Compte - 631 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administrations des impôts)
Le compte 631 enregistre les taxes et versements assimilés sur rémunérations dus à l'administration fiscale française.
À quoi sert le compte 631 en comptabilité ?
Le compte 631 sert à enregistrer tous les impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations qui sont dus spécifiquement à l'administration des impôts (par opposition aux autres organismes). Dans le Plan Comptable Général 2025, ce compte se subdivise en plusieurs sous-comptes :
Le compte 6311 : Taxe sur les salaires
Le compte 6314 : Cotisation pour défaut d'investissement obligatoire dans la construction
Le compte 6318 : Autres
Ce compte s'inscrit dans la classe 6 des comptes de charges et plus précisément dans la catégorie 63 "Impôts, taxes et versements assimilés". Il permet d'isoler spécifiquement les charges fiscales liées aux rémunérations qui sont versées à l'administration des impôts, par opposition aux taxes versées à d'autres organismes qui sont comptabilisées au compte 633.
Quand utiliser le compte 631 ?
Le compte 631 est utilisé dans les situations suivantes :
Lors du calcul et de la comptabilisation de la taxe sur les salaires (compte 6311), due par les employeurs non assujettis ou partiellement assujettis à la TVA
Pour enregistrer la cotisation pour défaut d'investissement obligatoire dans la construction (compte 6314), lorsque l'entreprise n'a pas satisfait à ses obligations en matière de participation à l'effort de construction
Pour comptabiliser d'autres taxes liées aux rémunérations (compte 6318) dues spécifiquement à l'administration fiscale
La comptabilisation s'effectue en débitant le compte 631 (ou ses subdivisions) par le crédit du compte 447 "Autres impôts, taxes et versements assimilés" ou d'une subdivision du compte 448 "État - Charges à payer" pour les montants restant à payer à la clôture de l'exercice.
Lorsque le montant des dépenses libératoires acquittées est inférieur au montant de la taxe obligatoire, l'entreprise doit inscrire le montant du versement restant à effectuer au Trésor au crédit du compte 447 par le débit du compte 631.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 631 ?
L'utilisation du compte 631 présente plusieurs implications fiscales et comptables importantes :
Déductibilité fiscale : Les charges comptabilisées au compte 631 sont généralement déductibles du résultat fiscal de l'entreprise, ce qui permet de réduire l'assiette imposable à l'impôt sur les bénéfices (contrairement aux impôts sur les bénéfices eux-mêmes qui sont comptabilisés au compte 695 et ne sont pas déductibles)
Distinction des obligations fiscales : La séparation entre le compte 631 (taxes dues à l'administration fiscale) et le compte 633 (taxes dues à d'autres organismes) permet une meilleure gestion des obligations fiscales et sociales de l'entreprise
Contrôle fiscal : Ces comptes font souvent l'objet d'une attention particulière lors des contrôles fiscaux, d'où l'importance d'une documentation précise et d'un suivi rigoureux des justificatifs de paiement
Optimisation fiscale légale : Une bonne gestion des charges enregistrées au compte 631 peut s'intégrer dans une stratégie d'optimisation fiscale légale, notamment concernant la taxe sur les salaires pour les entreprises partiellement assujetties à la TVA
3 point clés à retenir sur le compte 631
Le compte 631 concerne exclusivement les impôts et taxes sur rémunérations dus à l'administration fiscale, à distinguer du compte 633 qui enregistre ceux versés à d'autres organismes (URSSAF, organismes de formation, etc.)
La taxe sur les salaires (compte 6311) constitue la principale composante du compte 631 pour les entreprises non ou partiellement assujetties à la TVA
La contrepartie des écritures au débit du compte 631 s'effectue généralement au crédit du compte 447 "Autres impôts, taxes et versements assimilés"
