Compte - 4567 - Associés - Capital à rembourser
Compte utilisé pour enregistrer les sommes dues aux associés suite à une décision d'amortissement du capital social
À quoi sert le compte 4567 en comptabilité ?
Le compte 4567 "Associés - Capital à rembourser" est un compte de tiers qui fait partie de la classe 4 du Plan Comptable Général 2025. Il s'inscrit plus précisément dans la catégorie des comptes 456 "Associés - Opérations sur le capital" qui permettent d'enregistrer les opérations relatives aux mouvements de capital.
Ce compte a une fonction spécifique :
Il est crédité des sommes dues aux associés à la suite d'une décision d'amortissement d'une fraction du capital social
Il permet de constater la dette de la société envers ses associés lorsqu'une décision a été prise de leur rembourser une partie du capital
Le compte 4567 s'intègre dans l'ensemble des comptes 456 qui comprennent notamment :
Le compte 4561 : Associés - Comptes d'apport en société
Le compte 4562 : Apporteurs - Capital appelé, non versé
Le compte 4563 : Associés - Versements reçus sur augmentation de capital
Le compte 4564 : Associés - Versements anticipés
Le compte 4566 : Actionnaires défaillants
Le compte 4567 : Associés - Capital à rembourser
Quand utiliser le compte 4567 ?
Le compte 4567 "Associés - Capital à rembourser" est utilisé dans des circonstances précises liées à l'amortissement du capital social :
Lors d'une décision d'amortissement d'une fraction du capital prise par les organes compétents de la société (assemblée générale extraordinaire)
Pour constater la dette de la société envers ses associés résultant de cette décision de remboursement partiel
Pendant la période transitoire entre la décision d'amortissement du capital et le versement effectif des sommes dues aux associés
Il est important de distinguer l'amortissement du capital (remboursement aux associés d'une partie de leurs apports sans réduction du capital social) de la réduction de capital (qui modifie le montant du capital social inscrit dans les statuts).
Le compte 4567 ne doit pas être confondu avec :
Le compte 457 "Associés - Dividendes à payer" qui concerne la distribution des bénéfices
Le compte 455 "Associés - Comptes courants" qui enregistre les fonds mis temporairement à disposition de l'entité par les associés
Quels sont les impacts fiscaux du compte 4567 ?
L'utilisation du compte 4567 "Associés - Capital à rembourser" implique plusieurs considérations fiscales importantes :
Traitement fiscal pour la société :
L'amortissement du capital n'est pas une charge déductible fiscalement pour la société
Il s'agit d'une opération de remboursement d'apports qui n'affecte pas le résultat fiscal
La société doit s'assurer que l'amortissement du capital respecte les dispositions légales et ne constitue pas une distribution déguisée de bénéfices
Traitement fiscal pour les associés :
Les sommes reçues au titre de l'amortissement du capital représentent un remboursement d'apports
Ce remboursement n'est généralement pas imposable pour les associés en tant que revenu
Ces sommes viennent réduire le prix de revient fiscal des titres détenus par les associés
Lors de la cession ultérieure des titres, cette réduction du prix de revient pourra générer une plus-value imposable plus importante
Formalités et obligations déclaratives :
La décision d'amortissement du capital doit être documentée par un procès-verbal d'assemblée
Cette opération doit faire l'objet d'une publicité légale
La société doit mentionner ces opérations dans ses annexes comptables
3 points clés à retenir sur le compte 4567
Le compte 4567 est exclusivement utilisé pour enregistrer les sommes dues aux associés suite à une décision d'amortissement d'une fraction du capital, et non pour les distributions de bénéfices ou les remboursements de comptes courants.
L'amortissement du capital constitue un remboursement d'apports qui n'est pas considéré comme un revenu imposable pour les associés, mais qui réduit le prix de revient fiscal de leurs titres.
Cette opération, distincte de la réduction de capital, permet de rembourser partiellement les associés tout en maintenant inchangé le montant du capital social inscrit dans les statuts.
