales (comptabilisées au compte 6582) ne sont généralement pas déductibles du résultat fiscal - Il est donc important de bien distinguer ces deux types de pénalités pour éviter des erreurs de traitement fiscal
TVA - Les pénalités sur marchés et dédits sont généralement considérés comme des indemnités et non comme la rémunération d'une prestation - À ce titre, ils sont habituellement hors champ d'application de la TVA
Documentation et justification - En cas de contrôle fiscal, l'entreprise doit être en mesure de justifier la nature exceptionnelle de ces charges - Une documentation claire sur les circonstances ayant conduit au paiement de ces pénalités est essentielle
3 point clés à retenir sur le compte 6711
Le compte 6711 enregistre spécifiquement les pénalités contractuelles et dédits payés sur marchés, à distinguer des pénalités fiscales ou amendes qui relèvent du compte 6582.
Ces charges sont considérées comme exceptionnelles car non récurrentes et non liées à l'exploitation normale, mais restent généralement déductibles fiscalement contrairement aux amendes fiscales.
Une documentation rigoureuse des circonstances justifiant ces pénalités est essentielle pour sécuriser leur traitement comptable et fiscal en cas de contrôle.
