Compte - 6275 - Frais sur effets
Le compte 6275 permet d'enregistrer les frais bancaires liés aux opérations sur effets de commerce
À quoi sert le compte 6275 en comptabilité ?
Le compte 6275 - Frais sur effets est un sous-compte du compte 627 "Services bancaires et assimilés" qui fait partie de la classe 6 "Comptes de charges" dans le Plan Comptable Général 2025. Ce compte spécifique est destiné à enregistrer l'ensemble des frais bancaires liés aux opérations sur effets de commerce supportés par l'entreprise, notamment :
Les commissions d'encaissement prélevées par les établissements bancaires lors de la remise d'effets à l'encaissement
Les frais de traitement des effets de commerce (lettres de change, billets à ordre)
Les frais de rejet ou de prorogation d'effets
Les frais d'avis de sort sur les effets remis à l'encaissement
Les commissions diverses liées à la gestion des effets de commerce
Il est important de distinguer ces frais des intérêts d'escompte qui sont comptabilisés dans une subdivision du compte 661 "Charges d'intérêts" intitulée "Intérêts bancaires et sur opérations de financement (escompte, ...)".
Quand utiliser le compte 6275 ?
Le compte 6275 - Frais sur effets est utilisé dans les situations suivantes :
Lors de la remise d'effets à l'encaissement : quand l'entreprise remet des effets de commerce (lettres de change, billets à ordre) à sa banque pour encaissement à l'échéance, les frais facturés par la banque pour ce service sont comptabilisés au débit du compte 6275.
Lors de l'escompte d'effets : lorsque l'entreprise escompte des effets de commerce pour obtenir un financement anticipé, les frais de gestion facturés par l'établissement bancaire (distincts des intérêts d'escompte) sont enregistrés au débit du compte 6275.
En cas de rejet d'effets : les frais bancaires facturés suite au rejet d'un effet pour non-paiement ou toute autre cause (réclamation, refus d'acceptation, irrégularité) sont comptabilisés dans ce compte.
Pour les frais de domiciliation : lorsque l'entreprise est tirée (débitrice) sur un effet et qu'elle paie des frais pour la domiciliation bancaire de cet effet.
L'utilisation de ce compte permet de distinguer clairement les frais liés aux opérations sur effets des autres services bancaires, facilitant ainsi l'analyse des charges financières liées spécifiquement à ce mode de règlement.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 6275 ?
Les frais sur effets comptabilisés au compte 6275 présentent plusieurs implications fiscales importantes :
Déductibilité fiscale : Les frais sur effets constituent des charges déductibles du résultat fiscal de l'entreprise au titre des frais généraux, à condition qu'ils soient engagés dans l'intérêt de l'exploitation et qu'ils correspondent à des opérations réelles et justifiées.
TVA : Les services bancaires, dont font partie les frais sur effets, sont généralement exonérés de TVA selon l'article 261 C du Code général des impôts. Les frais sont donc comptabilisés pour leur montant total, sans TVA déductible.
Documentation requise : En cas de contrôle fiscal, l'entreprise doit pouvoir justifier ces frais par des relevés bancaires ou des avis d'opération détaillant la nature exacte des frais prélevés.
Analyse de gestion : Si ces frais représentent un montant significatif, ils peuvent faire l'objet d'une attention particulière lors d'un contrôle fiscal, notamment pour vérifier l'opportunité de recourir à ce mode de financement et de règlement par rapport à d'autres solutions potentiellement moins coûteuses.
Rattachement à l'exercice : Ces frais doivent être rattachés à l'exercice au cours duquel ils sont engagés, conformément au principe d'indépendance des exercices, même si le prélèvement bancaire intervient sur l'exercice suivant.
3 points clés à retenir sur le compte 6275
Le compte 6275 est spécifiquement dédié aux frais bancaires liés aux opérations sur effets de commerce, permettant de les distinguer des intérêts d'escompte (compte 661) et des autres services bancaires.
Ces frais sont fiscalement déductibles mais généralement exonérés de TVA, ce qui implique une comptabilisation pour leur montant total sans TVA récupérable.
Une bonne gestion de ce compte facilite l'analyse des coûts associés aux effets de commerce et permet d'évaluer la pertinence de ce mode de règlement ou de financement par rapport à d'autres alternatives.
