Compte - 6471 - Prestations directes
Sous-compte des autres cotisations sociales permettant d'enregistrer les prestations versées directement par l'entreprise à ses salariés
À quoi sert le compte 6471 en comptabilité ?
Le compte 6471 - Prestations directes est un sous-compte du compte 647 - Autres cotisations sociales qui fait partie de la classe 6 du PCG 2025 relative aux charges. Ce compte permet d'enregistrer les prestations sociales que l'entreprise verse directement à ses salariés, sans passer par des organismes sociaux intermédiaires. Il s'agit des avantages sociaux complémentaires que l'employeur décide d'accorder à son personnel en dehors des obligations légales. Le compte 6471 s'intègre dans la structure suivante :
64 - Charges de personnel
647 - Autres cotisations sociales
6471 - Prestations directes
6472 - Versements au comité social et économique
6474 - Versements aux autres œuvres sociales
6475 - Médecine du travail, pharmacie
Quand utiliser le compte 6471 ?
Le compte 6471 est utilisé dans plusieurs situations spécifiques :
Pour comptabiliser les compléments d'indemnités journalières versés directement aux salariés en cas de maladie, d'accident ou de maternité, lorsque l'entreprise maintient tout ou partie du salaire au-delà de ce que couvrent les organismes sociaux
Pour enregistrer les allocations complémentaires versées directement par l'entreprise à ses salariés (primes de naissance, allocations de rentrée scolaire, etc.)
Pour comptabiliser les aides financières exceptionnelles accordées directement aux salariés (secours, prêts, avances)
Pour enregistrer les prestations en nature offertes directement aux salariés en dehors du cadre légal (chèques vacances, chèques cadeaux, etc.)
Il est important de distinguer ce compte du 6472 - Versements au comité social et économique qui concerne les sommes versées à cet organisme et non directement aux salariés.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 6471 ?
L'utilisation du compte 6471 - Prestations directes présente plusieurs implications fiscales importantes :
Déductibilité fiscale : Les prestations directes versées aux salariés sont généralement déductibles du résultat fiscal de l'entreprise, sous réserve qu'elles correspondent à des charges engagées dans l'intérêt de l'entreprise et qu'elles soient correctement justifiées
Charges sociales : Certaines prestations directes peuvent être exonérées de charges sociales dans la limite des plafonds fixés par la législation (ex : chèques cadeaux, chèques vacances). Au-delà de ces plafonds, elles sont soumises aux cotisations sociales
Avantages en nature : Les prestations directes peuvent être considérées comme des avantages en nature pour les salariés et donc être soumises à l'impôt sur le revenu. L'entreprise doit veiller à leur déclaration correcte
Documentation : Il est essentiel de conserver tous les justificatifs des prestations versées, car ces charges font souvent l'objet d'une attention particulière lors des contrôles fiscaux et sociaux
Règles d'uniformité : Pour être déductibles, ces prestations doivent généralement bénéficier à l'ensemble du personnel ou à des catégories objectivement définies
3 points clés à retenir sur le compte 6471
Le compte 6471 enregistre exclusivement les prestations sociales versées directement aux salariés par l'entreprise, à distinguer des versements aux organismes sociaux ou au CSE.
Ces prestations constituent des charges de personnel déductibles fiscalement, mais peuvent être soumises à cotisations sociales au-delà de certains plafonds d'exonération.
Une documentation rigoureuse est nécessaire pour justifier ces prestations qui doivent respecter un principe d'équité entre les salariés pour conserver leur caractère déductible.
