Compte - 6452 - Cotisations aux mutuelles
Compte destiné à l'enregistrement des cotisations patronales aux organismes de complémentaire santé
À quoi sert le compte 6452 en comptabilité ?
Le compte 6452 - Cotisations aux mutuelles est un sous-compte du compte 645 - Cotisations de sécurité sociale et de prévoyance, qui fait partie de la classe 6 du Plan Comptable Général 2025. Ce compte sert spécifiquement à enregistrer les cotisations patronales versées par l'entreprise aux organismes de complémentaire santé (mutuelles) pour la couverture maladie complémentaire de ses salariés. Il permet d'isoler ces charges des autres cotisations sociales et d'en faciliter le suivi. Dans le PCG 2025, le compte 645 se décompose en plusieurs sous-comptes :
Le compte 6451 : Cotisations à l'URSSAF
Le compte 6452 : Cotisations aux mutuelles
Le compte 6453 : Cotisations aux caisses de retraites
Le compte 6454 : Cotisations à Pôle emploi
Le compte 6458 : Cotisations aux autres organismes sociaux
Le compte 6452 permet ainsi d'isoler spécifiquement les cotisations versées aux mutuelles dans le cadre des obligations légales de l'employeur en matière de protection sociale complémentaire.
Quand utiliser le compte 6452 ?
Le compte 6452 doit être utilisé dans les situations suivantes :
Lors du versement des cotisations patronales aux organismes de complémentaire santé (mutuelles) pour les salariés de l'entreprise. Ces versements interviennent généralement mensuellement ou trimestriellement selon les accords conclus avec l'organisme.
Au moment de la comptabilisation des charges à payer en fin d'exercice, lorsque les cotisations dues au titre de la période ne sont pas encore versées.
Dans le cadre de la mise en place d'un contrat collectif obligatoire de complémentaire santé, conformément aux obligations légales issues de l'ANI (Accord National Interprofessionnel) qui impose aux entreprises de proposer une couverture minimale à tous leurs salariés.
Lors de la prise en charge d'une partie ou de la totalité des cotisations de mutuelle des salariés par l'employeur, selon les dispositions prévues par les accords de branche ou d'entreprise.
Il est important de noter que seule la part patronale des cotisations aux mutuelles est enregistrée au compte 6452. La part salariale est quant à elle prélevée directement sur le salaire brut et n'apparaît donc pas comme une charge pour l'entreprise.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 6452 ?
L'utilisation du compte 6452 pour l'enregistrement des cotisations patronales aux mutuelles présente plusieurs implications fiscales importantes :
Déductibilité fiscale : Les cotisations patronales versées aux mutuelles sont déductibles du résultat fiscal de l'entreprise, ce qui permet de réduire l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles.
Limites de déductibilité : Cette déductibilité est toutefois encadrée par des plafonds fixés par la législation fiscale. Au-delà de ces plafonds, les cotisations versées constituent une charge non déductible fiscalement.
Exonérations sociales : Les cotisations patronales aux mutuelles bénéficient, sous certaines conditions, d'exonérations de charges sociales dans la limite d'un plafond déterminé. Pour être exonérées, ces cotisations doivent notamment financer des contrats collectifs et obligatoires respectant un caractère responsable.
CSG et CRDS : Même lorsqu'elles sont exonérées de cotisations sociales, les cotisations patronales aux mutuelles restent soumises à la CSG et à la CRDS, ce qui doit être pris en compte dans le calcul du coût global pour l'employeur.
Avantage en nature : Pour le salarié, la contribution patronale aux mutuelles constitue un avantage en nature qui est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite des plafonds légaux.
Il est essentiel de suivre l'évolution de la législation fiscale et sociale concernant ces cotisations, car les règles d'exonération et les plafonds sont susceptibles d'être modifiés.
3 points clés à retenir sur le compte 6452
Distinction comptable spécifique : Le compte 6452 permet d'isoler les cotisations patronales aux mutuelles des autres charges sociales, facilitant ainsi le suivi et le contrôle de ces dépenses obligatoires.
Caractère obligatoire : Depuis l'ANI (Accord National Interprofessionnel), toutes les entreprises doivent proposer une couverture complémentaire santé à leurs salariés et participer à son financement à hauteur minimale de 50%.
Traitement fiscal encadré : Les cotisations patronales aux mutuelles bénéficient d'un régime fiscal et social favorable mais strictement encadré par des plafonds d'exonération qu'il convient de surveiller attentivement.
