Compte - 613 - Locations

Le compte 613 enregistre les charges liées à l'utilisation de biens pris en location par l'entreprise.

À quoi sert le compte 613 en comptabilité ?

Le compte 613 est utilisé pour comptabiliser les charges relatives aux locations de biens mobiliers et immobiliers dans le cadre de l'activité de l'entreprise. Ce compte fait partie des charges externes (classe 6) et plus précisément des services extérieurs (sous-classe 61).

• Le compte 6132 : Locations immobilières (locaux, terrains, bureaux)

• Le compte 6135 : Locations mobilières (matériels, équipements, véhicules)

• Le compte 6136 : Malis sur emballages restitués

• Le compte 6138 : Autres locations

Contrairement au compte 612 qui concerne spécifiquement les redevances de crédit-bail, le compte 613 est réservé aux locations simples n'ayant pas vocation à aboutir à l'acquisition du bien loué.

Quand utiliser le compte 613 ?

Le compte 613 doit être utilisé dans les situations suivantes :

1. Location de biens immobiliers :

   • Loyers des locaux professionnels (bureaux, entrepôts, usines)

   • Charges locatives associées à ces biens immobiliers

   • Locations temporaires d'espaces (salles de réunion, espaces événementiels)

2. Location de biens mobiliers :

   • Location de véhicules professionnels

   • Location de matériel informatique

   • Location d'équipements techniques ou industriels

   • Location de mobilier professionnel

3. Locations de courte durée ou longue durée :

Le compte 613 s'applique quelle que soit la durée du contrat de location, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un crédit-bail ou d'une location avec option d'achat (qui relèvent du compte 612).

Les dépenses enregistrées au compte 613 doivent correspondre uniquement aux sommes versées en contrepartie de l'usage d'un bien. Les charges annexes telles que l'entretien, les réparations ou les assurances font l'objet d'une comptabilisation distincte dans d'autres comptes de charges externes.

Quels sont les impacts fiscaux du compte 613 ?

L'utilisation du compte 613 pour enregistrer les charges de location présente plusieurs implications fiscales importantes :

1. Déductibilité fiscale :

   • Les loyers et charges locatives sont généralement intégralement déductibles du résultat fiscal de l'entreprise, sous réserve qu'ils correspondent à des dépenses engagées dans l'intérêt de l'exploitation.

   • Pour les locations de véhicules de tourisme, la déduction peut être limitée selon les règles fiscales en vigueur concernant les véhicules polluants.

2. TVA récupérable :

   • La TVA grevant les loyers est généralement récupérable selon les règles de droit commun, sauf exceptions (comme pour certains véhicules de tourisme).

   • Le droit à déduction s'exerce dans les conditions habituelles sur la base des factures émises par le bailleur.

3. Distinction avec le crédit-bail :

   • Contrairement au crédit-bail (compte 612), les locations simples (compte 613) ne permettent pas de devenir propriétaire du bien à terme.

   • Cette différence de traitement juridique entraîne des conséquences fiscales distinctes, notamment en termes d'engagement hors bilan.

4. Contrôle fiscal :

   • L'administration fiscale porte une attention particulière à la réalité des locations et à leur lien avec l'activité professionnelle.

   • La justification des montants par des contrats de location et des factures conformes est essentielle.

3 points clés à retenir sur le compte 613

• Le compte 613 permet d'enregistrer toutes les charges liées à l'utilisation de biens pris en location simple, qu'ils soient immobiliers (6132) ou mobiliers (6135), à distinguer du crédit-bail (612).

• Ces charges sont fiscalement déductibles du résultat imposable sous réserve qu'elles soient engagées dans l'intérêt de l'entreprise et justifiées par des documents probants (contrats, factures).

• La comptabilisation doit se faire hors taxes récupérables, avec une attention particulière aux charges locatives qui doivent être distinguées des charges d'entretien ou de maintenance.