Compte - 476 - Différence de conversion - Actif
Compte enregistrant les écarts de conversion négatifs constatés sur les créances et dettes libellées en monnaies étrangères
À quoi sert le compte 476 en comptabilité ?
Le compte 476 - Différence de conversion - Actif permet d'enregistrer les pertes latentes constatées lors de la conversion en monnaie nationale des créances et dettes libellées en devises étrangères. Selon le Plan Comptable Général 2025, ce compte est débité des pertes latentes constatées par le crédit de comptes de créances ou de comptes de dettes, selon qu'elles correspondent à :
Une diminution des créances en monnaies étrangères
Une augmentation des dettes en monnaies étrangères
Ce compte fait partie des comptes transitoires ou d'attente (classe 47) et plus spécifiquement des comptes d'écarts de conversion qui enregistrent les différences résultant de l'actualisation, au taux de change de fin d'exercice, des comptes de créances et de dettes libellés en monnaies étrangères.
Quand utiliser le compte 476 ?
Le compte 476 - Différence de conversion - Actif est utilisé dans les situations suivantes :
À la clôture de l'exercice comptable, lorsque l'application du taux de conversion à la date de clôture fait apparaître des pertes latentes sur des créances et dettes en monnaies étrangères
Lors de la conversion des créances en monnaies étrangères, si le taux de change a évolué défavorablement, entraînant une diminution de la valeur de la créance exprimée en monnaie nationale
Lors de la conversion des dettes en monnaies étrangères, si le taux de change a évolué défavorablement, entraînant une augmentation de la valeur de la dette exprimée en monnaie nationale
Dans le cadre de l'application du principe de prudence, qui impose de tenir compte des risques potentiels de perte de change, même s'ils ne sont pas encore réalisés
Il est important de noter que ce compte enregistre uniquement les pertes latentes, tandis que les gains latents sont enregistrés au compte 477 - Différence de conversion - Passif.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 476 ?
L'utilisation du compte 476 - Différence de conversion - Actif présente plusieurs implications fiscales importantes :
Provision pour risque de change : Les pertes latentes enregistrées au compte 476 doivent généralement faire l'objet d'une provision pour risque de change, fiscalement déductible sous certaines conditions
Position globale de change : Selon l'article 420-6 du PCG 2025, lorsque l'entreprise peut justifier d'une position globale de change, le montant de la dotation à la provision peut être limité à l'excédent des pertes sur les gains, ce qui permet d'optimiser la charge fiscale
Éléments à inclure dans la position de change :
La position doit être déterminée devise par devise
Les opérations de couverture et les éléments couverts sont exclus de cette position
L'échéance des éléments inclus doit être comprise dans le même exercice comptable
Seuls les éléments réalisables doivent être inclus dans la position
Fin d'exercice suivant : Lors de la clôture de l'exercice suivant, les écarts de conversion sont ajustés ou annulés selon l'évolution des taux de change, ce qui peut générer des produits ou charges fiscalement imposables
3 point clés à retenir sur le compte 476
Le compte 476 enregistre uniquement les pertes latentes de change sur les créances et dettes en monnaies étrangères, tandis que les gains latents sont comptabilisés au compte 477.
Ces écarts de conversion sont temporaires et doivent faire l'objet d'un suivi attentif, car ils seront ajustés ou annulés lors de l'exercice suivant en fonction de l'évolution des taux de change.
Les pertes latentes enregistrées au compte 476 nécessitent généralement la constitution d'une provision pour risque de change, dont le montant peut être optimisé en cas de position globale de change.
